" la Commission fait le tri dans les biocarburants "
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 421 (2009-2010) 1
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Question écrite du 01/07/2010
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
C'est ainsi que la directive sur les énergies renouvelables, qui va entrer en vigueur en décembre 2010, selon cet article, pourrait considérer que pour être durables; les biocarburants ne peuvent pas être produits à partir de matières premières venant de forêts tropicales, de zones récemment déboisées ou de terres de grande valeur en terme de biodiversité.
La Commission estime aussi qu'il convient de prouver que les biocarburants réduisent vraiment les émissions de gaz à effet de serre.
Selon la directive en préparation, les biocarburants devront économiser au moins 35 % de gaz à effet de serre par rapport aux carburants classiques pour passer à 50 % en 2017 et à 60 % en 2018.
Il est aussi envisagé que des régimes de certification devront être mis en place pour répondre à ces critères avec des auditeurs indépendants qui inspecteront l'ensemble de la chaîne pour vérifier que ces régimes sont fiables et étanches à la fraude.
Monsieur !e Ministre est-il au courant de cette décision européenne ?
Quelle est la part des biocarburants en Wallonie dans la consommation totale des carburants ?
Quelles sont les entreprises agréées par le Gouvernement belge et le Gouvernement wallon, situées sur le sol wallon et qui peuvent vendre leur biocarburant ?
Qu'en est-il plus particulièrement de la situation de Biowanze, producteur de bioéthanol ?
Est-on assuré que I'entreprise wanzoise pourra respecter scrupuleusement les critères européens ?
Qu'en est-il des autres entreprises wallonnes ?
Réponse du 26/07/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Comme j'ai déjà pu l'évoquer dans la réponse à la question écrite n° 410 de Willy Borsus, la Commission européenne a effectivement adopté le 10 juin 2010 un « paquet », composé de deux communications et d'une décision, qui devraient aider les États membres et les entreprises à mettre en œuvre la directive sur les énergies renouvelables. Ces textes se concentrent tout particulièrement sur les critères de durabilité à appliquer aux biocarburants et sur ce qu'il convient de faire pour assurer que seuls des biocarburants durables sont utilisés.
Les trois textes traitent respectivement :
1° des certificats de biocarburants durables : la Commission encourage les pouvoirs publics nationaux, les entreprises et les ONG à mettre en place des systèmes volontaires pour la certification de la durabilité des biocarburants, tout en leur indiquant quels critères ces systèmes doivent remplir pour être reconnus au niveau de l'UE. L'un des principaux critères est le recours à des auditeurs indépendants, chargés de contrôler toute la chaîne de production, de l'exploitation agricole et du moulin, en passant par le négociant, jusqu'au distributeur qui fournit l'essence ou le diesel à la station-service. La communication de la Commission fixe des normes quant à la fiabilité de ces audits et à leur imperméabilité à la fraude;
2° de la protection des espaces vierges : la communication explique que les biocarburants ne devraient pas être produits à partir de matières premières extraites de forêts tropicales, de zones récemment déboisées, de tourbières drainées, de zones humides, ni de terres de grande valeur en terme de biodiversité, et comment le respect de ce critère doit être apprécié. Elle dit clairement que la conversion d'une forêt en plantation de palmiers à huile serait contraire aux critères de durabilité;
3° de la promotion des seuls biocarburants permettant d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre : la communication rappelle que les États membres ont des objectifs nationaux contraignants à atteindre en matière d'énergies renouvelables et que seuls entrent en ligne de compte à cet égard les biocarburants qui permettent d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre. Elle explique aussi comment le calcul est effectué. Par rapport aux énergies fossiles, les biocarburants doivent ainsi permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 35 % au moins dans un premier temps, de 50 % en 2017, puis de 60 % (pour les biocarburants produits par de nouvelles installations) en 2018.
Je suis bien évidemment au courant de ce « paquet » législatif européen. Toutefois, c'est le niveau fédéral qui détient les compétences principales pour mettre en œuvre la législation européenne en matière de biocarburants. Une concertation avec les entités fédérées est toutefois prévue à travers la Concertation Etat-Régions (Concere). La Région wallonne y est présente par le biais d'un représentant du Ministre de l'Energie, et veille à ce que les décisions qui y sont prises prennent en compte d'une part les entreprises de fabrication de biocarburants présentes sur le sol wallon et d'autre part les objectifs environnementaux ambitieux figurant dans la DPR.
En ce qui concerne la part de biocarburants dans la consommation totale de carburants, il est difficile de distinguer clairement la part des régions au sein de la Belgique. D'une part, les données relatives aux carburants concernent en général la Belgique dans son entièreté, d'autre part, les mesures déterminantes pour le soutien aux biocarburants (défiscalisation et normes de produits) relèvent des compétences du fédéral. A l'horizon 2010, conformément à la directive européenne 2003/30, la Belgique s'est fixé un objectif indicatif de 5,75% d' agro-carburants dans le volume énergétique total des carburants. Un cadre légal a été mis en place pour avantager fiscalement des quotas de 380.000 m3 de biodiesel et 250.000 m3 d'éthanol, tout en gardant une neutralité budgétaire pour l'Etat. Ces quotas représenteraient au maximum l'équivalent énergétique de 4,3% de la consommation en 2010. En 2008 (dernières statistiques consolidées), 115 millions de litres de biodiesel et 24 millions de litres de bioéthanol ont été incorporés aux carburants, ce qui représente une proportion énergétique de 1,2% de l'ensemble des carburants consommés en Belgique.
En vertu de la loi du 10 juin 2006 sur la défiscalisation des biocarburants, un appel d'offre européen a été lancé pour sélectionner les producteurs autorisés à produire le biocarburant qui peut bénéficier de la défiscalisation. Sept producteurs ont été sélectionnés dont deux situés en Région wallonne:
- Biowanze a reçu un quota de 300.000 m3/an de bioéthanol;
- Neochim a reçu un quota de 230.000 m3/an de biodiesel.
Biowanze a commencé à produire en 2009. Après une année de démarrage et quelques maladies de jeunesse de l'outil, celui-ci est à présent pleinement opérationnel, la période annuelle d'arrêt de 3 semaines ayant été mise à profit pour réaliser les investissements complémentaires pour encore améliorer la performance du site. De même, la production des coproduits est elle aussi sur les rails. Biowanze a reçu la certification "food" pour la partie Gluten. Cependant, le site ne produit pas encore la pleine capacité faute de débouchés, même si la Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation publiée le 22 juillet 2009 permet déjà d'absorber un volume important.
Biowanze produit du biocarburant de première génération à partir de froment et de betteraves. Ce biocarburant permet une économie de CO2 de 70% du champ à la roue par rapport aux carburants fossiles, grâce à sa capacité à produire la grande partie de son énergie à l'aide d'un composant du froment (le son) non utilisé dans le processus de production du bioéthanol. Ce producteur semble donc parfaitement en mesure de répondre aux critères européens.
L'autre entreprise wallonne est Neochim à Feluy qui a démarré sa production de biodiesel à partir de colza en 2007 et a produit 90.000 tonnes en 2008. Selon une étude française demandée par l'Ademe, le biodiesel à partir de colza permet une réduction d'émissions de CO2 de 45% ; ce producteur pourrait donc également répondre aux critères définis par la Commission européenne au moins jusqu'en 2016.