L'ONSS-APL : augmentation du taux de cotisations patronales pension pour les agents communaux statutaires

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 273 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/04/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L'ONSS-APL a transmis le 17 octobre 2009 un courrier aux pouvoirs locaux et aux intercommunales annonçant une augmentation du taux des cotisations patronales pension pour les agents statutaires en 2010.
  
  Depuis le 1er janvier 2010, ces cotisations ont augmenté de 2,5%.
  
  Pour une ville bien précise que je connais, cela représente, pour l'année 2010, un impact financier d'environ 43.000 euros qui n'avait pas été prévu au budget initial 2010.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été alerté par cette situation et a-t-on pu mesurer l'impact financier de cette décision fédérale sur l'ensemble des budgets communaux, des provinces et des intercommunales?
  
  D'autre part, Monsieur le Ministre a-t-il été avisé des informations alarmantes relatives au Fonds de pension de la police intégrée qui pourraient avoir également des conséquences pour les pouvoirs locaux au travers des zones de police?

• Réponse du 19/05/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Tout d'abord, je tiens à rappeler que l'augmentation à laquelle l'honorable Membre fait allusion est une mesure qui relève du Fédéral. A ce titre, les informations dont je dispose me proviennent pour l'essentiel de l'Office national de la Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL).
  
  Pour répondre à sa question, le comité de gestion de l'ONSSAPL a proposé le 27 juillet 2009 de majorer les taux de cotisation pour l'année 2010 conformément au mécanisme que prévoit l'actuelle législation (cf. article 161 de la nouvelle loi communale et article 7 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales), à savoir sur base du rapport existant entre d'une part, les dépenses de pension estimées, et d'autre part la masse salariale présumée du personnel nommé.
  
  Sur base d'une évaluation de ces dépenses de pension et de la masse salariale, le taux de cotisation de pension nécessaire au financement du pool l (lequel regroupe principalement des communes de tailles petites et moyennes qui organisent leurs pensions de manière solidarisée) devait être normalement fixé, pour l'année 2010, à 32,50%, et le pourcentage du taux de cotisation du pool 2 ( lequel regroupe une majorité de grandes villes) à 46%.
  
  Toutefois et compte tenu des difficultés budgétaires que connaissent actuellement les pouvoirs locaux, le Gouvernement a décidé de limiter la majoration des taux de cotisation du pool 1 et du pool 2 à concurrence de 2,5% et de les porter respectivement pour l'année 2010 de 27,5% à 30% (pour le pool 1) et de 34,5% à 37% (pour le pool 2).
  
  Si cette réduction a été permise en ce qui concerne le pool 1, grâce au fonds de réserve de ce pool, il en va autrement en ce qui concerne le pool 2, lequel ne dispose pas de réserve (une solution est actuellement recherchée par le Ministre des pensions pour trouver un financement permettant de combler le déficit non couvert par la majoration).
  
  En ce qui concerne l'impact de cette augmentation des taux de cotisation pension sur les budgets communaux, je ne dispose actuellement que des données chiffrées des communes affiliées au pool 1.
  
  Selon le rapport de la Banque Dexia du 26 mars 2010, la majoration devrait entraîner une hausse relative des budgets communaux (du pool 1) de respectivement 0,3% sur les dépenses en personnel et de 0,1% sur les dépenses totales (chiffres qui varient d'une commune à l'autre en fonction de la part de statutaires dans l'effectif communal total et en fonction du poids des frais de personnel).
  
  Par ailleurs, il va de soi que la proposition faite pour l'année 2010 ne pourra être répétée dans le temps et ne pourra avoir qu'un caractère transitoire. En effet, le Fonds d'égalisation institué auprès de l'ONSSAPL, qui jusqu'à présent fonctionnait comme fonds de réserve et couvrait aussi bien le déficit du régime commun de pension des pouvoirs locaux (= pool 1) que celui du régime de pension des nouveaux affiliés (= pool 2), est complètement épuisé de telle sorte que ses ressources ne pourront plus longtemps être affectées à la réduction des taux de cotisation dus pour ces régimes.
  
  J'attire également l'attention sur les résultats de l'étude menée par le Service des Pensions du Secteur Public à la demande de la Commission spéciale pour les administrations locales, et portant sur l'évolution probable de la charge des pensions des administrations locales de 2004 à 2050 (laquelle est disponible sur le site web du SdPSP).
  
  Cette étude, qui a pour objet d'estimer le montant de cotisations supplémentaires qui sera nécessaire à partir de 2010 pour garder une charge des pensions constante sur l'ensemble de l'horizon de la projection, met en évidence le problème épineux du financement futur des pensions des agents nommés des pouvoirs locaux. D'une part l'emploi statutaire a, depuis des années régressé en faveur de l'emploi contractuel. La base de financement a en conséquence rétréci. Par ailleurs, de nombreux statutaires partiront à la retraite dans les années à venir, ce qui entraînera simultanément un accroissement des charges de pensions et rétrécira encore la base de financement de celle-ci. Enfin, l'espérance de vie augmente également, ce qui freine la diminution « naturelle » du nombre de pensionnés.
  
  Il en résulte, selon les données chiffrées reprises dans l'étude du SdPSP, qu'une hausse de près de 50% des taux de cotisations (variable selon le scénario retenu) serait nécessaire, à l'avenir, pour préserver le système actuel de financement des pensions.
  
  C'est dans ce contexte, qu'un projet de réforme des pensions locales est actuellement en cours, lequel devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011.
  
  Selon le Ministre des Pensions (voy. « note de politique générale », Chambre des représentants de Belgique, doc 52 2225/022), cette réforme reposera sur un équilibre entre d'une part, solidarité (affiliation générale, pourcentage uniforme de cotisations de base), et, d'autre part, une responsabilisation accrue par administration (via l'instauration d'un taux de cotisation correcteur pour la part de la charge de pension qui ne pourrait être couverte par le taux de base). Ce nouveau système présenterait l'avantage, pour l'autorité locale qui désire s'engager dans la voie de la nomination, d'agir directement sur sa propre charge de pension, dès lors qu'une augmentation de sa masse salariale des statutaires entraînerait automatiquement une diminution proportionnelle de la charge de pension et diminuerait, voire annulerait (voire même inverserait) l'effet négatif du facteur correcteur sur les finances locales. Soulignons également qu'une aide devrait également être prévue, dans le cadre du passage au nouveau système, pour les pouvoirs locaux qui se verraient éventuellement appliquer un taux manifestement plus élevé que le taux qui est actuellement d'application.
  
  Enfin, et en ce qui concerne la question des Fonds de pension de la police intégrée, il semblerait que le Ministre des pensions se soit engagé à chercher une solution pour corriger « certains » effets négatifs de la réforme des polices (cf. sa note de politique générale).
  
  Je ne manquerai pas de tenir l'honorable Membre informé de l'évolution des réformes en cours et me tiens à son entière disposition pour toute autre éventuelle question sur le sujet.