L'adoption par le Gouvernement wallon d'un plan Bien vivre chez soi
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 128 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de SIMONIS Isabelle
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Je ne serai pas très longue dans le développement de ma question afin qu'il n'y ait pas de redite. Je répéterai simplement que je suis très heureuse de voir que Madame la Ministre n'est pas restée inactive, entre autres, dans le dossier des personnes dont le handicap se déclara après 65 ans et qu'elle a cherché des solutions acceptables pour tous. Elle vient donc de mettre sur pied un nouveau modèle baptisé plan « bien vivre chez soi » qui vise à soutenir l'autonomie au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
Madame la Ministre peut-elle nous rappeler plus largement, mais également de manière complète puisque elle n'en a pas eu le temps lors de la séance plénière, quelles sont les grandes lignes de ce plan? Quelles sont les mesures prises, entre autres, en faveur des personnes chez qui un handicap se déclare après 65 ans ? Avec quels moyens budgétaires ? Enfin, dans quels délais ces mesures seront-elles d'application ?
Réponse du 05/07/2010
- de TILLIEUX Eliane
Ce sujet nous préoccupe tous bien légitimement. L'augmentation de l'espérance de vie, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, est un défi majeur qu'il nous appartient, tous niveaux de pouvoir confondus, de relever et d'anticiper.
A cet égard, la politique menée par le Gouvernement en faveur des personnes handicapées est souvent comparée à celle menée en faveur des aînés et la notion de discrimination est régulièrement avancée.
Il est d'emblée nécessaire de clarifier les choses. La limite d'âgé à 65 ans constitue la frontière entre ces deux politiques, limite d'âge d'ailleurs fixée par le législateur.
A cet égard, la cour d'arbitrage, dans un arrêt du 18 avril 2001, s'est prononcée relativement au Fonds Flamand. Elle a estimé que ce critère qui limite le champ d'application aux personnes handicapées qui n'ont pas atteint 65 ans au moment de leur demande d'enregistrement ne violait pas les articles 10, principe d'égalité, et 11, absence de discrimination, de la Constitution. L'argument principal de la Cour d'Arbitrage consiste à dire que la différence de traitement repose sur un critère objectif, en l'occurrence l'âge de la personne au moment où elle introduit sa demande. La Cour a estimé que ce critère de distinction présente un rapport raisonnable avec l'objectif du législateur consistant à accorder aux personnes handicapées qui ne sont pas du troisième âge l'assistance en vue de leur intégration sociale.
La Cour a tenu compte également du droit d'accès aux services et structures de soins pour personnes âgées pour les personnes de plus de 65 ans.
Le Tribunal du Travail de Liège a par ailleurs considéré que cet arrêt de la Cour d'arbitrage était transposable à l'AWIPH.
Le fait de mener des politiques distinctes et de mettre en place des interventions différenciées en faveur des personnes handicapées et des aînés ne constitue donc pas une discrimination au sens juridique du terme.
Au plan budgétaire, un montant de 1,5 million d'euros a en effet été prévu pour le soutien à des initiatives transversales. Dans le cadre de l'ajustement budgétaire 2010, je compte réserver 500 000 euros pour l'accueil ou l'hébergement de personnes handicapées dites prioritaires. Je rappelle que ces moyens s'additionnent aux 600 000 euros déjà prévus au budget initial 2010.
Le solde, en l'occurrence un million d'euros sera affecté au plan « Bien vivre chez soi ».
Ce plan se décline en quatre axes.
Premier axe, l'Information sur les services et aides existants pour pouvoir garder une autonomie maximale au domicile.
L'étude réalisée en 2005 par la Société Comase à la demande de l'AWIPH et relative à l'évaluation des besoins en information et conseil en aides techniques a également montré la nécessité d'intensifier cette information en la rendant accessible, systématique et régulière.
L'enquête « besoins» réalisée par l'AWIPH et publiée en 2008 fait toujours état d'un manque d'information essentiellement en matière d'aides techniques et d'aménagement de logement.
L'objectif principal de l'information proactive est de faire connaître l'existence des solutions du dispositif relatif aux aides matérielles auprès de l'ensemble des utilisateurs potentiels afin qu'aucune personne ne soit écartée des possibilités d'aide par simple ignorance de l'existence du dispositif.
Il est donc essentiel que cette information touche un large public et soit axée sur les difficultés concrètes vécues au quotidien par les personnes en perte d'autonomie. Que ces personnes relèvent de la politique en matière du handicap ou de la politique en faveur des aînés importe peu dans cette perspective, c'est pourquoi le choix d'un outil de communication unique a été fait.
Le deuxième objectif qui doit être poursuivi est de mettre en contact les personnes avec les dispositifs d'orientation et de conseil qui seront mis en place.
L'information doit être avant tout simple et cohérente. Les dispositifs d'orientation et de conseil doivent donc prendre en charge l'information plus détaillée et plus spécifique. La même étude met en exergue que l'information présentée au travers d'internet est aujourd'hui disparate et peu coordonnée. Elle se fait via les sites internet des différents intervenants en fonction de leurs initiatives, de leur mission parfois commerciale et de leur stratégie de communication.
Afin de clarifier auprès du public l'information relative aux aides matérielles, il paraît souhaitable qu'un site web « central» soit réalisé. Ce site sera piloté par l'AWIPH. Il aura pour objectifs de :
- présenter de manière coordonnée et structurée l'ensemble des informations relatives aux aides matérielles;
- constituer un support pour l'orientation des personnes en perte d'autonomie vers les aides techniques et solutions ainsi que vers les professionnels;
- diffuser les résultats d'études et de comparatifs réalisés;
- être un espace où les personnes en perte d'autonomie pourront s'exprimer.
Concrètement, il conviendra:
- de présenter le dispositif de l'AWIPH ;
- de fournir des informations sur les différentes solutions et matériels susceptibles de compenser la perte d'autonomie telles qu'une base de données avec une description qualitative;
- de donner des informations permettant une comparaison et une appréciation des solutions, y compris au niveau des prix;
- de présenter les acteurs du dispositif et leur rôle respectif;
- d'orienter les personnes dans leur réflexion à l'aide de guides thématiques ou encore de séquences vidéos;
- de favoriser le partage d'expériences entre les personnes en perte d'autonomie et leur donner la parole quant à l'appréciation des matériels ou solutions acquises.
Le site sera mis en place par l'AWIPH avec comme adresse internet www.bienvivrechezsoi.be. ceci en collaboration avec la DGO 5. Un budget de 50 000 euros sera consacré à sa réalisation. Il visera l'ensemble des utilisateurs d'aide matérielle.
Quant au rôle du Cicat, il y a lieu de préciser que son rôle en matière d'information et de conseils s'est réduit au fil des ans compte tenu de l'afflux des demandes en matière d'adaptation et d'aménagement de logement ainsi que de la priorité donnée au traitement de ces dossiers. Il se borne aujourd' hui à coordonner les différents services conseils et à gérer les dossiers de demandes de subventions pour des brochures et autres supports d'information.
La mise en œuvre de la plateforme devrait permettre de relancer le processus d'information comme le recommandait le rapport Comase évoqué précédemment.
Deuxième axe, le conseil et le suivi en matière d'aménagement de domicile.
Actuellement deux services conseils sont subventionnés par l'AWIPH en matière de Conseil en aménagement et adaptation de logement. Il s'agit de « Handyinfoaménagement» et de « Solival». Ils interviennent sur l'ensemble de la Région wallonne.
On constate sur les cinq dernières années que le nombre de bénéficiaires d'intervention de l'AWIPH en matière d'aménagement ou d'adaptation de logement a plus que doublé soit 963 en 2005 contre 2 441 en 2009.
Les services conseils subventionnés assurent annuellement quelque 700 conseils avec un délai moyen d'attente de l'ordre de 3 mois pour les interventions à domicile. Ceci permet d'estimer à environ 1.500 le nombre annuel de demandes de conseils à traiter dans un délai raisonnable. Il convient donc d'étendre l'offre de services existante en conséquence.
A ce jour, les personnes dont les limitations apparaissent après l'âge de 65 ans, et elles sont de plus en plus nombreuses, ne bénéficient pas de ces conseils. Je souhaite dès lors mettre en place une offre de services conseils en matière d'aménagement du domicile et d'aides techniques pour les plus de 65 ans. Cette offre visera à répondre, avec une démarche structurée et personnalisée, à des besoins variés allant de petits aménagements pour éviter les chutes jusqu'à des aménagements importants dans le cadre de situations beaucoup plus complexes.
Un budget de 250 000 euros est prévu pour assurer cette couverture au niveau de l'AWIPH, il est de 600 000 euros en ce qui concerne l'extension de cette offre au bénéfice des personnes de plus de 65 ans.
Troisième axe, les programmes d'aides techniques et d'aménagement du domicile à mettre en place pour les plus de 65 ans.
En ce qui concerne les adaptations à effectuer au niveau d'un logement, elles peuvent être nombreuses et le nombre de bénéficiaires potentiels également, ceci d'autant que le nombre de personnes âgées est en évolution constante.
Il est donc essentiel d'objectiver les besoins et d'estimer leur implication budgétaire. Je compte donc à cet égard lancer une étude qui sera menée conjointement par l'AWIPH, la DG05 et l'Observatoire wallon de la santé en collaboration avec les professionnels de terrain. Elle permettra notamment d'apporter des réponses en ce qui concerne le nombre de personnes de plus de 65 ans potentiellement concernées par des adaptations du domicile, la répartition de ces personnes selon différents critères tels que les niveaux de revenus ou le coût des adaptations nécessaires à la préservation d'un niveau d'autonomie suffisant.
En ce qui concerne l'aide que pourrait apporter le Gouvernement, trois pistes seront notamment explorées, en l'occurrence :
- l'octroi d'aides régionales aux ménages pour les aides techniques, sous certaines conditions à définir;
- pour l'aménagement du domicile, le recours à des prêts à taux préférentiel voire nul pour certaines catégories de personnes à revenus les plus faibles et d'adaptations les plus courantes;
- pour certaines catégories d'aides techniques, la mise en place d'un système de prêt de matériel.
Je tiens à ce que les solutions qui seront mises en œuvre répondent aux besoins réels en fonction des budgets disponibles.
Quatrième axe, les programmes de formation et d'échanges de bonnes pratiques à destination des professionnels du secteur.
L'expérience acquise par l'AWIPH en matière de gestion de projet de ce type a montré combien il était important de pouvoir organiser des échanges entre les travailleurs.
Il me semble important que l'ensemble des professionnels puissent disposer de programmes de formation continuée commun.
Il appartiendra à l'AWIPH et à la DG05 de déterminer, sur base des besoins relevés par les professionnels, les modalités de mise en œuvre du plan de formation.
Un budget de 50 000 euros est prévu pour mettre en œuvre cette politique de formation.
Je terminerai en précisant que la mise en œuvre de ces différents axes impliquant un rôle de la DG05 et de l'AWIPH, un coordinateur par administration sera désigné et financé pour un montant total de 50 000 euros.
En termes de calendrier, tous ces projets seront initiés dès cette année.