Les critiques de "Vent de Raison"
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 750 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/07/2010
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L'implantation anarchique de l'éolien industriel pose de plus en plus de problèmes en Wallonie. Non seulement ce développement anarchique n'a pas de cadre légal, mais l'opposition de la part des riverains se fait de plus en plus significative face à ceux qui veulent leur imposer ces engins envahissants, bruyants, incapables de fournir une contribution positive à la réduction des gaz à effet de serre et dont la mise en œuvre est conditionnée par une régulation par des turbines à gaz.
Une collusion est dénoncée par « Vent de Raison" entre les promoteurs éoliens et les bureaux d'études spécialisés. Est-elle fondée? Chaque promoteur travaille toujours avec un même bureau qui est avant tout chargé de faire passer le projet éolien. Le pire d'entre eux est, dit-on, le Bureau CSD qui s'affiche ouvertement comme promoteur de l'éolien et dont les erreurs et manquements graves devraient avoir pour résultat un retrait d'agrément selon « Vent de Raison ".
Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport aux critiques formulées par « Vent de Raison» à l'égard du Bureau CSD ?
Réponse du 13/09/2010
- de HENRY Philippe
La question d'une collusion, dénoncée entre les promoteurs éoliens et les bureaux d'études spécialisés, n'est pas fondée.
Il faut savoir que les auteurs d'études d'incidences agréés par la Région wallonne font l'objet d'une procédure d'octroi d'agrément, conformément aux dispositions des articles R.60 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement.
L'article R.70 du même Code préconise que :
« Art. R. 70. D'initiative ou sur proposition du CWEDD, de la C.C.A.T. ou de la C.R.A. T., le Ministre peut, lorsqu'il juge une ou plusieurs études d'incidences insuffisantes ou incomplètes, adresser à l'auteur d'étude un avertissement. Sa décision est notifiée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. ».
Par ailleurs, la suspension ou le retrait de l'agrément est régi par l'article R.71 dudit Code qui précise :
« Art. R. 71. Le Ministre peut, pendant la durée de l'agrément, et après avoir invité l'auteur d'étude à faire valoir ses explications, modifier, suspendre ou retirer l'agrément de manière partielle ou totale :
1° [ ... ]
20 après un avertissement visé à l'article 70.
La décision est publiée par extrait au Moniteur belge. »
La collusion de la part d'un auteur d'étude d'incidences avec son client ou la falsification des données présentées dans l'EIE en faveur dudit client serait immédiatement repérée par les instances régionales (ou communales) qui ont pour but de valider la qualité du travail effectué, j'ai nommé :
- le CWEDD ou Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable;
- la CRAT ou Commission Régional d'Aménagement du Territoire;
- la CCATM, ou Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (instance communale);
- la Cellule EIE de la DGO3 du SPW (Direction Générale Opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement - DGARNE);
qui peuvent, à tout moment, remettre un avis (positif, négatif, mitigé) sur la qualité d'une EIE, après analyse approfondie. Un avis négatif conduirait, de facto, à un avertissement. Une seconde méprise de la part du même bureau serait alors, pour lui, synonyme de retrait d'agrément et de perte définitive de son fond de commerce.
Même s'il est vrai que les·auteurs d'étude d'incidences sont rétribués par leurs clients, ces auteurs sont tout à fait conscients de l'épée de Damoclès qui pend au dessus de leur tête, au moindre faux pas de leur part. Le risque pris est trop important par rapport aux bénéfices qu'il pourrait rapporter et c'est pourquoi nous sommes en droit de considérer que cette attitude est totalement absente des EIE. Ceci est valable pour tous les secteurs industriels concernés par des EIE et pas seulement pour le secteur éolien.
La SA CSD Enviro-Consult est un auteur d'étude d'incidences qui dispose des agréments suivants :
Un arrêté ministériel du 22 juillet 2008 qui agrée, pour une durée d'un an prenant cours le 22 juillet 2008, la SA CSD Enviro-Consult en 'tant qu'auteur d'étude d'incidences sur l'environnement en Région wallonne pour la catégorie de projets : "Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs."
Un arrêté ministériel du 26 mai 2008 qui agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 26 mai 2008, la SA CSD Enviro-Consult en tant qu'auteur d'étude d'incidences en Région wallonne pour les catégories de projets suivantes :
1. "Projets d'infrastructure, transport et communications";
2. "Mines et carrières";
3. "Processus industriels relatifs à l'énergie";
4. "Permis liés à l'exploitation agricole".
La catégorie de projet concernée par les projets éoliens est naturellement la catégorie 4.
Jusqu'à présent, jamais un seul avertissement n'a été adressé à ce .ureau d'étude. Leurs études (EIE) ont toujours permis à l'autorité compétente de prendre sa décision en toute connaissance de cause. D'ailleurs, il n'est pas rare que l'EIE et ses recommandations conduisent à l'éviction de l'une ou l'autre éolienne pour laquelle l'étude faisait précisément ressortir un problème.
Selon les chiffres de la Cellule EIE de la DGO3, nous constatons que, en terme d'étude d'incidences environnementales dans le domaine éolien (2001-2010), effectivement près de 50% des EIE réalisées dans le domaine éolien l'ont été par le bureau CSD Enviro-Consult SA. (87 sur un total de 186).
Par ailleurs, si la population perçoit l'auteur d'EIE comme « un promoteur de l'éolien qui tente de faire passer le projet auprès des riverains », c'est en grande partie dû à la procédure de consultation préalable qui met l'auteur d'étude au premier plan de l'information (but premier de cette consultation). L'auteur d'étude passe en revue tous les volets de la problématique éolienne (bruit, ombre portée, flore, avifaune, distances par rapport à l'habitat, par rapport aux infrastructures de transport (routier, aérien, d'électricité, ... ), balisage, intégration paysagère, etc. ).
Ceci explique sans doute que, pour les riverains, l'auteur d'incidences semble «défendre» le projet alors que celui-ci ne fait qu'exposer les nuisances potentielles que le projet est susceptible de rencontrer et qu'il faudra ensuite clairement analyser durant l'EIE proprement dite.
Un amalgame se crée ainsi dans l'esprit de la population pour laquelle l'auteur d'EIE s'assimile au porteur de projet, alors que le premier ne fait que se conformer à la législation en apportant des données environnementales assez techniques à la connaissance de tous.
Ainsi, j'invite l'honorable Membre à s'en tenir aux faits et rien qu'à ceux-ci. Si nous examinons la teneur des avis du CWEDD concernant les EIE réalisées par la SA CSD Enviro-Consult (période 2007 - 2010) soit 33 EIE, nous constatons que :
- 23% des études ont été jugées de très bonne qualité, 60% de bonne qualité et 11% de qualité satisfaisante;
- CSD Enviro-Consult SA n'a jamais été sanctionné pour une étude de qualité insatisfaisante qui pourrait entraîner un retrait de l'agrément.
Au contraire, il peut être relevé que pour l'avis relatif à l'étude d'incidences sur le projet d'extension du parc éolien de Dour-Quiévrain, l'avis du CWEDD précisait que « le CWEDD apprécie la qualité de l'ensemble des chapitres abordés et constate que l'auteur améliore sans cesse ses recherches et réflexions au fur et à mesure de ses études relatives aux projets éoliens ».
En parallèle, rappelons que plusieurs demandes de permis ont été refusées par les administrations suite aux conclusions négatives des études d'incidences de CSD.
En conclusion, aucun élément de fait, aucune preuve ne sont mises en évidence pour appuyer le retrait d'agrément à ce bureau.