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Les subsides liés à l'engagement de personnes sous contrat art. 60 et 61 par les centres publics d'action sociale

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 152 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 15/07/2010
    • de JAMAR Hervé
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Comme Madame la Ministre le sait, les CPAS reçoivent pour l’engagement de chaque article 60 ou 61 l’équivalent de 10 euros par jour.

    Le montant du subside pour l’année en cours est définitivement calculé sur base du nombre total de jours de prestations accomplis par les ayants droits au RIS au cours de l’année précédente. Mais, pour pouvoir fonctionner, le CPAS reçoit un subside provisionnel qu’il intègre dans son budget.

    Or récemment, certains CPAS ont reçu un courrier leur réclamant les subsides perçus en trop pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008. Il s’agit souvent de montants importants.

    Cette récupération de subsides est réalisée par l’application de l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 qui a été abrogé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 avec effet à partir du budget 2010. En effet, le mécanisme précédant était une aberration puisque le système de provision doit fonctionner dans les 2 sens.

    En cette période particulièrement difficile pour nos concitoyens les CPAS sont plus que jamais sollicités et, via eux, les communes.

    Dans ces conditions, les montants réclamés viennent un peu plus grevés les finances des CPAS déjà mises sous pression. Quelles mesures Madame la Ministre envisage-t-elle pour les soulager ? Des étalements, voire des abattements sont-ils prévus ? A-t-elle eu des contacts avec ses services à ce sujet ? Sait-elle combien de CPAS sont concernés par des réclamations ? Combien leur réclame-t-on ?
  • Réponse du 17/08/2010
    • de TILLIEUX Eliane

    Je souhaite tout d'abord nuancer un élément de la question. Le subside dont l'honorable Membre parle n'est pas un subside provisionnel mais bien une subvention maximale octroyée aux CPAS en fonction des jours prestés l'année antérieure à l'année de subvention. Concrètement, 2009 sert de base pour 2010. Ainsi, si le CPAS réalise en 2010 un nombre de jours supérieur au nombre de jours prestés en 2009, il ne perçoit pas de subvention complémentaire.

    Anciennement, le système allait même plus loin puisque le CPAS qui, durant l'année de subvention, avait réalisé un nombre de jours inférieur au nombre de jours ayant servi au calcul de la subvention, devait même rembourser le trop perçu. Concrètement, un nombre de jours prestés en 2010 inférieur aux jours prestés en 2009 aurait impliqué un remboursement.

    Ces dispositions s'expliquaient par un souci de maîtrise des dépenses régionales.

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 a mis fin à ces récupérations. Aujourd'hui, le dispositif se régule sur deux années puisque la diminution de prestations se répercutera dans le montant de la subvention de l'année suivante. La récupération n'est donc plus nécessaire.

    Néanmoins, il s'agit d'épurer l'actif en cours. La mise en place d'un nouveau logiciel informatique a provoqué quelques retards et dès lors le dernier processus de récupération a été engagé dans le courant de l'année 2008. Certains CPAS ont donc pu être avertis tardivement. Les montants indûment perçus peuvent varier de 10 euros (un jour presté) à des montants plus importants. Bien évidement, un plan de remboursement peut être proposé au receveur régional.

    Je me permets, néanmoins, de souligner que la mise en place de ce nouveau logiciel a permis de simplifier considérablement le recueil de données et le calcul de la subvention.