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L'inégalité des communes et des habitants des communes wallonnes devant l'impôt foncier ou à l'IPP

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 287 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 22/04/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Cent centimes additionnels au précompte immobilier et 1 % d'impôts additionnels à l'impôt des personnes physiques n'ont évidemment la même valeur dans chacune des communes wallonnes.

    C'est ainsi que dans une commune où les habitants sont très riches, 6 % d'additionnels à l'impôt des personnes physiques pourraient rapporter davantage que 8 % d'additionnels à l'IPP dans une commune pauvre.

    Par ailleurs et en matière de précompte immobilier, une maison identique dans une commune X pourrait impliquer le paiement d'un impôt foncier qui soit le double d'une maison identique dans la commune Y.

    Très clairement, les communes pauvres, industrielles, avec beaucoup de demandeurs d'emplois et de bénéficiaires de revenus d'intégration ont d'énormes difficultés à nouer les deux bouts par rapport à des communes riches comme Lasne dans le Brabant wallon.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il des statistiques de ce que peut rapporter dans l'ensemble des 272 communes wallonnes 1 % d'additionnels à l'IPP et 100 additionnels au précompte immobilier?

    Dans l'affirmative, peut-on obtenir ces statistiques et, dans la négative, pour quelles raisons ne pourrait-on pas en disposer?
  • Réponse du 23/06/2010
    • de FURLAN Paul

    Avant de livrer les renseignements sollicités, je voudrais rappeler que la Région wallonne ne compte pas 272 communes mais bien 262 (dont 9 de langue allemande) et qu'une partie de la question relative à la valeur d'l% de la taxe additionnelle à l'IPP a déjà fait récemment l'objet d'une question de la part du collègue M. Saint-Amand. Pour les informations complémentaires je renvoie l'honorable Membre à la réponse que je lui ai apportée le 9 mars 2010.

    En ce qui concerne la valeur de 100 centimes additionnels au précompte immobilier, je précise que les chiffres livrés sont relatifs à l'exercice 2008 car, les chiffres de la population au 1er janvier 2009 n'ayant toujours pas été officiellement publiés pas possible de calculer cette valeur pour 2009.
    Voir tableau en annexe.