Les retards importants de paiements de subventions aux associations
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 325 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/07/2010
- de PREVOT Maxime
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Pour rappel, depuis plusieurs années, ces diverses associations connaissent ainsi des problèmes chroniques de trésorerie liés aux délais régionaux pour les paiements. Dans le meilleur des cas, on parle ici de délais de plus de 6 mois pour effectuer un paiement ! Mais, depuis le dernier semestre, le problème s’est encore aggravé. Seulement dans le domaine de la mobilité, on peut citer comme exemple ProVelo qui a une créance auprès de la Région qui approche le demi-million d’euros ( !)… ou encore le Gracq qui n’a pas encore reçu le premier euro de sa subvention pour 2009… Et le problème se répète ailleurs, en affaires sociales, en santé, etc.
On s’en doute, les conséquences sont énormes pour les associations concernées, leurs travailleurs et leurs activités : complications pour le paiement des salariés, difficultés à mener les projets pour lesquels ces associations sont justement subventionnées par la Région wallonne, problèmes pour honorer des factures (d'où une perte de crédibilité auprès des fournisseurs mais aussi des répercussions en cascade sur la trésorerie de ceux-ci), nécessité d’obtenir de coûteux crédits-ponts auprès des institutions bancaires, etc.
Aujourd’hui, ces associations lancent un cri d’alarme plus urgent que jamais : pour elles, le phénomène a pris une telle ampleur que la viabilité même de plusieurs associations est mise en cause et que des travailleurs ne pourront bientôt plus être payés. Bref, pour les associations qui font face à ces difficultés, le risque semble grand aujourd’hui de voir une partie des moyens régionaux purement et simplement anéanti…
Certes, on peut comprendre que les procédures administratives doivent être scrupuleusement suivies, que l’administration doit examiner rigoureusement si toutes les exigences sont bien respectées, qu’il s’agit d’argent public et que tout cela prend du temps. Il n’empêche, il me semble ici que cela devient clairement excessif.
Face à cette situation et face à ces appels à l’aide, que peut faire le Gouvernement et l’administration pour enfin accélérer ces procédures et pour réduire durablement les délais de paiement de ces subventions ? Plus urgent encore que cette nécessaire réponse structurelle, il me semble qu’il faut aussi apporter une réponse conjoncturelle immédiate afin d’éviter d’éventuels licenciements, assurer la viabilité des associations et garantir le maintien de leurs activités et de leurs projets (financés par la Région afin de mettre en œuvre les politiques que nous avons déterminées et votées dans ce Parlement, rappelons-le). Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il élaborer et mettre en œuvre rapidement afin de résoudre ce problème et soutenir les associations ainsi fragilisées ?
Réponse du 29/09/2010
- de ANTOINE André
En tant que Ministre wallon en charge du Budget, il est vrai que je vois passer pour accord de nombreux arrêtés de subvention destinés à permettre le financement de nombreuses associations qui œuvrent au bien-être de la Wallonie et surtout des Wallons. Toutefois, l'accord du Ministre du Budget ne constitue qu'une étape dans le processus d'octroi d'une subvention. En effet, après avoir reçu l'avis de l'Inspection des finances, l'administration fonctionnelle sollicite l'avis du Ministre du Budget, qui lui est renvoyé. Formellement, cet accord constitue une autorisation vis-à-vis du Contrôle des engagements d'engager les fonds demandés au nom de la Wallonie.
Cependant, même si je vois passer ces arrêtés pour accord, il m'est impossible de savoir pourquoi un dossier engagé n'est ordonnancé qu'à un moment ou à un autre. Diverses raisons peuvent expliquer ces retards de paiements. Ainsi, une des raisons peut être les lenteurs administratives dues soit aux administrations fonctionnelles, soit aux cabinets. Rejoignant l'honorable Membre totalement dans son désir de voir ces dossiers avancer plus rapidement, je ne saurais trop lui conseiller de saisir l'un ou l'autre Ministre concerné afin qu'il tente de résorber ce retard.
Mais une autre raison à ces retards peut résider dans le fait que certaines associations font l'objet d'une étude toute particulière de l'administration en raison d'une anomalie dans leur dossier. C'est ainsi que certains dossiers, au lieu de continuer le circuit traditionnel, passent par la Direction du contentieux. Les asbl « Gracq » et « ProVelo » que cite l'honorable Membre dans sa question ont échoué dans cette catégorie. Comme nous l'avons déjà évoqué en discutant de la Direction du contentieux lors de précédentes commissions du Budget et des Finances, cette direction est à l'heure actuelle en sous-effectif structurel qui rend le traitement des dossiers de passage en son sein assez long. C'est pourquoi, j'ai proposé il y a quelques mois au Gouvernement de recruter plus de personnel au sein de cette direction afin d'y accroître la vitesse de traitement des dossiers. Les nouveaux agents sont en cours de recrutement.
Concernant les asbl « Gracq » et « ProVelo », asbl qui semblent tenir à l'honorable Membre particulièrement à cœur, ayant été sollicité par elles, j'ai demandé à mon cabinet de tenter d'éclaircir leur situation et de faire accélérer le paiement. Le résultat ne s'est pas fait attendre et je suis heureux de pouvoir lui annoncer que d'après les informations reçues de l'administration, certaines tranches de subventions ont été débloquées, permettant ainsi de leur dégager un ballon d'oxygène. Une demande a également été faite à la direction du contentieux d'accélérer l'examen des problèmes qui résideraient encore dans le chef de ces deux associations, afin que ce qui leur est dû par l'administration wallonne puisse être débloqué rapidement.
Mais la question va bien au-delà de ces deux cas, puisque l'honorable Membre me demande clairement si les étapes administratives dans le cheminement d'un dossier ne sont pas trop longues. A l'heure où les mondes politique et socio-économique clament qu'il faille davantage de bonne gouvernance, il est utile de rappeler que cette dernière ne peut s'atteindre qu'en organisant un contrôle efficace de l'utilisation des fonds publics. Certes un contrôle peut être organisé sans que cela n'entraîne de méandres administratifs. Toutefois, il ne faudrait pas qu'une simplification administrative aboutisse à une diminution du contrôle relatif à ces subventions. Il faut donc trouver un juste milieu entre les deux. C'est d'ailleurs dans cette optique que je tente d'organiser les services de l'administration wallonne qui me sont alloués dans le cadre de mes fonctions ministérielles. Je ne manquerai d'ailleurs pas de faire part de la préoccupation de l'honorable Membre aux autres Membres du Gouvernement wallon, afin que cette volonté individuelle devienne - espérons-le - commune, car comme il l'a bien dit, des emplois, des familles, des entreprises, bref des Wallons, sont victimes de ces retards de paiements.