L'entrepreneuriat et la création d'entreprises : de trop longs délais pour les permis de construction (permis d'urbanisme et permis d'environnement)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 762 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/08/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Henri Capron vient de publier un ouvrage particulièrement intéressant préfacé par le Ministre Marcourt. Ce livre est intitulé « Entrepreunariat et création d'entreprises ».
  
  Pages 92 et 93, l'auteur signale qu'en 2003, la Belgique se situait en 27ème position sur un total de 178 pays dans le classement de pays selon l'indice de facilité de faire des affaires et que, suite à l'inclusion de nouveaux pays et à des adaptations méthodologiques, la Belgique perd trois places dans le classement 2009.
  
  Des critères ont été retenus dont l'un est celui des permis de construction. Il s'agit cependant de statistiques nationales et non régionales.
  
  Pour les permis de construction, la Belgique, et donc la Wallonie se situent au 44ème rang mondial, ce qui ne constitue ni un bon ni un trop mauvais classement. L'Allemagne par contre se situe selon ces critères en 15ème position, soit dans une situation nettement plus avantageuse que celle de la Wallonie.
  
  Quelles sont les décisions prises par le Gouvernement wallon depuis la formation du nouveau Gouvernement en vue de réduire les délais de permis de construction visant à la fois le permis d'urbanisme et le permis d'environnement ?
  
  L'attractivité d'une région, et donc de la Région wallonne, pour les investisseurs se situe aussi au niveau de délais aussi courts que possible pour obtenir les permis adéquats.

• Réponse du 15/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les permis font partie de l'évaluation globale du CWATUPE en cours.
  
  Néanmoins, en ce qui concerne les délais, je me permets de rappeler à l'honorable Membre qu'en cas d'inaction du collège communal au-delà des délais qui lui sont imposés par l'article 117 du Code, l'article 118 offre la faculté au demandeur de saisir le fonctionnaire délégué pour faire avancer la procédure. Ce dernier dispose d'un délai de 35 jours à dater de la réception du dossier pour notifier sa décision au demandeur.
  
  Il faut dès lors constater que contrairement aux législateurs flamand et bruxellois, le législateur wallon a introduit des délais de rigueur dans le Code.
  
  En outre, j'ajouterai qu'au regard de ces différences régionales, il est extrêmement délicat d'un point de vue scientifique de tirer des conclusions propres à la Wallonie sur base d'une étude menée à l'échelon national.