Les conditions d'engagement des "article 60" par les CPAS

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 249 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 07/05/2010

  • de de LAMOTTE Michel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L'instabilité économique et sociale ambiante m'amène à m'interroger sur le sort qui est réservé aux personnes qui ne bénéficient ni du chômage, parce qu'il leur manque un certain nombre de jours pour être inscrits, ni des indemnités du CPAS.
  
  L'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS donne aux CPAS la mission de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre à l'emploi un bénéficiaire :
  
  - lorsqu'il doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales (en général, il s'agit des allocations de chômage);
  - ou afin de favoriser l'expérience professionnelle des intéressés.
  
  Le cas échéant, le CPAS fournit cette forme d'aide sociale en agissant lui-même comme employeur. Le travailleur engagé, dans les liens d'un contrat du travail, par le CPAS peut être mis à la disposition d'un autre utilisateur.
  
  Mais les CPAS ne pouvant légalement engager sous le statut de l’article 60, § 7, que les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ou de l'aide équivalant à celui-ci, comment leur permettre alors de retrouver leur droit au chômage pour ensuite envisager un nouvel emploi ?
  
  Je m'interroge donc quant à la situation de ces personnes qui ne bénéficient de rien, alors même qu'elles font partie des personnes les plus défavorisées dans le cadre de l'accès à l'emploi.
  
  Comment et dans quels délais serait-il possible d'aider ces personnes très « éloignées » de l'emploi à retrouver un travail ? Des concertations sont-elles actuellement menées sur le sujet entre les membres du Gouvernement wallon compétents ainsi qu'avec le Fédéral ?

• Réponse du 09/12/2010

  • de ANTOINE André
  
  L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement du 17 juillet 2009 attribue à Madame Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, les compétences pour l'aide aux personnes telle que visée à l'article 3, 70 du décret, à l'exception de la législation relative aux centres publics d'aide sociale et de la tutelle sur ceux-ci.
  
  Etant Ministre du Gouvernement wallon en charge du Budget, des Finances, de la Formation de l'Emploi et des Sports, il m'apparaît difficile de répondre quant à une problématique dépassant le cadre de mes compétences.