L'octroi d'une subvention aux communes pour l'assistance aux victimes dans les zones de police pour 2009 et 2010
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 392 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/09/2010
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une telle initiative sera-t-elle répétée en 2010 ?
Est-il possible de prendre connaissance de la subvention de chacune des zones de police de Wallonie ou les subventions ont-elles été accordées non aux zones de police, mais aux communes composant les zones de police?
Réponse du 04/10/2010 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
Pour répondre à la question de l'honorable Membre, la subvention accordée aux communes pour l'assistance aux victimes dans les zones de police sera effectivement renouvelée pour l'année 2010. L'arrêté ministériel d'octroi de subvention est actuellement en cours d'élaboration, et la pérennisation juridique de l'opération est à l'examen, le décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale dans villes et communes de Wallonie ayant privé de base légale le dispositif d'assistance aux victimes dans les zones de police.
Pour ce qui concerne les bénéficiaires des subventions, l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 portant exécution du décret initial du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie prévoit que la subvention annuelle forfaitaire est octroyée à la commune de la zone de police concernée présentant le nombre d'habitants le plus élevé.
Le montant global des subventions représente 2.063.000 euros pour les 67 zones de police concernées, soit un montant de 30.800 euros octroyé à chaque zone de police selon le tableau, que l'honorable Membre trouvera en annexe.