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Electrabel

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 473 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 06/08/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Une question n° 438 a été posée à Monsieur le Ministre qui y a répondu confirmant l'attitude scandaleuse des producteurs d'électricité oeuvrant en Belgique.

    Monsieur le Ministre confirme que, de façon scandaleuse, confirmant les estimations de la CREG, Electrabel avait réparti aux entreprises sur la période 2005-2007 pour plus d'un milliard d'euros de quotas de C02 qu'Electrabel avait pourtant reçu gratuitement.

    Certes, il s'agit d'une question qui relève de la compétence fédérale.

    Cependant, ma question n° 438 posait aussi une question sur la répercussion de cette situation sur les particuliers et ménages.

    Ceux-ci sont-ils, comme les entreprises, également affectés par cet enrichissement indu d'Electrabel ?

    D'autre part, Monsieur le Ministre a confirmé qu'lnfrabel, filiale de la SNCB, a intenté une action judiciaire contre Electrabel qui est toujours en cours.

    Il va évidemment de soi que si cette action devait réussir et se clôturer par une décision coulée en force de chose jugée et favorable aux intérêts d'Infrabel, ce serait une excellente chose.

    Toutefois, Monsieur le Ministre a-t-il mené des concertations avec son collègue en charge de l'Economie et des Pouvoirs locaux à l'effet d'examiner les moyens d'action des entreprises wallonnes d'une part, des communes wallonnes d'autre part, face à une situation qui les spolie de montants considérables au profit de la seule société Electrabel ?

    En clair, la Région wallonne doit-elle se contenter d'observer une matière qui relève, il est vrai, pour l'essentiel du Fédéral et doit-elle se contenter d'attendre la suite judiciaire réservée au procès entre Infrabel et Electrabel ?
  • Réponse du 01/09/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme indiqué dans ma réponse à la question écrite n° 438 de l'honorable Membre, la problématique dont il fait écho, et la régulation des prix de l'électricité et du gaz, relèvent d'une compétence fédérale. Les actions que le Gouvernement wallon peut mener à cet égard sont limitées.

    J'invite donc l'honorable Membre à contacter le Ministre fédéral en charge de l'Energie, Paul Magnette.