Le remplacement d'un membre de la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 304 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 04/05/2010

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors de sa séance du 18 mars dernier, le Gouvernement a procédé au remplacement d’un membre de la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux.
  
  Puis-je, à cet égard, demander à Monsieur le Ministre quelle est la procédure de publicité qui a été retenue par le Gouvernement wallon pour faire appel à des candidates et candidats ? Quel est le profil de fonction qui a été défini et pourquoi ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer comment était composée la Commission de sélection?
  
  Pourrait-il également me confirmer que cette réserve de recrutement a été constituée parce qu’il n’y avait plus de réserve disponible?
  
  Quelle est la durée de validité de cette réserve de recrutement et quelle est son étendue ? Concerne-t-elle les différentes fonctions au sein de la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux ? Concerne-t-elle concomitamment d’autres fonctions ?
  
  Puis-je, enfin, demander à Monsieur le Ministre quand le Gouvernement a pris décision concernant l’appel à candidatures, les modes de publicité, la constitution de la Commission de sélection, les modalités de durée et d’utilisation de la réserve de recrutement ?

• Réponse du 11/06/2010

  • de FURLAN Paul
  
  En application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, la Direction de la Sélection du Service public de Wallonie a été chargée, en septembre 2009, de lancer un appel à candidatures, d'organiser les auditions et d'assurer le pilotage pour la sélection d'un juriste au sein de ladite cellule afin de pourvoir au poste inoccupé depuis le 28 février 2009 suite à la démission d'un agent engagé au niveau A (rang A6).
  
  Conformément à l'article 6 §2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux, l'appel à candidatures a été lancé en décembre 2009 via l'envoi d'un courrier auprès des lauréats selor. Il a été publié dans le supplément « Références », mis en ligne sur l'intranet du SPW, sur le site internet de la Région wallonne « www.recrutement.wallonie.be » et sur le site du Forem.
  
  Les candidats ont participé à un questionnaire de personnalité permettant d'établir les grandes lignes de leur profil professionnel. Les exigences liées à la fonction ont été définies conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et aux besoins de la Cellule : être titulaire d'un diplôme de licencié en droit; justifier de connaissances de base de l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs locaux et des ASBL ou de la réglementation sur les pouvoirs locaux (Code de la Démocratie Locale, loi organique des CPAS, législation ASBL, ... ); faire preuve d'une motivation adéquate pour une fonction de contrôle.
  
  Une commission de sélection a été constituée conformément à l'article 6 §3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007: la responsable de la cellule; un représentant du Ministre-Président; un représentant des Vice Présidents; un représentant du Ministre des Pouvoirs locaux; un inspecteur des Finances; un représentant de la Cour des comptes.
  
  Les auditions se sont déroulées le 01 mars 2010. Au terme de ces auditions et après en avoir délibéré, le jury a décidé de retenir un candidat comme convenant particulièrement pour la fonction. Quatre autres candidats ont été retenus comme convenant pour la fonction. Deux candidats n'ont pas été retenus car ils ne convenaient pas pour la fonction.
  
  Sur cette base et comme il n'y avait aucune réserve de recrutement pour ce poste de niveau A prévu à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux, le Gouvernement wallon :
  
  - a désigné le candidat retenu par la commission de sélection comme convenant particulièrement pour la fonction pour faire partie de la cellule temporaire de contrôle des déclarations de mandats des mandataires locaux;
  - a placé dans une réserve de recrutement les autres candidats retenus pour cet emploi, sans préciser de durée de validité.