L'annulation par le Conseil d'Etat du permis délivré par le Ministre pour l'implantation de quatre éoliennes à Oreye via le projet éolien d'Air Energy
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 652 (2009-2010) 1
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Question écrite du 08/06/2010
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L'édition du groupe "Vers l'Avenir" du 19 mai 2010 fait état de l'annulation par le Conseil d'Etat du permis délivré par Monsieur le Ministre pour l'implantation de quatre éoliennes.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer l'existence de cet arrêt du Conseil d'Etat?
D'autre part, quelle est en résumé la motivation retenue par le Conseil d'Etat pour annuler le permis délivré par Monsieur le Ministre?
La position de Monsieur le Ministre est-elle de considérer qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, contrairement au projet "Elsa" à Ghislenghien, d'établir un rectificatif et s'oriente-t-on bien, comme dans le cas d'Oreye, vers le dépôt éventuel d'un nouveau dossier dans le cadre d'une nouvelle procédure?
Réponse du 30/11/2010
- de HENRY Philippe
Pour rappel, la demande de permis unique portait sur un parc de 8 éoliennes. L'arrêté ministériel du 17 août 2009 octroyant un permis unique à la S.A. AIR ENERGY pour l'implantation et l'exploitation de quatre éoliennes à Oreye a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2010. Le Conseil d'Etat a estimé que des pièces complémentaires à l'étude d'incidences n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique. Il s'agit de l'étude NAVCOM sur les perturbations éventuelles de la sécurité aérienne et de la campagne de suivi ornithologique. En outre, d'après le Conseil d'Etat, le projet ne répondait pas suffisamment à la question des risques liés au sous-sol (extraction de phosphate de chaux, cavités karstiques) en l'absence d'étude géotechnique.
Pour répondre aux objections du Conseil d'Etat, un complément d'étude d'incidences portant sur ces 3 points (sécurité aérienne, impact sur l'avifaune et stabilité du sous-sol) a été réalisé et soumis à enquête publique du 21 juin au 20 août dernier.
Appelé à statuer à nouveau sur base des avis des instances consultées et du rapport de l'administration, j'ai constaté que:
- le projet ne fait pas l'objet de contraintes géotechniques majeures ni de recommandations particulières à ce sujet;
- l'avis de Belgocontrol et des instances aéronautiques est favorable pour les 4 premières éoliennes et négatif pour les 4 autres, confortant ainsi la décision en recours d'août 2009;
- par contre, le Département de la Nature et des Forêts maintient son avis défavorable en l'absence d'élément neuf, de relevés ornithologiques complémentaires depuis 2009 et de mesures de compensation suffisantes.
Soucieux de ce que la réalisation des parcs éoliens se concrétise dans les meilleures conditions, j'ai donc estimé que la sécurité juridique doit être privilégiée, dans ce dossier comme dans d'autres, et j'ai pris un nouvel arrêté le 13 octobre dernier refusant le permis unique en question. Le projet doit en effet être revu pour répondre aux questions posées par le Département de la Nature et des Forêts concernant le déplacement des oiseaux entre les anciens·décanteurs de la sucrerie d'Oreye (Site de Grand Intérêt Biologique) et ceux de Waremme.