L'application des règles relatives au travail en cas de températures élevées
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 498 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/08/2010
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les températures rencontrées durant les trois premières semaines du mois de juillet ont largement dépassé la moyenne saisonnière, plongeant le pays dans une courte canicule.
Il existe une législation spécifique applicable aux travailleurs dont le cadre est fixé dans le règlement général pour la protection du travail (RGPT) qui limite les températures maximales pour les locaux de travail fermés et occupés de manière permanente.
Cette loi prévoit plusieurs types de mesures en faveur des travailleurs lorsque le seul des 30° est dépassé (placement de stores, distributions de boissons rafraîchissantes, dispositifs de ventilations, période de récupérations dans des locaux où la température est plus favorables,…).
Cette législation est-elle respectée par et pour les travailleurs de la Région wallonne ? Des mesures spécifiques sont-elles mises en place pour les populations « à risques » (femmes enceintes,…) ? Quelles sont les pratiques en vigueur au sein du SPW ? En cas de libération des travailleurs, des permanences sont-elles assurées ?
Réponse du 23/09/2010 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
En réponse à sa question relative à l'application des règles relatives au travail en cas de températures élevées, j'informe l'honorable Membre que, pour le Service public de Wallonie, la législation relative au bien-être des travailleurs est un souci constant.
Dans ce contexte, il va de soi que la réglementation en matière de températures excessives est systématiquement prise en compte par la ligne hiérarchique pour l'ensemble des agents. Ceci est traduit dans une circulaire ministérielle du 16 juin 2009 qui a été largement concertée, tant au sein de l'Administration, qu'avec les partenaires sociaux.
En résumé, cette circulaire, après avoir énoncé les prescriptions réglementaires, explique le choix de la méthode retenue pour déterminer les seuils d'actions, à savoir la méthode du «heat index » des « National Oceanic and Atmospheric Administration's » largement reconnue au niveau international. En outre, elle énonce les dispositions pratiques prévues et les moyens techniques et organisationnels à mettre en œuvre par la ligne hiérarchique pour l'ensemble des agents, lorsque les différents seuils d'alertes sont atteints.
Pour toutes les situations spécifiques, il est prévu que les mesures particulières soient définies par chaque Comité de Concertation de base concerné.
Dans les faits, les stations météo de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments mesurent les températures et l'hygrométrie. Ces valeurs sont transmises par le Centre d'Information routière PEREX, à la Direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail (SIPP).
Dès que la température extérieure dépasse dix-huit degrés, quotidiennement, à onze heures, ce service calcule le Heat-Index, tel que défini dans la circulaire.
Ce Heat-Index est porté à la connaissance de l'ensemble des agents de l'Administration, via le site intranet du SIPP. En cas de dépassement des valeurs seuils, le SIPP prévient la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales.
Celle-ci enclenche la mise en œuvre de la circulaire, auprès de l'ensemble des Directions générales du SPW.
Elle rappelle les dispositions à prendre si le « Heat Index» dépasse 80 pour les agents effectuant des travaux lourds effectués à l'extérieur et en plein soleil : travail aménagé, permanence assurée, départ à 15 heures possible; et si le « Heat Index» dépasse 85, les dispositions sont applicables à l'ensemble des agents du SPW.
Si le «Heat Index» est dépassé, l'information est en outre communiquée via l'Icom (intranet).
Afin de compléter son information, j'invite l'honorable Membre à trouver, en annexe, une copie de cette circulaire sur l'organisation du travail lors de fortes chaleurs, signée par mon prédécesseur, Philippe COURARD.
Des dispositions spécifiques peuvent être prises au sein de chaque comité de concertation de base car tous les membres du personnel ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail : certains travaillent exclusivement dans des bureaux, d'autres exclusivement ou en grande partie à l'extérieur, d'autres encore sont des itinérants et enfin, certains effectuent du travail à pauses.
Cette circulaire est régulièrement évaluée dans les organes de concertation et jusqu'à présent elle n'a pas fait l'objet de demande de modification.
En cas de demande motivée et de nécessité, je suis bien entendu ouvert à modifier cette circulaire pour qu'elle soit toujours adaptée aux besoins de l'administration et de son personnel.