La planification du paiement de la redevance gaz aux villes et communes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 391 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/09/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En son temps, Monsieur le Ministre a déclaré que le dispositif prévu pour le versement aux villes et communes pour la redevance gaz, sera d’application en 2010.
  
  Peut-on avoir des certitudes à cet égard ?
  
  Quand les sommes seront-elles versées selon Monsieur le Ministre ?
  

• Réponse du 30/09/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Je me permets de renvoyer l'honorable Membre au texte de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 (M.B. 16.08.2010) relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier. Ce texte me paraît suffisamment clair dans la mesure où, dans son titre II relatif aux dispositions transitoires et finales, il prévoit que pour l'année 2010, le paiement des redevances s'effectue en un versement unique avant le 31 décembre et que c'est le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions qui est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Si d'aventure l'honorable Membre désire obtenir d'autres informations sur ce sujet, je lui conseille d'adresser sa demande à mon collègue Jean-Marc Nollet, qui a l'Energie dans ses attributions.