Le bilan de l'action de Monsieur le Ministre après un an de fonction ministérielle
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 799 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/09/2010
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Quand notre pays connaît une crise économique, financière, sociale et environnementale sans précédent et que l'avenir du Pays est en cause, il est évident que la Région wallonne a besoin de décisions rapides.
Il est donc important pour Monsieur le Ministre de pouvoir informer le Parlement à ce propos.
Après 13 mois de présence au sein du Gouvernement wallon, Monsieur le Ministre a-t-il établi le bilan des décisions qu'il a prises et inventorié les dossiers pour lesquels aucune décision n'a été prise ?
Vis-à-vis des décisions qu'il a pu prendre, ce relevé a-t-il été établi et comment peut-on le consulter ?
Vis-à-vis des dossiers en souffrance et pour lesquels l'Administration, comme les particuliers et entreprises attendent des décisions, un relevé existe-t-il ?
Peut-on en disposer ?
Réponse du 01/02/2011
- de HENRY Philippe
Le format d'une question écrite permet difficilement de dresser un bilan complet d'une année de fonctionnement ministériel. La présente réponse sera donc non exhaustive. En outre, les dossiers évoqués ci-dessous ne prennent pas en compte le travail de « gestion » de mon département, les différents flux (permis, recours, questions parlementaires, courriers ... ) ni les multiples dossiers de réforme entamés et qui aboutiront dans les prochains mois (CWATUPe, cadre de référence éolien, SDER, conditions sectorielles dans les porcheries, décret climat ... ).
L'honorable membre voudra donc bien trouver ci-après quelques unes des réalisations de ma première année de fonction ministérielle.
Tôt dans la législature, nous avons veillé à la signature d'un programme d'investissement de 298 millions d'euros, pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines et l'amélioration de la qualité des eaux de surface et souterraines, pour la période 2010-2014. Ce programme d'investissement permet notamment de répondre aux procédures de contentieux mises en œuvre par la Commission européenne.
Toujours dans le registre environnemental, nous avons rapidement présenté l'édition 2010 du « Tableau de bord de l'environnement », ouvrage de référence qui propose une vision synthétique de l'état de l'environnement et des pressions qu'il subit, ce qui en fait un outil de communication de premier plan, un outil statistique de référence, mais aussi une base de travail pour l'aide à la décision et l'évaluation des politiques environnementales existante, ou à mettre en œuvre, dans le cadre notamment de la récente déclaration de politique régionale (DPR) 2009-2014.
Dans le cadre du recyclage des friches et chancres prévu par le Plan Marshall 1, début de chantier d'une quarantaine d'opérations. Lancement des premières opérations de sites SRPE (menées par la Wallonie). Études de réaménagement de plusieurs grands sites pour y créer une mixité de fonctions (écoquartiers, écozonings et zones naturelles), tels que les sucreries de Genappe et de Brugelette. Concrétisation de plusieurs SAR. Plusieurs révisions de Plan de secteur importantes ont été menées (Centre de loisirs d'Antoing-Peronnes, Louvain-la Neuve, plusieurs carrières ... ).
En termes de développement de l'activité économique (zonings, carrières, éco-zonings, loisirs), l'évaluation du Plan Prioritaire ZAE bis, tel que prévu dans la Déclaration de politique régionale (DPR) 2009-2014 a déjà eu lieu et a permis de consolider le plan prioritaire et de répondre de manière la plus adéquate possible aux besoins des entreprises, par une offre de terrains de qualité en quantité suffisante et dans un objectif d'utilisation parcimonieuse du sol. Elle fait suite à la décision du 18 juin dernier, par laquelle le gouvernement avait dispensé de l'évaluation 15 sites pour un total de 822 ha.
Ces deux décisions conduiront donc conjointement à la mise en œuvre de 41 sites pour un total de 1 712 ha.
Quant à la seconde phase de l'évaluation, qui fera l'objet de propositions au plus tard pour la fin du 1e trimestre 2011, elle visera notamment des alternatives en zones urbanisables.
Nous avons également, avec le Ministre Jean-Claude Marcourt, lancé une stratégie régionale d'encadrement du développement commercial au travers d'un schéma régional de développement du commerce (SRDC).
Un coup d'accélérateur, a été donné à la 4e écluse de Lanaye, maillon essentiel du transport fluvial de marchandises, tant au niveau belge qu'international. Actuellement, les écluses de Lanaye enregistrent un trafic de quelque 11 millions de tonnes par an (soit un quart de tout le trafic wallon). Grâce à cette 4e écluse, cette capacité pourra être quadruplée.
Le décret DAR a été modifié.
En mobilité, 18 millions d'euros pour maintenir l'offre des TEC ont été débloqués. D'autres chantiers de mobilité alternative ont été ouverts.
Ainsi le plan Wallonie cyclable a été lancé, présélectionnant 13 communes pour un développement structurel du vélo en Wallonie, un investissement de 15 millions d'ici la fin de la législature.
Par ailleurs, je peux confirmer que les dossiers de permis sont traités dans les délais requis. Ils ne souffrent donc d'aucun retard.