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L'intégration des agents transférés du SPF Finances à la Région wallonne

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 404 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 08/06/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Ayant posé, sur le sujet, une question orale en Commission du Budget ce 19 avril 2010, Monsieur le Ministre Antoine a de façon opportune exprimé tout le bien qu'il pensait de ce transfert pour la bonne santé des Finances de la Région wallonne.

    Toutefois, si le Ministre en charge du Budget et des Finances à la Région wallonne est bien M. Antoine, l'organisation du fonctionnement des services relève davantage de Monsieur le Ministre qui, au sein du Gouvernement wallon, est en charge de la Fonction publique.

    Quelques jours après ma question orale en Commission du Budget adressée au Ministre Antoine, "La Dernière Heure" publiait dans son édition du 22 avril 2010 un article consacré à ce personnel transféré de l'Etat vers la Région wallonne et le quotidien titrait "Comment gaspiller des millions ?".

    Selon un communiqué d'une organisation syndicale appelée "OFA", ce personnel transféré n'aurait quasiment rien à faire ...

    Il n'y aurait, selon cet article de presse, ni organigramme ni hiérarchie et l'article d'exprimer qu'un nombre important de ces fonctionnaires transférés ont été mis sur des voies de garage ...

    Les informations de "La Dernière Heure" sont-elles bien exactes ?

    Sur le site de CeMAB.be ont été diffusées toute une série de critiques à l'égard du fonctionnement administratif de ces agents transférés.

    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des informations communiquées par le Centre de médias alternatifs de Bruxelles (CeMAB) et par "La Dernière Heure" ?

    Quelle est en fait la situation administrative de ces agents transférés?
  • Réponse du 25/06/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    J'ai eu connaissance des problèmes relatifs à la mise en place de cette nouvelle direction générale au sein du SPW et des critiques qui ont été formulées par divers organes de presse, dont certaines ont été relayées auprès de mon collègue en charge des Finances ou de moi-même.

    Le transfert du service de l'impôt concernant la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées du SPF Finances à la Région wallonne a pris effet au 1er janvier 2010. Le transfert des 65 agents du SPF des Finances a eu lieu à la même date.

    Dès leur arrivée le 4 janvier 2010, ces agents ont été reçus par les autorités administratives, avant de débuter une formation de plusieurs semaines consacrée à la fiscalité régionale et à la structure administrative du Service public de Wallonie, leur permettant, ainsi, de se préparer au mieux aux nouvelles tâches qui allaient leur être confiées.

    A la suite de ce programme de formation, ces fonctionnaires ont été répartis provisoirement au sein des services de la DGO7, le temps pour l'administration d'analyser les profils et désidératas de chacun. Cette analyse étant effectuée, une affectation définitive des agents est en voie de finalisation.

    Pour ce qui concerne les aspects logistiques, le Service public de Wallonie a veillé à ce que ces agents disposent de locaux, de mobilier et de matériel bureautique et informatique comme leurs collègues.

    D'un point de vue pécuniaire, dès le 1er janvier 2010, les 65 fonctionnaires transférés ont été incorporés au sein de la structure du SPW et leur traitement a été calculé sur la base de ce qu'ils percevaient au SPF Finances.

    Lors de sa séance du 6 mai 2010, le Gouvernement wallon a approuvé en dernière lecture l'arrêté portant conversion des grades et des échelles de traitements dont ils étaient titulaires, dans les grades et les échelles de la Région. Cet arrêté, prenant effet au 1er janvier 2010, a été publié au Moniteur belge, le 10 juin 2010.

    Au sujet de la hiérarchie, la priorité du Gouvernement a été de doter la direction générale d'un comité de direction. Ce comité est composé de l'actuel inspecteur général du département de la fiscalité spécifique et de deux fonctionnaires de niveau A exerçant les fonctions supérieures d'inspecteur général d'une part, du département de la fiscalité immobilière et environnementale et d'autre part, du département du recouvrement; ces deux départements devant être pourvus en priorité.

    Ce comité de direction veille à la bonne coordination des missions de la direction générale et ses membres disposent des délégations de pouvoirs et de signatures fixées par l'arrêté du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne.