La lutte contre la fraude fiscale

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 364 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 20/07/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En 2009, la lutte contre la fraude fiscale a permis de récupérer plus de 4,2 milliards d'euros.
  
  Il s'agit d'une annonce faite le 14 juillet 2010 par le Secrétaire d'Etat aux Finances M. Bernard Clerfayt.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ?
  
  Celle-ci aurait-elle ou non des retombées positives pour les finances de la Région wallonne, mais aussi pour les pouvoirs locaux qui tirent d'importantes ressources des additionnels au précompte immobilier, mais surtout à l'IPP ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de renseignements précis à ce propos et cette bonne nouvelle pour le budget fédéral aura-t-elle donc ou non des conséquences positives pour les budgets des communes wallonnes ?
  

• Réponse du 26/08/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable Membre j'ai eu l'occasion de prendre connaissance des propos de M. Clerfayt qui ont été relayés par la presse le 14 juillet dernier.
  
  Tout d'abord il faut savoir que ces 4 milliards d'euros d'impôts supplémentaires sont effectivement enrôlés chaque année depuis 4 ans. Lors de sa conférence de presse de juillet 2009, Monsieur le Secrétaire d'Etat joignait à son annonce des résultats de la lutte contre la fraude fiscale, son regret de ne pas pouvoir dire combien de ces 4 milliards d'euros avaient effectivement été récupérés par l'Etat, l'organisation de son département ne le permettant pas.
  
  La situation ne semble pas avoir changé, puisque si on reprend les propos de Monsieur Clerfayt du 14 juillet dernier, s'il s'est réjoui du fait que l'administration fiscale a enrôlé l'année dernière 4,226 milliards de suppléments d'impôts dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le secrétaire d'Etat a également ajouté que l'administration reste cependant en peine de livrer les montants réellement perçus. Un programme informatique en cours d'élaboration, le Mississippi, devrait permettre à terme de faire connaître les montants fraudés effectivement récupérés.
  
  Pour en revenir à la question, je n'ai aucune information à l'heure actuelle concernant l'affectation des montants qui seraient réellement perçus par le Fédéral grâce à la lutte contre la fraude fiscale.
  
  L'administration régionale ne disposant par ailleurs d'aucune source pour évaluer le manque à gagner régional exact dû à la fraude fiscale, il est difficile de savoir dans quelle proportion la Région wallonne pourrait être concernée par une partie des retombées de ces impôts supplémentaires enrôlés.
  
  Si la fraude a un impact direct au niveau des additionnels communaux et que la Région doit rester vigilante, il n'est pas possible d'évaluer le montant du manque à gagner au niveau communal. En effet, non seulement ce montant concerne toutes les communes du royaume mais de plus, le taux de la taxe additionnelle varie d'une commune à l'autre; il faudrait donc connaître le montant de la fraude par commune pour calculer le manque à gagner au niveau de sa taxe additionnelle à l'IPP.
  
  Au vu de ce qui précède, il me semble plus judicieux que L'honorable Membre s'adresse au Ministre fonctionnel afin d'obtenir la réponse souhaitée.