Les aides fiscales ou autres de la Région wallonne dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto pour permettre aux plus démunis de réduire leur note énergétique

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 431 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/07/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En juin 2009, la Cour des Comptes a transmis un rapport à la Chambre des représentants relatif à la politique climatique fédérale et à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.
  
  Page 18 de ce rapport, il est exprimé de façon opportune que la mise en oeuvre et l'application des mesures d'économie d'énergie relève certes du Gouvernement fédéral, mais davantage des trois régions et donc de la Wallonie.
  
  Il est exprimé page 18 de ce rapport: " Selon l'étude SEREE (Socio-technical factors influencing Residential Energy Consumption ), financée par le SPP Politique scientifique et basée sur une enquête réalisée en 2004, seule la moitié des personnes interrogées était au courant des mesures fiscales. Dans une étude plus récente de la Vlaams Energie-agentschap (Agence flamande de l'énergie), réalisée en Région flamande en 2007 et basée sur une enquête auprès de 1.017 propriétaires, 63 % des propriétaires interrogés connaissaient l'existence d'une réduction d'impôt. Les propriétaires appartenant au groupe social de plus faible étaient moins au courant des mesures publiques (dans les groupes sociaux supérieurs, 77 % étaient informés contre 50 % dans les groupes inférieurs) et réalisaient moins d'investissements en économie d'énergie, alors qu'ils occupent des logements plus énergivores.
  
  En clair, les plus fortunés sont au courant en Flandre et probablement également en Wallonie des avantages qu'ils peuvent obtenir pour réduire leur note énergétique.
  
  Les plus démunis par contre, ayant moins accès à la formation, le sont beaucoup moins.
  
  Est-il confirmé qu'en Wallonie, les aides en matière d'investissements permettant de réduire la note énergétique profitent bien aux tranches les plus aisées de la société dont «Les bobos chics» plutôt qu'à ceux qui en ont véritablement besoin et qui ne peuvent se payer des investissements réduisant leur note énergétique soit parce qu'ils louent un logement insalubre, soit s'ils sont propriétaires parce que leurs moyens ne leur permettent pas de faire les investissements nécessaires?
  
  En clair, les mesures mises en œuvre jusqu'à présent profitent-elles aux classes sociales les plus aisées de la société wallonne plutôt qu'à ceux qui en ont véritablement besoin?
  
  Les aides du contribuable wallon vont-elles essentiellement aux «bobos» éclairés plutôt qu'aux plus démunis et la politique actuelle de la Région wallonne comme celle du précédent Gouvernement wallon aide-t-elle les riches à devenir plus riches et les pauvres à rester aussi pauvres qu'antérieurement?

• reponse du 30/07/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le rapport du Conseil supérieur des Finances consacré à « la politique fiscale et l'environnement» montre que ce sont les revenus les plus élevés qui profitent le plus largement des déductions fiscales en matière d'économie d'énergie. Selon le SPF Finances, le montant moyen de la réduction d'impôt va du simple au double entre le 5ème et le 10ème décile. Dans le même ordre d'idées, on constate que le pourcentage de propriétaires bénéficiant des déductions fiscales progresse en fonction des déciles de revenus.
  
  Pourcentage de propriétaires bénéficiant de déductions fiscales pour des économies d'énergie par décile de revenus
  
  _________________________________________________________________
  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
  _________________________________________________________________
  
  0 % 0 % 2 % 2 % 6,5 % 9 % 10 % 9,5 % 10,5 % 13 %
  _________________________________________________________________
  Service d'études SPF Finances
  
  Les statistiques de la SWCS relatives aux éco-prêts nous apprennent également que les ménages aux revenus inférieurs sont peu représentés parmi les bénéficiaires de cette aide publique destinée à encourager des travaux en matière d'efficience énergétique. Comme le montre le tableau ci-dessous, la répartition des emprunteurs « éco-prêts » en fonction des revenus n'est pas représentative de l'ensemble de la population wallonne.
  _______________________________________________________________________________
  Type de ménage Revenus Revenus modestes Revenus
  supérieurs à
  revenus moyens
  _______________________________________________________________________________
  Isolé Revenu de Revenu de Revenu de
  référence(1) référence référence
  inférieur ou compris entre compris entre 37.500 et +
  égal à 12.000,01 24.100,01 euros
  12.000,00 et 24.100,00 et 37.500 euros
  euros euros
  _______________________________________________________________________________
  Isolé Revenu de Revenu de Revenu de
  référence référence référence
  inférieur ou compris entre compris entre 42.200 et +
  égal à 16.400,01 30.100,01 euros
  16.400,00 et 30.100,00 et 42.200 euros
  euros euros
  _______________________________________________________________________________
  Population wallonne 45 % 31 % 12 % 12 %
  _______________________________________________________________________________
  Emprunteurs de la 17 % 39 % 29 % 15 %
  SWCS Eco-prêts
  _______________________________________________________________________________
  (1)Revenu imposable globalement
  
  Il n'y a pas de raison de penser qu'il en allait autrement pour les primes à l'énergie. C'est pour cette raison que j'ai pris diverses initiatives dans le cadre de la réforme du régime des primes. La modulation du montant des aides en fonction des conditions de revenus, que j'ai décidée dans le cadre du nouveau régime des primes à l'énergie (arrêté ministériel du 22 mars 2010) ; permet de rendre les primes plus attractives pour les ménages aux plus bas revenus; lesquels sont les plus sensibles au coût de l'énergie. Les travaux d'isolation représentent un important potentiel d'économie d'énergie mais leur financement peut représenter un obstacle pour les moins nantis. Les ménages à revenus modestes et précaires bénéficient depuis le 1er mai 2010 d'une prime plus élevée étant entendu que les revenus moyens et supérieurs peuvent obtenir dans la plupart des cas une prime supérieure à ce qui avait cours dans le régime précédent.
  
  C'est également dans ce contexte que j'ai décidé de permettre le préfinancement des primes énergie lorsqu'il y a également obtention d'un éco-prêt afin de faciliter l'investissement financier des populations les plus précarisées.
  
  L'information des ménages quelle que soit leur catégorie sociale est un enjeu majeur. le nouveau dépliant sur les primes à l'énergie a été distribué à 27 830 exemplaires en quelques mois, ce qui est considérable. Ces formulaires peuvent être notamment distribués via les tuteurs énergie présents dans les CPAS. Dans le cadre des groupes de travail de l'alliance Emploi-Environnement, des solutions sont à l'étude pour améliorer l'information et l'accompagnement des personnes aux plus bas revenus.