Les implications du plan d'accompagnement des chômeurs pour les finances régionales
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 253 (2009-2010) 1
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Question écrite du 07/05/2010
- de TARGNION Muriel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Monsieur le Ministre n’est pas sans savoir que depuis juillet 2004, la Belgique connaît une intensification de la politique d'accompagnement et de contrôle des chômeurs. Cette voie entreprise par le pouvoir fédéral a eu pour conséquence d’augmenter de manière sensible les exclusions du chômage en renvoyant les victimes de cette politique vers les CPAS.
Une étude de la Fédération des CPAS de l'Union des villes et communes de Wallonie datant de 2009 a ainsi mis en évidence que le nombre de personnes bénéficiaires du revenu d'intégration avait augmenté de manière sensible, l'étude évoquant une hausse de 707 % depuis 2005.
Le 31 octobre 2008, les CPAS wallons prenaient en charge 2637 personnes ayant subi des sanctions de l'ONEM, ce qui représente 7,2 % du nombre total des bénéficiaires du revenu d'intégration en Wallonie. En étalant sur l'ensemble d'une année, on s'aperçoit que ce sont 6.547 personnes sanctionnées qui relèvent du CPAS suite à des mesures d'exclusion.
Bien sûr, en vertu des articles 32, §§ 2 et 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, le pouvoir fédéral rembourse une partie des dépenses liées à l'octroi de revenus d'intégration sociale. Pourtant, la charge financière pour ce niveau de pouvoir demeure importante.
L'enquête de la Fédération des CPAS a ainsi mis en exergue le fait que les CPAS ont pris en charge et, sur fonds propres, 18.158.972 euros en 2008. Ces dépenses importantes se répercutent sur les finances communales.
Aussi, Monsieur le Ministre dispose-t-il des chiffres actualisés pour l'année 2009 ? Vu l'impact sur les finances communales, y a-t-il eu une augmentation du fonds des communes afin de compenser les pertes occasionnées par ce « plan d'accompagnement des chômeurs » ?
Il me semble qu'en l'espèce, le pouvoir fédéral n'a pas assumé les conséquences de ces orientations politiques en faisant porter le poids financier de ses décisions sur d'autres niveaux de pouvoir. Si la Région wallonne devait couvrir indirectement cette baisse du niveau de solidarité interpersonnelle, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que, toutes proportions gardées, une baisse de la solidarité interrégionale a également eu lieu ?
Car une loi spéciale, négociée entre les Communautés composant notre pays, à partir des besoins financiers nécessaires au plein exercice des compétences des entités fédérées et à partir de la réalité des transferts financiers indirects et interrégionaux ayant lieu via la sécurité sociale, a établi un principe de financement axé pour partie sur la solidarité interrégionale. Ce type de décision me semble aller à l'encontre de l'esprit de la loi spéciale de financement
Réponse du 22/10/2010 | Annexe [PDF]
- de ANTOINE André
Les données chiffrées que l'honorable Membre reprend dans sa question sont celles qui figurent dans le rapport de la Fédération des CPAS relatif à l'année 2008 (publié en 2009). J'y ajoute ci-après ceux de l'année 2009 (publié en 2010).
2008 2009
Par rapport à 2005, il y a une Par rapport à 2005, il y a une
augmentation de 707 % de bénéficiaires augmentation de 1,206 % de
du RIS bénéficiaires du RIS
Au 31 octobre 2008, 2.637 personnes sont Au 31 octobre 2009, 4.499 personnes
inscrites suite à une sanction ONEM soit sont inscrites suite à une sanction ONEM
7,2 % du public CPAS soit 11 % du public CPAS
Ceci représente un flux annuel de 6.547 Ceci représente un flux annuel de 11.187
personnes personnes
L'impact sur le budget propre des CPAS L'impact sur le budget propre des CPAS
est estimé à 18.158,972 euros dont est estimé à 36.203,569 euros dont
16.892.256 sont directement liés aux 34.223.088 sont directement liés aux
revenus d'intégration des bénéficiaires revenus d'intégration des bénéficiaires
Ces chiffres sont issus des CPAS et je ne suis pas en mesure de les valider ou non. J'attire cependant l'attention sur deux points :
Les personnes inscrites suite à une sanction ONEM ne le sont pas nécessairement dans le cadre du Plan d'accompagnement des chômeurs (par exemple, il peut s'agir d'un contrôle lié au travail au noir).
Les CPAS qui sont financés par le Fond des communes mais pas par le Fond spécial de l'aide sociale, ont été jusqu'à présent épargnés par les différentes mesures de restrictions budgétaires régionales de l'année 2010. En particulier, contrairement à de nombreux organismes, un mécanisme d'indexation leur a été appliqué en 2010. Ce mécanisme comprend la prévision d'inflation augmentée de 1 %. Le Fond spécial de l'aide sociale dont les CPAS dépendent a donc augmenté en conséquence.
Enfin, il me parait très important de souligner que, à l'initiative de Joëlle Milquet, Ministre de l'emploi et de l'Egalité des chances, une note a été déposée au Parlement fédéral le 16 mars 2010 qui propose une adaptation du régime des sanctions notamment pour alléger l'impact sur les CPAS. En voici les extraits les plus significatifs:
« Il n'est pas question de remettre en cause l'existence de sanctions, mais d'apporter une réponse adéquate aux problèmes de la crise et à deux contraintes :
* d'une part une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (arrêt du 9 novembre 2009, ONEm c./ OPALINSKI) qui pose la question du caractère discriminatoire de la différence de traitement entre bénéficiaires d'allocations d'attente et d'allocations de chômage;
* d'autre part, il s'agit d'une réponse significative à la problématique des transferts vers les CPAS.
La situation actuelle est comme dans le tableau, que l'honorable Membre trouvera en annexe.
Nous proposons différentes pistes dont une consistant à éventuellement harmoniser tout (ou, à tout le moins partie) des sanctions par souci d'équité, par volonté d'humaniser certaines situations, de les dé-complexifier et de soulager la charge des CPAS. Ce point est actuellement en discussion au sein du Gouvernement. »
Malheureusement la chute du Gouvernement fédéral n'a pas permis de concrétiser cette volonté. Je compte bien entendu remettre ces propositions sur la table dans le cadre des négociations futures.
Pour le reste, l'appréhension des implications budgétaires du plan d'accompagnement sur les finances régionales et plus particulièrement sur celles des pouvoirs locaux, pourrait nécessiter un croisement des données disponibles entre la fédération des CPAS et les services de mon collègue en charge de la tutelle sur les Pouvoirs locaux, Monsieur Paul Furlan.