La rémunération des membres de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 278 (2009-2010) 1
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Question écrite du 28/05/2010
- de de LAMOTTE Michel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
J’aimerais disposer de précisions concernant les rémunérations des membres de la Commission Consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
Depuis 2008, les communes peuvent octroyer des jetons de présence aux membres des Commissions consultatives communales d’aménagement du territoire.
Ces jetons de présence constituent le revenu d’une activité professionnelle et sont, dés lors, soumis à l’impôt, avec retenue éventuelle de précomptes, et au régime des cotisations sociales en vertu de l’arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Ce même arrêté précise qu’en deçà d’un certain revenu imposable et à condition d’exercer une autre activité professionnelle à titre principal, aucune cotisation n’est due.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’éclairer et me donner les règles établies en matière de cotisations sociales à charge des membres de la CCATM rémunérés par des jetons de présence ?
Quelles sont les conséquences de l’assujettissement sur le statut fiscal et social personnel des membres de la CCATM s’ils sont travailleurs salariés, travailleurs indépendants, prépensionnés, pensionnés, chômeurs, en maladie, … où s’ils changent de statut en cours de mandat ( par exemple un travailleur devient pensionné).
Réponse du 05/07/2010
- de ANTOINE André
J'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que je ne suis pas responsable pour les matières fiscales relevant des Pouvoirs locaux et que, par ailleurs, les questions relatives au statut fiscal et social des membres de la CCATM semble relever davantage de la législation fédérale, et donc des Ministres fédéraux en charge de ces matières.