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Le programme de distribution de lait dans les écoles

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 475 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 31/08/2010
    • de MOUYARD Gilles
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine


    Le journal Le Soir du 4 août 2010 annonce l’intensification du programme de lait subsidié (depuis 1977) à l’école. Ce programme européen serait activé à la rentrée et bénéficierait d’une nouvelle contribution régionale.

    En plus de la sensibilisation à la consommation, ce programme permet également aux écoles de vendre des produits laitiers aux parents.

    Quel est le montant de cette aide ? Les conditions sanitaires entourant la vente de ces produits laitiers seront-elles bien respectées au sein des bâtiments scolaires ? Cette mesure sera-t-elle effectivement d’application à la rentrée ?
  • Réponse du 22/09/2010
    • de LUTGEN Benoît

    Dans le cadre du plan de soutien de la Wallonie en faveur des producteurs laitiers, il a notamment été décidé en juillet 2009 d’augmenter l’attractivité de la mesure « lait à l’école ».

    Profitant que le règlement (CE) n°657/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires permettait de compléter l’aide communautaire par une aide de l’Etat Membre, j’ai proposé le 15 juillet dernier au Gouvernement wallon une nouvelle base légale visant à remplacer l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2004 qui régissait cette matière. Le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la proposition.

    Le programme européen « Lait à l’école » prévoit l’octroi d'aides destinées à promouvoir la consommation de produits laitiers par les élèves fréquentant des établissements scolaires gérés ou reconnus par la Communauté française ou germanophone et préscolaires gérés ou reconnus par l'Office de la Naissance et de L'Enfance. Ce programme n’autorise donc pas la vente ou la distribution de produits laitiers aux parents d’élèves.

    La demande d’aides peut être introduite par l’établissement scolaire ou préscolaire, le pouvoir organisateur de l’établissement, le fournisseur de produits laitiers choisi par cet établissement ou un organisme agissant pour le compte de cet établissement.

    Les produits laitiers éligibles sont repris dans l’annexe I du règlement (CE) n°657/2008. Cinq catégories sont prévues et peuvent schématiquement être définies comme étant le lait et les boissons lactées, les produits laitiers fermentés aromatisés ou non, les fromages frais aromatisés ou non, le fromage type Parmiggiano et les autres fromages. Pour chacune des ces catégories, il est établi une correspondance en équivalent-litre qui servira dans le calcul du montant maximal octroyé à chaque établissement.

    Le montant des aides dépend de la catégorie de produit laitier distribué.

    Les modalités d’octroi de la part régionale sont précisées dans un projet d’arrêté ministériel qui est actuellement soumis à l’avis de l’Inspecteur des Finances. Une fois cet avis reçu, il devra encore être soumis à l’accord du Ministre du Budget avant de pouvoir être notifié aux établissements scolaires.

    La distribution de lait dans l’établissement ne requiert pas de conditions sanitaires spécifiques au programme. Par contre, les obligations sanitaires imposées par l’AFSCA restent d’application.