L'ENA wallonne sur pied en 2012

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 464 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/07/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « L'ENA wallonne sur pied en 2012 », tel était le titre d'un article de « Vers l'Avenir» du 23 juillet 2010.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information relayée par la presse?
  
  Dans quel délai le Gouvernement statuera-t-il sur le lieu d'implantation de cette Ecole d'administration publique de Wallonie?
  
  Pour quelles raisons le choix de l'implantation n'a-t-il pas été fixé à ce jour?
  
  Selon la déclaration de Monsieur le Ministre : « Ce sera un espace de formation pour l'ensemble des agents actuels ainsi que des candidats managers à la Communauté, la Région, les OIP, la CoCoF et les pouvoirs locaux ».
  
  Dans sa déclaration, Monsieur le Ministre fait référence aux pouvoirs locaux.
  
  Qu'est-ce que cela peut concrètement signifier? Cela signifie-t-il que les communes auront la faculté, si elles le souhaitent, de recourir à cette Ecole d'administration publique ou le recours à celle-ci sera-t-il obligatoire pour les pouvoirs locaux?

• Réponse du 12/08/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En réponse à la question parlementaire relative à l'école d'administration publique, je fais part des considérations ci-après.
  
  Les Gouvernements de la Communauté française et de la Wallonie, en leur séance du 15 juillet 2010, ont examiné le dossier portant sur l'Ecole d'administration publique.
  
  Lors de cette séance, ils ont approuvé une note qui reprend notamment les destinataires de l'Ecole, ses missions, son statut, son organisation et son financement.
  
  Ils ont également marqué leur accord sur l'avant-projet d'accord de coopération entre la Communauté française et la Wallonie créant une Ecole d'administration publique commune aux deux entités. De même, ils ont adopté en première lecture l'avant-projet de décret portant assentiment de l'accord de coopération ainsi que de l'avant-projet d'arrêté relatif au cadre organique de l'Ecole.
  
  Selon le calendrier prévisionnel, ces projets seront soumis dès septembre à la négociation syndicale au sein des Comités de secteur XVI et XVII. Revêtus de l'avis du conseil d'Etat, ils devraient être déposés en dernière lecture au Gouvernement au terme du premier trimestre de l'année 2011. Les projets de décret portant assentiment à l'accord de coopération pourraient ensuite être déposés au Parlement.
  
  Je fonde ainsi l'espoir que l'Ecole ait une existence juridique durant le deuxième semestre 2011 et que les activités de formation débutent effectivement en 2012 par la formation continue et l'organisation du premier cycle de formation pour le Certificat de Management public.
  
  L'honorable Membre comprendra aisément qu'avant de décider d'un lieu d'implantation, les Gouvernements de la Communauté française et de la Wallonie devaient se mettre d'accord au préalable sur le statut de cette école ainsi que sur son organisation, ses missions et le public visé.
  
  La question du choix géographique n'est pas encore à l'ordre du jour et il appartiendra aux Exécutifs d'en délibérer ultérieurement, probablement dans le courant de l'année 2011 lors de l'adoption du dossier en dernière lecture.
  
  En ce qui concerne les pouvoirs locaux, je confirme à l'honorable Membre qu'ils pourront faire appel à l'école mais, dans un premier temps, uniquement pour la formation des agents titulaires d'une fonction de management.