Les certificats Performance Energétique des Bâtiments (PEB)
Session : 2009-2010
Année : 2010
N° : 419 (2009-2010) 1
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Question écrite du 28/06/2010
de JAMAR Hervé
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'exigence de certificats relatifs à la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) en cas de vente est entrée récemment en vigueur.
Dans ce cadre, j'aimerais savoir à quel moment exact ce certificat est exigible. Est-ce lors de la signature du compromis de vente ou à la signature de l'acte authentique?
En effet, la vente peut être considérée comme parfaite dès la signature du compromis de vente sauf si des conditions suspensives sont reprises dans ce dernier.
Le moment d'exigibilité est donc d'une grande importance pour les parties en présence.
Réponse du 22/07/2010
de NOLLET Jean-Marc
Comme le fait remarquer l'honorable Membre, la date d'exigibilité du certificat a de l'importance et sur ce point, l'arrêté du 3 décembre 2009 modifié par l'arrêté du 27 mai 2010 est très clair.
En effet, il y est question des « actes » de vente de maisons unifamiliales sans plus de précisions et non des « actes authentiques ». C'est-à-dire que dans le cas précis des ventes, il s'agit de « l'acte sous seing privé » et donc le compromis. Pour le cas particulier des ventes publiques volontaires qui ont lieu en un seul acte, le certificat est par contre exigible au moment de l'acte authentique, c'est-à-dire l'acte notarié.
Dès lors, l'obligation de mentionner l'existence du certificat vise tant l'acte sous seing privé (le compromis) que l'acte authentique (l'acte notarié).
Je tiens cependant à revenir sur l'esprit de la directive européenne et celui des textes légaux. Lors de l'établissement de ceux-ci, la volonté était de donner une information objective aux futurs acheteurs ou locataires afin qu'ils puissent intégrer la dimension énergétique dans leur choix. Se voulant donc un élément d'information, le certificat aura intérêt à être produit au plus tôt dans le processus de vente. Je ne doute donc pas qu'après un premier temps d'adaptation à cette nouvelle pratique, les citoyens prendront conscience de l'importance de l'outil qui est mis à leur disposition et que naturellement les futurs acquéreurs exigeront le certificat dès le début de leur recherche. D'autre part, les vendeurs comprendront vite l'importance de fournir rapidement un certificat et de voir cette information apparaître sur les annonces immobilières. Ce dernier point est par ailleurs une des nouvelles exigences de la Refonte de la Directive PEB.