La fermeture de l'abri de nuit de Namur

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 159 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 31/08/2010

  • de MOUYARD Gilles
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  
  L’abri de nuit de Namur va fermer, comme de coutume, durant trois semaines pendant le mois d’août pour inspection sanitaire et désinfection.
  
  Si de prime abord le problème de logement de remplacement ne paraît pas se poser, il semblerait que cette situation soit principalement due au quota de 50 nuits maximum autorisée par SDF durant l’année. Ce quota ayant été dépassé durant cet hiver, la plupart des intéressés passent tout l’été à l’extérieur afin de préserver des nuits pour les périodes plus rudes. Ces choix pouvant entraîner corollairement d’autres types de désagréments pour les intéressés mais également de manière plus générale des troubles de l’ordre public, l’augmentation du nombre de bâtiments squattés,…
  
  La fermeture d’abris de nuit ne peut-elle être compensée par l’ouverture de structures provisoires ? Le quota maximal annuel est-il variable en fonction des conditions exceptionnelles ?

• Réponse du 29/09/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Pour pouvoir fonctionner, un abri de nuit doit, sous peine de sanctions, être agréé par la Région wallonne. L'abri de nuit de Namur dispose d'un titre de fonctionnement qui lui permet d'être ouvert toute l'année. Le décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, contraint les abris de nuit agréés à ouvrir leurs portes, au moins, du 1er novembre au 1er mars, soit durant ce que nous avons coutume d'appeler: « la période hivernale ».
  
  On peut déduire de ce qui précède que l'abri de nuit de Namur, en étant ouvert toute l'année, sauf trois semaines en août, respecte totalement ses obligations.
  
  Ce même décret prévoit la possibilité pour le Gouvernement wallon de permettre, l'ouverture d'un abri de nuit, en cas d'urgence, lorsque la capacité d'hébergement des institutions agréées, dans une commune et ses entités limitrophes, ne suffit pas à répondre aux demandes d'hébergement des personnes en difficultés sociales. Ainsi, si un autre service public namurois confronté à l'urgence pendant la période de fermeture annuelle de l'abri de nuit, souhaitait proposer les mêmes services que ce dernier, il lui faudrait obtenir un accord de principe. Or, aucune demande n'a été déposée auprès de l'administration régionale.
  
  L'article 12 du décret du 12 février 2004 oblige également les abris de nuit agréés, à disposer d'un Règlement d'ordre intérieur. C'est dans celui-ci que peuvent être fixées des limites à l'hébergement des personnes en difficultés sociales. Le règlement d'ordre intérieur de l'abri de nuit de Namur précise : « Le délai maximum d'hébergement est fixé à 50 nuits par période d'ouverture annuelle ».