L'affichage électoral sur les routes communales
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 326 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
En ce qui concerne plus particulièrement l’affichage électoral, le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre des Travaux publics, Benoît Lutgen, a décidé de l’interdire purement et simplement sur le domaine public régional.
Il a en effet adressé une circulaire à son administration pour qu'elle veille au strict respect de cette interdiction.
Ce type d’affichage engendre en effet des nuisances en termes de propreté et de gestion des déchets. Les panneaux et autres affiches représentent également un danger en matière de sécurité routière, comme à l’approche de carrefours ou de ronds-points.
Le SPW est chargé d’enlever immédiatement tout affichage illégal, un procès-verbal sera alors dressé à l’encontre du candidat pris en défaut.
Par ailleurs, une lettre a été envoyée à l’ensemble des Gouverneurs de Province pour les encourager à adopter la même mesure sur les routes provinciales et à coordonner cette interdiction au niveau communal.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à l’affichage électoral le long des routes communales ? Ne peut-il pas prendre une circulaire à destination des communes afin d’uniformiser et d’harmoniser les réglementations en la matière?
Les présidents de partis ont également été informés de la circulaire du Ministre Lutgen. Monsieur le Ministre ne ferait-il pas de même en ce qui concerne les voiries communales ?
Si l’éthique et la responsabilité des partis doivent être irréprochables durant cette campagne, une règle n’a pas de force sans sanction. Dès lors, de quelles sanctions disposent les communes pour faire respecter le règlement « affichage électoral » ? Les sanctions sont-elles les mêmes dans toutes les communes ?
Ne serait-il pas opportun d’autoriser l’affichage uniquement sur les panneaux prévus à cet effet et de les diviser et de réserver un espace pour chaque liste démocratique ?
Réponse du 10/06/2010
- de FURLAN Paul
A l'approche de chaque élection, le pouvoir organisateur (fédéral ou régional pour les élections locales) convient avec les Gouverneurs de province de la teneur d'un arrêté à prendre en exécution de l'article 128 de la loi provinciale qui prévoit que le Gouverneur veille dans la province au maintien de l'ordre public, à savoir la tranquillité, la sureté et la salubrité publiques.
Avant chaque élection et en vue de préserver l'ordre public durant la campagne électorale, les Gouverneurs de province diffusent donc un arrêté de police à l'ensemble des bourgmestres en demandant explicitement d'en remettre une copie, pour bonne information, aux chefs de groupe du conseil communal.
L'arrêté de police réglemente notamment les heures et les endroits d'affichage. Il prévoit explicitement que l'affichage électoral ne peut se faire que:
- aux endroits qui sont destinés à l'affichage par les autorités communales en demandant une attention particulière à une répartition équitable entre les listes;
- sur un espace privé pour autant que le propriétaire ait donné au préalable son autorisation écrite.
L'affichage à d'autres endroits reste à tout moment interdit !
S'agissant des sanctions prévues, l'arrêté de police rappelle que les contrevenants aux dispositions de l'arrêté seront sanctionnés des peines prévues à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818 concernant les contraventions aux règlements administratifs.
En conclusion, les Gouverneurs de province, commissaires des Gouvernements fédéral et régional, s'acquittent fort bien de cette tâche mais je me réserve bien évidemment la faculté de leur donner des instructions spécifiques si le besoin s'en fait sentir.
Mon collègue Benoît Lutgen a quant à lui rappelé que conformément à l'article 5, §2, 3° du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'affichage, la reproduction, la distribution de tract et toute autre publicité sont interdits sur le domaine routier régional.
Les agents assermentés et les policiers domaniaux du SPW sont chargés de veiller à la bonne application de cette disposition décrétale.
Le courrier adressé aux Gouverneurs de province va permettre de rappeler cette législation spécifique et les sanctions qui s'y rapportent.
Pour terminer, j'invite l'honorable Membre à prendre connaissance des arrêtés de police des Gouverneurs qui ont été diffusés dans les communes la semaine dernière et qui, comme je l'ai déjà dit, sont clairs en matière d'affichage électoral.
Il est indéniable que toute campagne électorale doit rester digne et être animée du seul souci d'informer le citoyen électeur.
La nécessité de préserver l'ordre, la tranquillité, et la propreté du territoire, ainsi que le bon déroulement de la campagne électorale sont les mots d'ordre en la matière.