L'objectif de réduction des émissions de gaz carbonique
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 738 (2009-2010) 1
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Question écrite du 20/07/2010
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les Ministres de l'Environnement français, britannique et allemand ont demandé publiquement le 16 juillet 2010 que l'Europe fixe l'objectif de réduction des gaz carboniques de 30% à l'horizon 2020.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information et cette requête adressée par les Ministres de l'Environnement de 3 pays européens a-t-elle été concertée avec les autres Ministres de l'Environnement de l'Union européenne et notamment avec le Ministre en charge de l'Environnement en Wallonie ?
Dans la négative, pour quelles raisons Monsieur le Ministre n'a-t-il pas été associé à la réflexion quant à l'objectif demandé auprès de l'Europe ?
Est-il exact que les négociations internationales reprendront le 2 août à Bonn sur cette question ?
La Wallonie sera-t-elle représentée par Monsieur le Ministre ?
Quelle est la position adoptée par le Gouvernement wallon à ce propos et plus particulièrement par Monsieur le Ministre ?
Réponse du 15/09/2010
- de HENRY Philippe
Les Ministres de l'Environnement du Royaume-Uni de la France et de l'Allemagne ont en effet publiquement lancé un appel conjoint pour que l'Union européenne s'engage dans une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de -30% en 2020.
Dans ce cadre, il semble important de rappeler qu'en décembre 2008 l'Union européenne avait déjà pris un engagement de réduire unilatéralement ses émissions de gaz à effet de serre de -20% par rapport à 1990. Le paquet énergie-climat prévoyait en outre un passage à -30 % en fonction de l'évolution des négociations internationales et en particulier des résultats de la Conférence de Copenhague en décembre 2009.
En mai 2010, la Commission européenne a publié une Communication afin d'analyser les options pour aller au-delà de l'objectif de -20%. Dans cette Communication, la Commission a mis en évidence que le coût de réalisation de l'objectif de - 20% a été considérablement réduit passant de 70 milliards d'euros/an en 2020 à 48 milliards d'euros.
Cette communication analyse aussi les pistes pour que l'Union européenne arrive à un objectif de - 30 % à l'horizon 2020.
La Commission arrive à la conclusion que le coût pour L'Europe pour passer à 30% de réduction en 2020 n'est actuellement pas sensiblement différent du coût initialement calculé pour atteindre les - 20 % avant la crise économique de 2009.
L'appel de ces 3 Ministres vise non seulement les aspects purement climatiques, il met aussi en évidence le fait que le meilleur moyen pour l'Europe d'être un leader au niveau de l'innovation et en particulier sur les technologies vertes est d'avoir des objectifs de réduction des gaz à effet de serre plus contraignants. Dans ce cadre, le passage de - 20% à -30% serait un élément très favorable.
Le passage de -20 à -30 % sera discuté de manière intensive durant ce dernier semestre 2010, en particulier au Conseil européen et donc via un processus de négociation classique entre tous les États membres. Dans ce cadre la Région wallonne est bien entendu une partie prenante de la négociation via le mécanisme de coordination de la politique belge. De plus, la position de la Région wallonne est clairement définie dans la déclaration de politique régionale de 2009.
D'autre part, il est exact que les négociations internationales dans le cadre des groupes Ad Hoc sous le Protocole de Kyoto et sous la Convention-cadre sur les changements climatiques se sont déroulées à Bonn du 2 au 6 août 2010. Cette réunion visait à préparer la Conférence de Cancun.
La Wallonie était présente comme l'ensemble des Entités belges, en particulier du fait que cette réunion se déroule durant la Présidence belge de l'Union européenne. Cinq experts wallons ont participé à ces négociations en tant que pilotes ou co-pilotes des groupes d'experts européens. Cette session de négociation se déroulait uniquement entre experts et aucun ministre n'était présent. Le Ministre n'a donc pas participé à cette session, bien que son cabinet ait été tenu informé du déroulement des négociations.
Les discussions de Bonn ne sont pas uniquement focalisées sur les aspects de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais sur un nombre considérable de thèmes comme l'adaptation, le financement, le développement de nouveaux mécanismes flexibles, la foresterie, la déforestation, le transfert de technologie, le rapportage des émissions et des mesures, le renforcement des capacités ... Il est clair qu'actuellement le sujet des objectifs de réduction pour la période post Kyoto est central pour une série de raisons. En particulier, le résultat des soumissions dans le cadre de l'Accord de Copenhague met en évidence que les pays développés présentent un effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre trop faible par rapport au niveau demandé par le GIEC soit - 25 à - 40 % en 2020. D'autre part, les pays en voie de développement ont fait des soumissions entraînant des réductions de gaz à effet de serre plus importantes que prévu.
Cette situation affaiblit la position des pays développés dans les négociations et provoque un certain blocage sur d'autres thèmes de négociation. Une décision européenne allant vers une réduction de - 30 % renforcerait la position de négociation de l'Union européenne et pourrait donc faciliter des avancées dans d'autres thèmes importants de ce processus. On ne peut que rappeler ici que plus on postpose la réalisation d'un accord climatique plus il sera difficile d'atteindre les objectifs climatiques.