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La mise en œuvre de Natura 2000

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 373 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 17/06/2010
    • de DUPRIEZ Patrick
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Par un arrêt du 11 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la Grèce en manquement pour non respect de la Directive « oiseaux ».

    Celle-ci lui reproche de n’avoir désigné que 15 zones de protection spéciale, sur les 151 qui devraient faire l’objet d’un acte. La CJCE a, à cette occasion, rejeté l’argumentation du Gouvernement hellénique, qui prétendait que cette protection était rencontrée par le biais du cadre législatif existant, en somme, que la protection des espèces d’oiseaux sauvages et de leur habitat était garantie par les diverses législations en matière de protection de la nature, de gestion des forêts, d’aménagement du territoire ou encore de patrimoine.

    La Cour de Justice des Communautés européennes a en effet jugé que le fait de soumettre ces zones de protection spéciale à des régimes juridiques hétérogènes pouvait certes contribuer à la protection des habitats et des espèces d’oiseaux, mais ne conférait cependant pas une protection suffisante. Elle a rappelé l’importance, pour les Etats membres, d’adopter des régimes de protection suffisamment ciblés sur les exigences écologiques des espèces d’oiseaux pour lesquelles les zones de protection spéciale sont désignées.

    Je m’inquiète, au vu de cette jurisprudence, de la situation au sein de la Région wallonne. Pouvons-nous considérer que nous sommes dans la même situation ? Où en sommes-nous au niveau des arrêtés de désignation ?

    Monsieur le Ministre a évoqué, lors de précédentes questions sur le sujet, la nécessité de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre de ce processus. Il a d’ailleurs fait part du fait que, suite à la réunion du Forum des partenaires (FWA, NTF, IEW et l’UVCW) organisée le 30 mars dernier, et dont le but était de finaliser les principes de cette réforme, il avait donné instruction à l’Administration de préparer celle-ci en précisant les dispositions à modifier, les travaux de cartographie nécessaires, ainsi qu’une communication efficace sur le processus.

    En outre la question des agriculteurs fortement concernés par le réseau se pose de manière récurrente depuis le début des discussions sur Natura. La simplification que Monsieur le Ministre envisage apportera-t-elle une réponse qui permette de rencontrer les difficultés des agriculteurs sans pour autant mettre en péril les objectifs de conservation du réseau Natura dans son ensemble?

    Où en est l'administration de Monsieur le Ministre ? Quand ces documents pourront-ils être présentés au Gouvernement wallon ? Quand une mise en œuvre concrète des obligations européennes liées au réseau Natura 2000 pourra-t-elle voir le jour?

    Je sais combien Monsieur le Ministre rechigne à s'enfermer dans des délais. Est-il néanmoins possible qu'il nous fasse à tout le moins part de son calendrier à ce sujet ? Il devient en effet difficile, après 5 ans de prise en charge de ce dossier, de se contenter d’un « je vais le plus vite possible ».





  • Réponse du 24/06/2010
    • de LUTGEN Benoît

    Au niveau de la Wallonie, les périmètres des sites Natura 2000 sont déterminés et acceptés par la Commission européenne depuis 2002 (217.000 hectares en 2002, 3.500 hectares en 2003 et 100 hectares en 2004).

    Au sein de ces sites, le défrichage et la modification de la végétation dans les habitats naturels d'intérêt communautaire sont soumis à permis d'urbanisme (CWATUPe - art 84 & 1er 12° et art 452/27 4°).

    Pour tous les permis liés à des actes et travaux entrepris en Natura 2000 ou susceptibles de porter atteinte aux habitats d'intérêt communautaire, l'avis du Département de la Nature et des Forêts (DNF) est demandé (CWATUPe - art 136). Il existe donc bien un régime de protection spécifique pour les 220.000 ha classés en Natura 2000.

    De plus, en 2009, huit premiers sites ont fait l'objet d'un arrêté de désignation qui offre une protection renforcée et adaptée aux spécificités particulières de ces sites et qui en précise les objectifs de gestion.

    La simplification administrative du processus Natura 2000 résulte de la concertation du forum des partenaires; elle n'atténuera pas le niveau de protection. Au contraire, un régime de prévention renforcée devrait être d'application dès 2011 pour l'ensemble des sites. Les arrêtés de désignation seront quant à eux élaborés pour une entrée en vigueur en 2012.

    En ce qui concerne les agriculteurs, une indemnité agricole est accordée lorsqu'ils sont concernés par les sites Natura 2000 couverts par un arrêté de désignation. En vertu d'un dernier rapport de la Commission européenne, nous devons nous assurer d'une parfaite cohérence vis-à-vis de la réglementation européenne en matière de paiements. Le fondement de l'indemnité accordée aux agriculteurs étant strictement lié au respect des dispositions réglementaires existantes, il n'est, en effet, pas possible de la conditionner à la signature d'un contrat de gestion comme cela était prévu initialement.

    C'est pourquoi, à mon initiative, le Gouvernement wallon a adopté, le 1er avril dernier, un arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 (Moniteur belge du 26 avril 2010). Suite à cette décision, l'agriculteur n'est plus tenu de signer un contrat de gestion pour recevoir ses indemnités Natura 2000.

    Il est prévu, courant 2011, de rencontrer les agriculteurs les plus concernés par Natura 2000 afin de concilier les impératifs de protection de Natura 2000 et la viabilité des exploitations. Cela sera étudié au cas par cas en fonction du contexte naturel et agricole de chaque exploitation concernée.

    Pour mettre en place cette simplification, l'administration travaille actuellement sur trois volets :
    - mise au point des outils juridiques nécessaires (régime de prévention, arrêté relatifs aux mesures de protection et de gestion) ;
    - cartographie scientifique;
    - mise au point du système d'aides et de contrôle y afférant.


    Au niveau du calendrier, il est prévu de finaliser la cartographie scientifique pour fin 2010, de mettre en place le système de prévention renforcée en 2011, d'élaborer les arrêtés de désignation et les soumettre à enquête publique en 2011 pour une entrée en vigueur en 2012.