/

La mise en place d'un plan égalité hommes-femmes

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 107 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/04/2010
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Madame la Ministre a annoncé récemment le lancement d’un vaste Plan Egalité Homme/Femme dans la fonction publique qui fait sans doute suite à la note d’orientation sur la répartition « hommes-femmes » promise en Commission au mois de février.

    En préparation de ce Plan, elle a décidé de réaliser un screening de l’administration.

    Qu’entend-elle par screening ? Quelles sont les données qu'elle souhaite récolter ? La répartition Homme/Femme, les postes occupés par chacun, les salaires,…?

    Quel budget est prévu pour la réalisation de ce projet ?

    Un timing précis a-t-il déjà été défini ?

    Quelles institutions seront concernées par ce screening ?

    En effet, je suis surprise qu’aucun cadastre n’ait été mis en place au cours des années. Surtout que le problème n’est pas nouveau. En 2007, à la demande du Ministre-Président, Monsieur Demotte, le CWEHF et l’IWEPS avaient réalisé un portrait statistique sexué de la Région wallonne. Le manque criant de données s’était déjà fait ressentir.

    Personne n’a donc daigné actualiser les infos ainsi récoltées ni même les compléter ?

    De plus, cette étude a démontré que la question du temps partiel, pratiqué en majorité par les femmes, pouvait être une des raisons de ces inégalités salariales voire hiérarchiques.

    Ce problème, déjà connu, sera-t-il soulevé lors de la mise en place des groupes de travail ?

    Des plaintes ont-elles été introduites faisant état d’inégalités au sein de la Fonction publique ? Sont-elles nombreuses ?

    Concernant l’étendue du plan proposé, Madame la Ministre a déclaré dans la presse : «  Je souhaite que ce plan soit établi à tout le moins au sein de mes compétences : Action sociale, Santé, Egalité des chances, ainsi qu’à l’AWIPH.  Il va de soi que je proposerai au gouvernement d’en étendre les principes à l’ensemble des administrations de la Région wallonne »

    Comme ses déclarations le laissent sous-entendre, le screening ainsi que la réflexion qui en découle seront valables uniquement pour ses services et ses compétences. Pourquoi ne pas convaincre les autres ministres d’étendre, dès le départ, le projet à l’ensemble de l’administration wallonne afin d’avoir une vision globale de la situation ?

    Des contacts ont-ils été pris avec son collègue, Monsieur Nollet, compétent en matière de Fonction publique ?

    Enfin, en février, Madame la Ministre faisait remarquer que seuls quelques conseils d’administrations d’organismes et institutions agréés par la Région wallonne respectaient le décret wallon de 2004 modifié en 2007 sur la répartition par genre dans les conseils d’administration. Selon elle, cette obligation n’aurait pas encore produit ses pleins effets.

    Dans combien de temps pourrons-nous espérer voir l’ensemble de ces organismes être en phase avec le décret, sachant que leur renouvellement a déjà dû être réalisé ou est en passe de l’être ?

    Peut-elle nous communiquer les noms des OIP qui respectent le décret et la répartition des membres de leur conseil d’administration et en faire de même pour les OIP dans «l’illégalité »?

    A-t-elle écrit à ces organismes leur enjoignant de se conformer à la législation ?
  • Réponse du 19/05/2010
    • de TILLIEUX Eliane

    Ainsi que je l'ai annoncé, je compte déposer prochainement une note au Gouvernement relative à un plan égalité. Je souhaite effectivement qu'il reprenne notamment la mise en place d'un plan égalité au sein de la fonction publique wallonne. L'honorable Membre pourra obtenir les détails des mesures qui y seront reprises dès que je l'aurai soumis au Gouvernement wallon.

    L'IWEPS et le CWEHF réalisent tous les deux ans une actualisation du recueil statistique relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes en Wallonie. Ce portrait contient des données générales en matière de revenus, d'emploi, de formation, de santé, de logement, d'emploi du temps et de capital social.

    Lors de chaque publication, un thème particulier est développé. Cette année, c'est l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère qui fera l'objet d'une étude plus précise.

    Concernant les plaintes, la Région wallonne s'est dotée de nouveaux instruments juridiques, en l'occurrence le décret du 6 novembre 2008, complété par le décret du 19 mars 2009 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations dont celle liée au sexe/genre.

    Afin d'assurer notamment le suivi des plaintes, des protocoles d'accord ont été signés entre :
    - le Gouvernement wallon;
    - le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
    - et l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

    Concrètement, le centre et l'institut ont organisé une campagne de communication financée par mes services, au sein des organismes et institutions wallons pour les informer du contenu du décret et jeudi dernier, une réunion d'information a été organisée avec les représentants des directions générales et les OIP régionaux pour leur détailler ce que recouvrent les nouvelles dispositions décrétales et la mise en place d'une procédure des plaintes.
    En effet, les nouvelles dispositions décrétales confient la gestion des plaintes à un organisme indépendant, in casu le centre et l'institut, avec un renvoi vers l'institut ou le centre et une centralisation à l'étude d'un système informatisé.

    A ce stade, nous n'avons pas connaissance de plaintes. La campagne de communication devrait, je l'espère inciter les personnes victimes de discrimination à contacter le centre ou l'institut. Je ne doute pas de leur compétence et de leur expérience pour accompagner au mieux et informer les citoyens qui s'estiment discriminés.

    Enfin, concernant le respect des quotas dans les conseils d'administration relevant de la compétence de la Région wallonne, l'évaluation de l'application des obligations est en cours par l'administration.

    Conformément à l'article 15 de ce décret, le respect de ces obligations figurera dans le rapport d'activités de l'administration. Celui-ci est présenté annuellement au Gouvernement et transmis au Parlement.

    La question relative aux OIP qui respectent ou ne respectent pas le décret étant identique à la question que Madame la Députée Isabelle Simonis m'a récemment posée, j'invite l'honorable Membre à se référer à la réponse que je lui ai apportée.