Le nombre de maisons de repos ne répondant pas aux normes de sécurité

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 167 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/09/2010

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Madame la Ministre a annoncé que plusieurs millions d’euros seront investis dans différentes maisons de repos en Wallonie, l’objectif étant de les moderniser mais surtout d’y augmenter la sécurité et le confort pour les occupants.
  
  À l’heure actuelle, combien de maisons de repos ne répondent pas aux normes de sécurité exigées en Wallonie ?
  
  Combien de contrôles ont été effectués au cours des années 2007, 2008, 2009 et durant le premier semestre 2010 ?
  
  Quels en ont été les résultats ?
  
  Quels sont les problèmes de sécurité et de confort les plus régulièrement constatés ?
  

• Réponse du 18/10/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les normes de sécurité contre l'incendie sont reprises à l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009.
  
  Le service régional d'incendie (SRI) est chargé de contrôler les normes.
  
  Si le service d'incendie conclut son attestation en estimant que l'établissement ne répond pas de manière satisfaisante aux normes précitées et que pour ces raisons sa mise en activité ne devrait pas être autorisée, le bourgmestre prend immédiatement toutes les mesures conservatoires nécessaires afin de garantir la sécurité des résidents.
  
  Si le service d'incendie conclut son attestation en estimant que bien que l'établissement ne répond pas de manière satisfaisante aux normes précitées, les manquements constatés ne constituent pas un obstacle à sa mise en activité, l'attestation de sécurité mentionne, de façon détaillée et précise, toutes les dispositions de la réglementation auxquelles il n'est pas satisfait.
  
  Sauf décision contraire motivée, cette attestation est valable pour une durée de six ans.
  
  Sur avis favorable de l'administration et du SRI, le Ministre peut délivrer des dérogations :
  - s'il est matériellement impossible de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'établissement aux normes;
  - si le coût des travaux à mettre en œuvre pour assurer la mise en conformité est démesuré par rapport au complément de sécurité apporté par ceux-ci au bâtiment.
  La dérogation devra tenir compte:
  - des circonstances spécifiques;
  - d'éventuelles mesures alternatives permettant de conférer au bâtiment un niveau de sécurité équivalent à celui prévu;
  - des possibilités d'accès des véhicules du service d'incendie territorialement compétent.
  
  C'est ainsi que, sur base de ces dérogations, 250 établissements sont autorisés à fonctionner.
  
  
  Il existe également d'autres normes de bâtiment qui relèvent plutôt du confort des résidents. Celles-ci concernent notamment la superficie des chambres, leur équipement sanitaire, la vision normale en position assise sur l'environnement, la surface éclairante, la superficie des locaux communs, pour les MRS le nombre minimum de chambres à un lit ... Il ne faut pas perdre de vue que la maison de repos est et doit rester un lieu de vie, indépendamment des conditions de soins et de sécurité qui doivent conduire au confort et au bien-être des personnes.
  
  Des manquements aux normes de bâtiment sont assez souvent constatés notamment par rapport aux nouvelles normes fédérales et régionales. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour certains points. Ainsi pour les maisons de repos et de soins, le respect strict des normes concernant le nombre de chambres à un lit et la présence de cabinet de toilette a été reporté au 1er janvier 2015 pour les établissements qui en ont fait la demande, soit la toute grosse majorité d'entre eux.
  
  Il y a eu 999 inspections en 2007, 800 en 2008, 871 en 2009 et 585 en 2010 à la date du 30 septembre.
  
  La qualité des infrastructures destinées aux personnes âgées est un souci majeur du Gouvernement qui y a consacré depuis 2001 d'importants moyens financiers. Comme l'honorable Membre le souligne, le Gouvernement a dernièrement décidé d'octroyer une nouvelle enveloppe de 117.069.967 euros destinés majoritairement à répondre aux normes légales de confort et de sécurité.