Les heures inconfortables dans les services pour personnes handicapées

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 150 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/07/2010

  • de de LAMOTTE Michel
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  J’ai récemment été interpellé par le Service résidentiel pour jeunes, et Institut médico-socio-pédagogique, « Le Foyer des orphelins » à Liège.
  
  Le foyer héberge, en internat, un maximum de 23 enfants en difficultés de 3 à 18 ans atteints notamment de troubles du comportement et issus, pour certains, d’un milieu défavorisé, nécessitant une prise en charge par une équipe pluridisciplinaire.
  
  Sur 21 places agréées, la majorité est occupée par des enfants de 5 à 17 ans. Les enfants hébergés sont scolarisés le plus souvent sur le territoire de la ville de Liège.
  
  Si j'interpelle Madame la Ministre, c’est parce que le service dit avoir, pour l’heure, beaucoup de difficultés à nouer les deux bouts, …
  
  Or, le foyer est indispensable aux enfants en difficulté de la région !
  
  L’AWIPH assure 82% des besoins de ce Service résidentiel. Néanmoins, selon ses responsables, les subventions reçues des pouvoirs publics sont insuffisantes pour couvrir tous les frais et, si la situation devait perdurer, cela aurait pour conséquence pour eux de devoir définitivement fermer les portes du Service.
  
  Leur demande consiste à ce que, pour assurer la continuité de l’institution, la Région puisse prendre totalement en charge les heures inconfortables !
  
  Dans le cadre de l’accord tripartite non marchand 2007-2009, l’agence a subventionné toutes les structures à hauteur des montants repris dans l’accord (lesquels ont fait l’objet d’une dotation spécifique de la Région wallonne), selon les modalités reprises dans les textes légaux permettant le financement de ces mesures.
  
  Mais une évaluation des coûts et de la méthode de calcul a cependant depuis été réalisée. Elle aurait démontré l’inadéquation de la distribution des subsides… La méthode utilisée en 2009 pour répartir les montants entre les services était basée sur les journées de présence, mais il s’est finalement avéré qu’elle ne correspondait pas à la réalité de l’encadrement nécessaire et aux coûts réels.
  
  Si pour l’année 2009, il n’y a bien évidemment plus matière à discussion, qu’en sera-t-il alors pour les exercices 2010 et suivants ?
  
  De nouvelles mesures ont-elles pu être proposées ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me préciser en quoi elles consisteront et à partir de quand elles entreront en vigueur ?
  
  Le Service en question peut-il espérer à l’avenir un soutien plus important des pouvoirs publics quant à la prise en charge des heures inconfortables ?
  
  
  Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
  
  
  

• Réponse du 17/08/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le Gouvernement wallon a conclu, le 28 février 2007, un accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon.
  
  Cet accord prévoyait la mise en œuvre d'une série de mesures dont, notamment, la valorisation à partir de 2009, des heures dites inconfortables pour le personnel des services d'accueil et d'hébergement des personnes handicapées.
  
  Une méthode de répartition de l'enveloppe budgétaire, en l'occurrence 10.550.000 euros prévus au budget 2009 de l'AWIPH avait été arrêtée, en accord avec les fédérations patronales et transposée dans les réglementations par une décision du Gouvernement wallon du 23 avril 2009.
  
  La réglementation prévoyait, pour la fin 2009, une évaluation de la méthode de calcul destinée à répartir les montants entre les services. Cette évaluation a été menée par l'administration et l'ensemble des organisations patronales concernées.
  
  Il s'est avéré que celle-ci était inadéquate dans la mesure où certains services ont reçu un subside qui ne correspondait pas aux coûts soit trop élevés, soit insuffisants.
  
  Par conséquent, ces dispositions ont été abrogées en décembre 2009 à mon initiative par arrêté, ceci dans l'attente de l'adoption de dispositions plus adéquates.
  
  Il convient de souligner que l'évaluation menée par l'AWIPH faisait apparaître que l'enveloppe budgétaire réservée au financement de cette mesure couvre environ 95% des coûts réels de l'ensemble des services. Le solde nécessaire au financement de cette mesure demeurait en effet à charge des services.
  
  En concertation avec le secteur, j'ai présenté au Gouvernement un nouveau projet d'arrêté pour les années 2010 et 2011. Il comporte de nouvelles dispositions qui permettent de répartir équitablement la subvention entre les services, ceci dans les limites du budget actuellement prévu.
  
  Le Gouvernement wallon a donc adopté, le 27 mai dernier, un arrêté modifiant les dispositions en matière de financement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon et plus particulièrement la méthodologie de répartition des moyens prévus pour les heures inconfortables.
  
  Cette méthodologie prévoit que les coûts pour les services seront identifiés dans le courant du deuxième semestre 2010 sur la base des heures réellement prestées en 2009 dans les services.
  
  Enfin, lors du conclave relatif à l'ajustement budgétaire 2010, j'ai obtenu une enveloppe budgétaire complémentaire de 2.142.173 euros afin d'assurer un financement complet de l'accord non marchand 2007-2009.
  
  Outre les mesures correctrices que je viens d'évoquer, je prendrai donc prochainement les dispositions nécessaires afin d'adapter les réglementations sur la base de ce budget complémentaire.
  
  Comme l'honorable Membre peut le constater, il me tient particulièrement à cœur d'assurer un financement adéquat des services qui au jour le jour, œuvrent en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables.