L'augmentation du nombre de faillites en Région wallonne
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 245 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/09/2010
- de MOUYARD Gilles
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Ces chiffres viennent s’incorporer aux 6339 faillites enregistrées depuis le début de l’année au niveau national.
Monsieur le Ministre dispose-t-il de données récentes sur ce sujet pour la Région wallonne ? Sur l’année écoulée, quelles ont été les mesures destinées à la sauvegarde de l’activité des PME par le Gouvernement wallon ?
La tendance dans les enquêtes actuelles parle de reprise de l’emploi dans le secteur des PME mais si l’on recoupe les résultats issus de la dernière enquête de SD Works et ceux de l’étude précitée de Graydon, il semblerait que le nombre d’emplois supprimés (15.434) soit toujours supérieur au nombre d’emplois créés (13.300) dans ce secteur. Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres ? Dispose-t-il de données précises pour la Région wallonne ?
Réponse du 26/11/2010 | Annexe [PDF]
- de MARCOURT Jean-Claude
Comparer les statistiques des faillites sur base mensuelle peut amener à des conclusions hâtives.
En effet, il s'agit de données aux variations assez erratiques et il est souvent préférable de les agréger en trimestres, et/ou semestres, et surtout d'effectuer les comparaisons en glissement annuel (par rapport à la même période de l'année écoulée). Cela permet de limiter les effets de saisonnalité sur les séries.
Ici, le trimestre sera la référence.
Les chiffres que l'honorable Membre mentionne sont ceux publiés par Graydon et comparent le mois d'août 2010 à celui de 2009 concernant les SPRL sur le plan national.
Si l'on compare la même catégorie d'entreprises au niveau régional, on se rend compte, d'après les mêmes données, que le nombre de faillites de SPRL est moins important de 17 % en août 2010 que pour le même mois de 2009 et de 8 % en moins en septembre 2010, à nouveau sur le même mois 2009.
Cependant, les SPRL ne sont pas toutes des PME, tout comme certaines PME ne sont pas organisées en SPRL. Il est donc important d'examiner également les faillites d'indépendants et d'autres entreprises selon leurs tailles.
On notera par contre une progression positive en Flandre et à Bruxelles de respectivement 8 % et 81 % pour la comparaison des mois d'août 2009 et 2010.
En ce qui concerne l'évolution de l'emploi salarié par sexe et région de résidence du travailleur, on a effectivement une création nette d'emploi négative selon l'ONSS entre le 1er trimestre 2009 et le 1er trimestre 2010. Pendant que l'emploi s'accroit chez les hommes (+0,8 %), celui des femmes diminue significativement (-1,4 %) de manière qu'au total, on enregistre un léger recul de 0,2 % de l'emploi.
Par région, la baisse la plus significative se situe à Bruxelles (-0,4 %). De même, en Flandre, on perd 0,2 % des emplois alors qu'en Wallonie cette perte se chiffre à 0,1 %.
Bon nombre de mesures ont été prises par le Gouvernement wallon pour soutenir les entreprises dans leur développement, sans parler, ici, des aides à la création d'entreprise qui permettent, par un accompagnement adapté, de sécuriser les projets d/entreprises.
On peut citer les mesures anti-crise prises fin 2008 et qui sont toujours d'application:
Mesures Invests wallons (accès au financement)
1° Possibilité d'octroyer des prêts court terme avec une garantie partielle et supplétive de la SOWALFIN.
2° Possibilité d'intervenir à hauteur de 75 % (initialement 50 %) dans le cadre de prêts moyen terme pour financer le fonds de roulement avec une garantie partielle et supplétive SOWALFIN.
Mesures SOWALFIN (accès au financement)
1° Possibilité de garantir des lignes de crédit bancaires court terme existantes à concurrence de maximum 50 %.
2° Possibilité d'augmenter le plafond de garantie de 50 à 75 % pour les nouveaux crédits et les majorations de crédits existants.
Mesures Médiateur crédit
1° Apporter un soutien utile et efficace aux PME, quand elles sont confrontées à un problème aigu de financement.
2° Examiner leur situation de manière concrète et en concertation avec les organismes financiers concernés, en vue de proposer des solutions appropriées.
3° Collaborer efficacement avec le médiateur de crédits PME mis en place le Gouvernement fédéral.
Mesures SOFINEX (entreprises exportatrices)
1° Octroi de garantie aux grandes entreprises dans le cadre de crédits bancaires qui leur sont consentis.
2° Pour les PME, majoration du plafond d'intervention de la SOFINEX en faveur des PME à 1.000.000 euros, quel que soit le type de crédit garanti et le pourcentage maximum de garantie est porté de 50 à 75 % du crédit bancaire accordé.
Mesure Expansion économique
Possibilité octroyée aux entreprises, pour des raisons justifiées et de manière circonstanciée et en lien direct avec la crise économique, de bénéficier d'un assouplissement des conditions à remplir pour l'obtention des primes à l'investissement (allongement des délais d'investissements, assouplissement des conditions d'emplois, ... ).
1° Allongement du délai de réalisation du programme d'investissements.
2° Assouplissement du degré de réalisation du programme d'investissements.
3° Assouplissement dans la méthode du calcul de l'emploi, possibilité du transfert entre entités, ...