Le changement de majorité, de fait, au sein du conseil de l'action sociale

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 348 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 01/07/2010

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Code de la démocratie locale prévoit la possibilité de sortir le Conseil communal de la tourmente en cas de changement de majorité « de fait » par la décision d’un conseiller communal de siéger comme indépendant ou de se rallier à un autre groupe politique. Une motion de méfiance collective est toujours possible et s’accompagne d’un nouveau Collège communal.
  
  Qu’en est-il cependant des « transfuges » et des « indépendants » au sein du Conseil de l’action sociale ?
  
  La désignation des membres du Conseil de l’action sociale a lieu lors de la séance d’installation du Conseil communal sur proposition des différents groupes politiques. Le mandat des membres du Conseil prend fin à l’expiration du délai pour lesquels ils ont été élus, c’est-à-dire après six ans. Il peut également prendre fin en cas de décès, de démission, de survenance d’une incompatibilité, de négligence grave ou d’inconduite notoire.
  
  Un conseiller ne peut donc pas être démis de sa fonction par le groupe politique qui l’a désigné au motif qu’il ne vote plus conformément à celui-ci.
  
  Le Bureau permanent du Conseil de l’action sociale est, quant à lui, désigné par le Conseil et reste en fonction jusqu’à l’installation du nouveau Conseil c’est-à-dire pour une durée de six ans. Les membres du Bureau sont désignés pour la durée d’existence du Bureau dont ils font partie.
  
  Il est donc extrêmement difficile de modifier la composition du bureau en cours de législature.
  
  Cependant, lorsqu’un conseiller CPAS décide de ne plus voter comme le groupe politique qui l’a désigné mais de siéger en tant qu’indépendant et, de ce fait, retourne la majorité en place, la gestion du CPAS devient très difficile.
  
  Comment le CPAS doit-il fonctionner dans ces conditions ? Est-il permis de faire passer tous les dossiers en urgence par le Bureau et d’ainsi boycotter le Conseil de l’action sociale ? Est-il admissible de passer outre le Conseil ?
  
  Qu’en est-il de la composition du Bureau ? Y a-t-il une possibilité de la modifier afin qu’il reflète mieux la nouvelle majorité qui se dégage du Conseil ?
  
  La loi organique sur les CPAS ne prévoit aucunement cette possibilité de retournement de majorité « de fait », ne serait-il pas intéressant d’étudier la possibilité de modifier la composition du bureau pendant la législature d’autant plus que le président du CPAS peut, quant à lui, faire l’objet d’une motion de méfiance ? Qu’en pense Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 08/07/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Je relève avec l'honorable Membre que la loi organique des CPAS énumère aux articles 18 à 21 les cas de perte du mandat de conseiller de CPAS et n'envisage pas la démission d'un groupe politique par les conseillers de CPAS : elle ne lui attribue donc aucun effet.
  
  Quant à la possibilité de revoir en cours de législature la composition du Bureau permanent, cette question a été relevée dans le cadre de l'évaluation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation que j'ai demandé à mon administration.
  
  Enfin, si un conseiller de l'action sociale décide de se démarquer du vote de son groupe d'origine, j'estime que cela ne doit pas venir interférer dans les règles classiques de fonctionnement du conseil de l'Aide Sociale. En dehors d'une délégation en bonne et due forme, le Bureau Permanent ne doit pas à cette occasion se voir confier des compétences qui ne relèveraient pas, en temps normal, de sa compétence.
  
  Sur ce point, il convient de rappeler que certaines matières sont légalement réservées à la compétence du conseil de l'Action Sociale, sans délégation possible.