La signature au sein des autorités communales

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 377 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les traditions au sein des communes sont variables. Que constate-t-on ?
  
  Dans certaines communes, la signature est quasi monopolisée par le bourgmestre seul.
  
  Dans d’autres communes, ce qui me paraît le plus normal, les signatures sont assurées par le bourgmestre et le secrétaire communal uniquement.
  
  On constate dans une autre série de communes, que les échevins (sans délégation) adressent des courriers qui peuvent revêtir une importance certaine, voire engager la responsabilité de la commune, les signant seuls.
  
  Je suppose enfin que la co-signature du bourgmestre, du secrétaire et de l’échevin responsable ne pose pas de difficultés.
  
  Merci de m’éclairer à ce propos.

• Réponse du 30/09/2010

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je me permettrai de lui rappeler les principes existants en la matière.
  
  En vertu de l'article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les règlements et ordonnances du conseil et du Collège communal, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signés par le bourgmestre et contresignés par le secrétaire.
  
  En contresignant, le secrétaire confirme que la correspondance émane réellement de l'administration communale.
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation organise un mécanisme de délégation de signature. En effet, le bourgmestre peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres du Collège communal. Il peut révoquer cette délégation à tout moment (article L1132-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité de l'échevin titulaire de la délégation.
  
  Le même mécanisme est prévu pour le secrétaire communal. L'article L1132-5 du Code prévoit que le Collège communal peut autoriser le secrétaire communal à déléguer le contreseing de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux. Cette délégation est faite par écrit; le conseil communal en est informé à sa plus prochaine séance. La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du fonctionnaire délégué sur tous les documents qu'il signe.
  
  Enfin, il se peut qu'une correspondance soit signée par le Bourgmestre, le Secrétaire et l'échevin responsable. Tel peut être le cas d'une correspondance faisant état de l'organisation d'un événement rentrant dans les attributions de tel ou tel échevin. Dans ce cas, la signature du Bourgmestre et du secrétaire communal figurant bien sur le document, la signature de l'échevin responsable ne l'entacherait pas d'illégalité.