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La politique de formation des salariés de 45 ans et plus

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 352 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/08/2010
    • de MOUYARD Gilles
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports


    Il semble désormais certain que suite au vieillissement de la population, l’âge de départ à la retraite va augmenter dans les années à venir, ce qui nécessitera de garder les travailleurs en activité plus longtemps.
    En Belgique cette réalité se décline sous différent formes en fonction que l’on soit Wallon, Flamand ou Bruxellois, et ce, en raison des réalités démographiques de nos Régions.

    Des premières mesures ont été prises au niveau fédéral notamment avec les FEP (Fonds d’expérience professionnelle) mais il ressort que celles-ci sont encore méconnues à Bruxelles et en Wallonie (analyse « Unions & Actions »).

    Des mesures spécifiques pour la Région wallonne sont-elles prévues dans cette matière (formation, requalification des travailleurs 45 ans et plus) ? Une communication spécifique va-t-elle être mise en place pour relayer l’information émanant du Fédéral ?
  • Réponse du 22/10/2010
    • de ANTOINE André

    La première question porte sur la diffusion des informations relatives aux mesures fédérales en faveur de la formation des salariés de 45 ans et plus.

    Pour mémoire, au niveau fédéral, diverses mesures existent:
    * L'Activa travailleurs âgés: pour les personnes qui ont entre 50 ans et 57 ans ou plus de 57 ans qui gagnent plus ou moins de 12.000 euros par trimestre. En fonction de ces différents paramètres, l'employeur qui engagera pourra bénéficier de réductions ONSS trimestrielles pouvant s'élever jusqu'à 800 euros.
    * Les personnes qui ont plus de 50 ans peuvent bénéficier d'un complément de reprise de travail délivré par l'ONEM.
    * Plan Winwin : Pour les personnes âgées de plus de 45 ans, une allocation qui peut aller jusqu'à 1.000 euros peut être versée mensuellement durant 24 mois.
    * Mesure SINE: pour les personnes qui ont au maximum un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur. L'ONSS peut octroyer des réductions trimestrielles.
    * Les mesures d'outplacement: depuis 2002, les travailleurs licenciés âgés d'au moins 45 ans bénéficient d'une procédure d'outplacement.
    * Notons également qu'entre 2002 et 2004, l'âge à partir duquel il était possible de prétendre au statut de chômeur âgé non demandeur d'emploi a progressivement été porté de 50 à 58 ans, de sorte que les nouveaux chômeurs appartenant à cette tranche d'âge doivent rester disponibles pour le marché du travail.

    Le mesures fédérales, dont le Fonds d'expérience professionnelle, sont bien connues des services du Forem. Les conseillers aux entreprises du Forem en font d'ailleurs la promotion auprès des entreprises lorsqu'un besoin existe. L'Office a, par ailleurs, une très bonne collaboration avec le Fonds avec lequel des dossiers ont déjà pu être montés.

    Ces conseillers ont également la promotion d'autres aides si elles correspondent davantage aux besoins des entreprises. Ainsi en est-il des dispositifs régionaux comme le volet tutorat du Crédit adaptation ou encore le Chèque Formation et le Plan Formation Insertion.



    J'en viens ainsi a la deuxième question relative aux mesures prévues en matière de formation et requalification des travailleurs de 45 ans et plus.

    Prime de tutorat: Le Gouvernement wallon a pris des mesures d'exécution, entrées en vigueur le 4 novembre 2007, pour l'octroi de la prime de tutorat. La prime de tutorat est un subside que la Région wallonne accorde, sous certaines conditions, aux entreprises qui instaure un programme de formation dispensée par des travailleurs de l'entreprise âgés de 45 ans et plus. Ce subside est accordé aux entreprises qui ont au moins un Siège principal d'activité en région de langue française, à l'exclusion des ASBL. A la date d'entrée en vigueur de cette mesure, soit le 4 novembre 2007, le montant du subside est fixé à 10 euros par heure de formation et par travailleur bénéficiaire de la formation.

    Le Plan Formation Insertion et le Chèque Formation: Outre le tutorat, rappelons également que le Plan Formation Insertion et le Chèque Formation sont également des dispositifs ouverts aux travailleurs de tous âges.



    Quant à la question de développer des politiques additionnelles spécifiquement dédiées ou réservées aux travailleurs plus âgés, je n'en envisage pas actuellement.

    Tout d'abord, je rappelle que ma priorité en terme de cible va vers les jeunes qui connaissent un taux de chômage au sens international du terme (BIT) de 30,5 % (pour les 15-24 ans, alors que les plus âgés ont un taux nettement inférieur: 10,3 % pour les 25-49 ans et 5,8% pour les 50-64 ans.

    De plus, les données montrent que le public 45+ participe sans doute plus qu'on ne le croit aux politiques de formation en vigueur. Ainsi, pour ce qui concerne les formations professionnelles de Forem Formation (hors centres de compétences en asbl) qui est un opérateur majeur:
    - En 2009, les contrats relatifs à des personnes âgées de plus de 45 ans représentent 14,4 % pour les demandeurs d'emploi sur un total de 34.468 et 33,8 % pour les travailleurs sur un total de 9.588.
    - Pour le premier semestre 2010, la part relative des plus de 45 ans est de 12,5 % pour les demandeurs d'emploi sur un total de 19.518 et de 35,9 % pour les travailleurs sur un total de 6.185.
    - Quant aux heures de formation pour les plus de 45 ans, elles se ventilent comme suit: 12,4 % pour les demandeurs d'emploi sur un total de 8.121.094 heures, 28,6 % pour les travailleurs sur un total de 277.711 heures et ce pour l'année 2009 ; pour le premier semestre 2010 ces pourcentages sont 18,5 % pour les demandeurs d'emploi sur un total de 4 ,389.371 heures et 32,2 % pour les travailleurs sur un total 157.042 heures.

    Par contre, je trouve intéressant qu'on développe des synergies pour aider les entreprises à prendre en compte la variable âge dans leur politique RH. Ainsi, Le FOREM et HEC ULG développent, de 2007 à 2013, un projet commun visant à développer un outil d'analyse des compétences en entreprises moyennes pour permettre à celles-ci d'identifier le risque de non-prise en compte de la pyramide des âges en termes de compétences perdues. L'objectif, une fois ce constat fait, est d'identifier des actions positives permettant aux travailleurs expérimentés de rester actifs. En temps de crise, adopter une démarche positive vers les ainés ne va pas nécessairement de soi si l'entreprise ne prend pas conscience du risque.