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Le PCA d'Andenelle est dérogatoire au plan de secteur de Namur

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 659 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 17/06/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En date du 28 novembre 2008, le Conseil communal d'Andenne a, à l'unanimité, officiellement désigné le Bureau économique de la province de Namur en qualité d'auteur de projet.

    Cette désignation s'est faite à l'issue d'une procédure régulière de marché public : décision de passation du marché par le Conseil communal lors de sa séance du 19 septembre 2008 et attribution de ce marché au BEPN suivant résolution du 24 octobre 2008 du Collège communal.

    Le BEPN a confectionné le dossier administratif de demande de dérogation. Ce dossier est toujours à l'instruction auprès du Gouvernement wallon. Or ce dossier a été transmis, pour décision, au Gouvernement wallon via la DGO4 le 19 mai 2009, soit il y a près de 13 mois.

    Pour quelles raisons aucune décision n'a-t-elle pu être prise à ce jour à propos d'un dossier très consensuel et qui, dans son principe, était accepté par un Conseil communal unanime et qui n'a suscité aucune protestation ?
  • Réponse du 08/07/2010
    • de HENRY Philippe

    Le code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie a été modifié par le Décret dit RESA ter du 30 avril 2009. Ce décret a notamment modifié l'article 48 en supprimant le mécanisme des plans communaux d'aménagement dérogatoires pour les remplacer par les plans communaux d'aménagement en vue de réviser le plan de secteur.

    Bien que le dossier de demande transmis par la ville d'Andenne en date du 19 mai 2009 fasse néanmoins encore référence à l'ancienne procédure, mon administration a décidé de donner suite à celui-ci et a sollicité les avis des diverses instances concernées par le projet.

    Au vu de l'analyse de ce dossier, certains éléments étaient insuffisamment motivés et paraissaient dès lors non pertinents. Les avis rendus ont donc été soit défavorables, soit favorables sous réserve de modifications.

    Lors d'une réunion qui s'est tenue en date du 12 mars, en présence de l'honorable Membre, mon administration a demandé à la ville d'Andenne de lui transmettre un complément d'information afin de justifier l'élaboration de ce plan communal d'aménagement en vue de réviser le plan de secteur.

    Ces compléments, réalisés par le BEPN et transmis par la ville d'Andenne, ont été réceptionnés par mon administration en date du 9 juin 2010.

    Le dossier peut donc poursuivre sa procédure et est actuellement en cours de traitement au sein de mon administration.