L'évolution inquiétante de Tecteo et Resa pour les communes wallonnes affiliées
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 370 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/08/2010
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Sous la signature de Mme Sylvianne Portugaels et de MM. Gil Simon et de Philippe Fox, les associés communaux de Tecteo Group et de Resa ont reçu un rapport noyé dans de multiples documents.
La lecture de ce document a de quoi affoler les associés communaux de Tecteo Group.
En effet, la page 32 fait état de la mise en place du plan Zénith et laisse apparaitre que l'évolution du résultat net de cette structure ne rapportera pas de dividendes aux communes affiliées, ni à la Province de Liège, ni en 2009, ni en 2010, ni en 2011, ni en 2012.
Au contraire, le tableau joint à l'attention des associés communaux fait état d'un résultat net dont le déficit ira croissant d'année en année.
Dans cette page 32, il est fait état de difficultés financières graves pour Tecteo Group et pour la survie de Resa.
Il est ajouté « Cela se traduira potentiellement par l'impossibilité de verser des dividendes à la Province et aux communes et des répercussions sur l'emploi de ces dernières. ».
Comment une telle situation a-t-elle pu se dégrader?
Lorsque l'ALE assumait ses missions classiques, elle a toujours distribué à la Province de Liège et aux associés communaux des dividendes appréciables. Certes, la libéralisation du marché de l'électricité a modifié la situation puisque les intercommunales sont devenues des GRD et ne sont plus les fournisseurs finaux des entreprises comme des ménages.
La libéralisation ratée du marché de l'électricité a eu un effet pervers pour les budgets des entreprises et des ménages de Wallonie puisque malheureusement, et cela m'a été confirmé par Monsieur le Ministre, l'électricité est bien en Wallonie 30 % plus chère qu'en France.
A ce désastre programmé lié à la libéralisation ratée du marché de l'électricité vient s'ajouter maintenant, pour Tecteo Group, une situation financière désastreuse qui met en péril la survie de la structure.
Comment expliquer une telle situation alors que d'autres intercommunales wallonnes qui sont des GRD, qu'ils soient mixtes ou purs, ne connaissent pas une telle situation à ce point désastreuse?
Monsieur le Ministre estime-t-il normal que les rémunérations des principaux dirigeants de Tecteo Group soient considérés comme un secret d'état et qu'une information sur les revenus des dirigeants ne puissent être communiqués aux associés communaux?
La presse a fait état, sans que cela soit démenti, d'une rémunération de 30.000 euros par mois pour le Directeur général de Tecteo.
Comment peut-on justifier de telles rémunérations pour des dirigeants, aussi compétents soient-ils, alors que les associés communaux ne reçoivent plus et ne recevront plus de dividendes jusqu'en 2012 et peut-être même au-delà?
La multiplication des activités de Tecteo Group par des prises de participation dans les domaines les plus divers, étrangers pour certains au métier de base de l'ALE qui était la distribution de l'électricité, pourrait-elle expliquer cette dégradation qui va, semble-t-il, en accélérant?
Réponse du 06/09/2010
- de FURLAN Paul
J'ai exercé pour la dernière fois la tutelle sur les comptes consolidés de l'intercommunale TECTEO à l'exercice comptable 2008. En effet, en 2009, l'intercommunale était désormais transrégionale.
Concernant les données comptables fournies pour l'exercice 2008, je peux communiquer ce qui suit: le bénéfice « consolidé» s'élevait à 42.197.251euros et ce qui en revenait au groupe TECTEO s'élevait à 39.804.070 euros. En ce qui concerne l'affectation du résultat « annuel» 2008 au sein de chaque secteur en 2008, il s'élevait à 13.000.000 euros pour le secteur « RESA » (électricité), 3.100.000 euros pour la télédistribution (" VOO "), 5.210.850 euros pour le secteur «Financement et Services» et 3.700.000 euros pour Socolie.
Je porte à l'attention de l'honorable Membre que les comptes consolidés 2009 de TECTEO figurent sur le site de la Banque Nationale de Belgique, avec le rapport du réviseur et le rapport de gestion.
En ce qui concerne les rémunérations des principaux dirigeants de TECTEO Group, le texte de l'article L3122-3, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation stipule que les décisions du Comité de rémunération et les décisions de l'Assemblée générale prises sur recommandation de ce même Comité sont transmises au Gouvernement, accompagnées de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises. Or, comme indiqué à plusieurs reprises, l'Intercommunale TECTEO est devenue plurirégionale. Un accord de coopération est donc nécessaire afin de régler l'exercice de tutelle sur les intercommunales plurirégionales. A cette fin, mon cabinet a pris contact avec la Région Flamande et la Région de Bruxelles-Capitale afin de constituer un groupe de travail ayant pour objet la rédaction d'un accord de coopération réglant l'exercice de la tutelle sur les actes des entités supra communales plurirégionales et rassemblant les trois Ministres régionaux compétents et leur administration.
Actuellement, en l'absence d'un tel accord de coopération fixant les modalités d'exercice de la tutelle, je ne dispose pas des moyens juridiques me permettant de solliciter les actes administratifs relatifs à l'octroi des rémunérations du personnel dirigeant. Par ailleurs, toutes les législations applicables aux intercommunales wallonnes en matière de droit d'accès aux pièces ne sont donc plus applicables à TECTEO. Comme cela a été souligné dans le cadre du dossier de Huy, l'administrateur a un droit d'investigation individuelle. En effet, dans la mesure où l'assemblée générale a mandaté l'administrateur, s'il n'entend pas engager sa responsabilité dans le cadre de cette exécution, il doit nécessairement pouvoir poser toutes les questions utiles si et seulement si celles-ci se font dans le cadre du respect de l'intérêt social. Toutefois, un tel droit d'investigation n'existe pas pour un associé.
Quant aux prises de participation, la loi de 1986 sur les intercommunales, à la différence du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ne prévoit pas de telles prises de participation. Le sort juridique des participations actuelles de TECTEO n'est cependant pas à ce jour réglé. Dès lors que TECTEO échappe à la tutelle régionale, elle n'est plus tenue de les communiquer dans le cadre de la tutelle générale obligatoirement transmissible.
J'en appelle également à la responsabilité des administrateurs qui peuvent ou doivent exercer un contrôle de légalité des décisions et rappelle également que même si le contrôle de tutelle ne peut momentanément s'exercer, la loi sur les marchés publics, le contrôle des mandats et le contrôle des cumuls s'appliquent effectivement.