Le contentieux entre le Ministre et la CGSP vis-à-vis de 549 agents du SPW

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 457 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/07/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans son édition du 29 juin 2010, «La Libre Belgique » fait état du mécontentement syndical à la suite d'une circulaire de Monsieur le Ministre rabotant, est-il exprimé, de 8 mois la hausse de salaires de 549 agents du SPW.
  
  Selon cet article, sous la précédente législature wallonne, les responsables syndicaux ont obtenu du Ministère Courard une promotion salariale avec effet rétroactif au 1er mai 2009 devant bénéficier à des agents contractuels, dont 549 au SPW.
  
  Toutefois, il semblerait qu'une circulaire de Monsieur le Ministre approuvée en première lecture par le Gouvernement wallon le 6 mai 2010 fixe la promotion des 549 agents contractuels du SPW au 1er janvier 2010. De ce fait, la hausse de salaire de ces agents est rabotée de 8 mois.
  
  Le secrétaire fédéral de la CGSP AMIO a protesté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer l'information publiée dans la presse?
  
  Pour quelles raisons les 549 agents concernés ne peuvent-ils obtenir la hausse de salaire avec l'effet rétroactif annoncé et négocié?

• Réponse du 05/08/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  1. Rétroactes du dossier
  
  Dans la convention sectorielle 2007-2008, signée par mon prédécesseur, il a été convenu d' « une progression barémique plus rapide pour les statutaires et contractuels ». Cette disposition de l'accord a été mise en œuvre pour les agents statutaires à travers la « phase Il » de la réforme du Code qui est entrée en vigueur le 1er mai 2009.
  
  Pour les membres du personnel contractuel, c'est l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel qui exécute cet accord en prévoyant qu'ils peuvent être promus aux mêmes conditions que les agents statutaires.
  
  Parmi les conditions que les agents contractuels doivent remplir, il y a celle qui impose d'avoir reçu l'évaluation favorable.
  
  Or, après analyse de la situation, j'ai constaté que la très grande majorité des agents contractuels n'avait pas reçu cette évaluation favorable, parce que tout simplement, ils n'avaient jamais été évalués par leur supérieur hiérarchique. Par conséquent, il n'était pas possible d'exécuter l'article 8 précité et d'octroyer les promotions aux agents contractuels concernés.
  
  J'ai donc pris l'initiative de rédiger une circulaire permettant de rendre applicable cette disposition. Cette circulaire considère que les agents contractuels qui ont été maintenus en service à l'issue de leur période d'essai ont une première évaluation favorable. Ensuite, ces agents seront soumis au cycle d'évaluation qui est applicable aux agents statutaires et qui a lieu tous les deux ans.
  
  2. Eléments relatifs à la prise d'effet de cette circulaire.
  
  Lors de la première lecture au Gouvernement wallon, le 6 mai 2010, il était retenu de faire entrer en vigueur la circulaire au 1er janvier 2010, date qui correspondait au début du cycle d'évaluation des agents.
  
  Elle a été soumise à la négociation syndicale au sein du comité de secteur XVI le 28 mai 2010.
  
  Le contenu de la circulaire a fait l'objet d'un avis tout à fait positif des organisations syndicales puisqu'il permettait d'accorder les promotions aux agents contractuels.
  
  Toutefois, il y a eu une contestation quant à la date d'entrée en vigueur. Une organisation syndicale a évoqué un accord verbal sur la date du 1er mai 2009 qui serait intervenu au Cabinet de mon prédécesseur.
  
  Les membres de l'autorité ont proposé aux organisations syndicales de suspendre la négociation jusqu'à la réunion suivante du comité, le 2 juillet 2010, et de faire rapport au Gouvernement.
  
  Le 1er juillet 2010, le Gouvernement a marqué son accord sur une prise d'effet de la circulaire au 1er mai 2009.
  
  Cette nouvelle proposition a été soumise aux organisations syndicales ce 2 juillet 2010 et a fait l'objet d'un protocole d'accord unanime.