L'annulation par le Conseil d'Etat du permis octroyé par le Ministre aux projets éoliens "Elsa" à Ghislenghien-Hellebecq

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 651 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/06/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans son édition régionale du 18 mai 2010 "Vers l'Avenir" a fait état de l'annulation du permis "Elsa" par le Conseil d'Etat.
  
  "Le Soir" du 21 mai 2010 dans la page Hainaut a titré en page 22 "Elsa: bientôt un nouveau permis".
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer l'annulation par le Conseil d'Etat du permis qu'il avait accordé à ce projet éolien?
  
  Peut-il accepter de résumer dans sa réponse les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat a décidé cette annulation?
  
  Pour quelles raisons dans le permis accordé par Monsieur le Ministre, celui-ci s'est-il écarté du rapport de synthèse du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué?
  
  Est-il exact, comme l'annonce "Le Soir", que Monsieur le Ministre va prendre ou a pris un arrêté rectificatif accordant directement un permis à aider à l'installation des éoliennes contestées par les riverains?
  
  Pour quelles raisons Monsieur le Ministre estime-t-il, si la presse rapporte bien sa position, devoir assurer un arrêté rectificatif plutôt que recommencer la procédure?

• Réponse du 24/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Pour rappel, le projet ELSA est un projet de parc de 9 éoliennes (de 3 MW chacune) de la S.C.R.L. IDETA intégrant une (10ème) éolienne isolée existante («  WALDICO ») dans la zone d'activité économique d'Ath-Ghislenghien. En première instance, la demande de permis unique (et non de permis d'urbanisme) a été refusée par les Fonctionnaires technique et délégué de la Région wallonne.
  
  Statuant en recours, le 29 octobre 2009, j'ai :
  - octroyé le permis unique pour 7 éoliennes (n° 1 à 7);
  - refusé le permis unique pour 2 éoliennes (n° 8 et 9). L'éolienne n° 8 parce qu'elle aurait été trop proche d'une habitation (240 m) et l'éolienne n° 9 par effet d'entraînement, l'intervalle entre les éoliennes devant rester constant.
  
  J'ai tenu compte des éléments suivants :
  - l'éolienne n° 1 a fait l'objet d'un arrêté d'expropriation en février 2008 et ne se trouve donc plus en zone d'exclusion;
  - l'éolienne n °1 sera limitée à 120 m de hauteur, conformément aux contraintes aéroportuaires (Chièvres) ;
  - l'éolienne n° 2, située en zone d'espaces verts, fait l'objet de mesures compensatoires (réhabilitation d'une zone humide à proximité), intégrées dans le permis, conformément à l'avis du Département de la Nature et des Forêts;
  - l'éolienne n° 4 sera légèrement déplacée en fonction d'un poste de détente, conformément à l'avis de FLUXYS.
  
  La distance de 350 m imposée par l'actuel cadre de référence des éoliennes en vigueur est largement respectée pour les 7 éoliennes autorisées. C'est une donnée importante qui conditionne l'impact du projet en matière de nuisances, notamment sonores, pour le voisinage.
  
  Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009. L'annulation repose essentiellement sur la constatation d'une motivation non suffisamment circonstanciée quant à la question de l'impact paysager et des nuisances sonores liées au parc éolien.
  
  A la suite de cet arrêt, j'ai pris, en date du 3 juin 2010, un nouvel arrêté répondant aux remarques du Conseil d'Etat, qui accorde. à nouveau le permis unique pour les 7 éoliennes en question et le refuse pour les deux dernières.