Electrabel

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 438 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/07/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « Electrabel et SPE ont gagné gros sur les quotas C02 », tel est le titre d'un article de l'Echo du 25 juin 2010 en page 1.
  
  Selon ce quotidien de la presse économique belge, les électriciens se sont mis 1,7 milliard d'euros dans la poche sur les quotas C02.
  
  Selon de nombreux intervenants dans le secteur de l'énergie, il s'agirait d'un enrichissement inacceptable.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information diffusée à partir d'éléments concrets découverts par la CREG ?
  
  Si cette information est bien exacte, ne concerne-t-elle que les clients industriels? Les ménages sont-ils épargnés par cette spoliation?
  
  Quelles sont les décisions prises par le Gouvernement wallon et Monsieur le Ministre pour remédier à une situation très pénalisante pour le chiffre d'affaire des entreprises wallonnes et donc pour leur compétitivité?

• Réponse du 27/07/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les informations dont l'honorable Membre fait écho ne sont pas neuves. En 2008 déjà, le régulateur fédéral des marchés du gaz et de l'électricité, la CREG, avait calculé qu'Electrabel avait répercuté aux entreprises sur la période 2005-2007 pour plus d'un milliard d'euros de quotas de CO2 qu'Electrabel avait pourtant reçus gratuitement. Pour la période 20082012, les quotas ont également été attribués gratuitement. A partir de 2013, les producteurs d'électricité devront acheter leurs quotas.
  
  Même si, dans un marché libéralisé, le processus de formation des prix de vente est libre, de telles pratiques ne sont pas éthiques et représentent une charge supplémentaire pour des entreprises souvent déjà durement touchées par la crise économique.
  
  Les actions que le Gouvernement wallon peut mener à cet égard sont limitées étant donné la répartition des compétences entre les Régions et le Fédéral. La régulation des prix de l'électricité et du gaz est, comme vous le savez, du ressort du Gouvernement fédéral.
  
  Le Ministre fédéral de l'Energie avait annoncé son intention de récupérer une partie de cet argent. La CREG a rédigé un projet de taxation, mais celui-ci est jusqu'à présent resté lettre morte.
  
  Par ailleurs, Infrabel, filiale de la SNCB, a intenté une action judiciaire contre Electrabel, son fournisseur d'électricité, et lui réclame 50 millions d'euros, montant qui correspond à la facturation des quotas CO2.