Les maisons médicales

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 170 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/09/2010

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le concept de maison médicale existe depuis de nombreuses années en Wallonie et offre aux plus démunis une aide médicale et, bien souvent, un peu plus, de réconfort, des activités,…
  
  Quel est le nombre de maisons médicales en Wallonie et la répartition par province?
  
  Quel est le nombre total de patients pour l’ensemble de la Wallonie et pour chaque maison médicale?
  
  Quel est le nombre de médecins par maison médicale travaillant à temps plein?
  
  Quels sont les critères d’accès à ces maisons exigés auprès des patients?
  
  A combien s’élèvent les aides que la Région wallonne accordent aux maisons médicales? Comment ces aides se répartissent-elles ?
  

• Réponse du 12/10/2010 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les maisons médicales jouent un rôle de plus en plus important dans la prestation des soins de santé de première ligne et participent activement aux activités de santé communautaire. Elles peuvent bénéficier d'un financement régional sur la base d'un agrément en qualité « d'associations de santé intégrée » (ASI).
  
  Le nombre d'ASI s'élève actuellement à 47, avec une forte concentration dans les grandes villes comme Liège et Charleroi : 22 exercent leurs activités sur le territoire de la Province de Liège, 15 sur celui de la Province de Hainaut, 4 sur celui de la Province de Namur, 4 sur celui de la Province du Brabant wallon et 2 sur celui de la Province de Luxembourg.
  
  85% des ASI agréées sont membres de la fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones. Cette fédération regroupe 85 (1) maisons médicales dont 46 sont implantées en Wallonie et 39 sur Bruxelles-Capitale.
  
  
  
  Critères d'accès aux soins dispensés par les ASI
  
  Les patients doivent résider dans la zone d'action de l'ASI et choisir le mode de paiement à l'acte ou au forfait.
  
  Le système de paiement forfaitaire résulte d'un accord entre les maisons médicales, l'INAMI et tous les autres organismes assureurs.
  
  Dans le cadre d'un contrat signé entre le patient, son organisme assureur et la maison médicale, l'organisme assureur paie directement à la maison médicale, tous les mois et par personne abonnée en ordre de mutuelle, une somme fixe : le forfait.
  
  Le montant du forfait est calculé sur base du coût moyen des remboursements de l'INAMI dans le système de remboursement à l'acte. Ce forfait porte sur trois types de prestations : celles des médecins généralistes, des infirmières et des kinésithérapeutes, que les soins soient donnés à la maison médicale ou au domicile du patient.
  
  Certaines associations de santé intégrées pratiquent le paiement à l'acte. Le patient paie le montant de la consultation, de la visite, ou de l'acte technique, selon les tarifs établis par la convention médico-mutualiste. Il se fait ensuite rembourser par son organisme assureur. Ce mode de financement est identique à celui de la médecine libérale.
  
  Comme les difficultés financières de la population sont en constante croissance, les maisons médicales à l'acte favorisent l'accès aux soins par le système dit du « tiers payant ». Dans les conditions permises par l'arrêté royal de mars 1987, le soignant adresse directement sa note d'honoraire à l'organisme assureur du patient, ce qui lui évite de devoir débourser le prix total de la consultation.
  
  Selon la situation financière du patient, le prestataire de soins choisit de réclamer ou de ne pas réclamer le ticket modérateur au patient. Enfin, pour les patients dépendant d'un CPAS, les prestataires de soins peuvent adresser directement leur note d'honoraire au CPAS selon les modalités en vigueur dans la commune.
  
  Actuellement les associations de santé intégrée à l'acte sont au nombre de 10 et celles au forfait de 37.
  
  Au 31 décembre 2009, le nombre de patients inscrits dans les ASI au forfait était de 75.159 et le nombre d'actes réalisés dans les ASI à l'acte était de 131.191, ce qui revient à un équivalent de 29.219 patients.
  
  Le nombre de médecins par maison médicale est au minimum de 2 par maison médicale. 187 médecins généralistes travaillent dans les maisons médicales.
  
  
  
  Subventions accordées aux ASI
  
  Les subventions accordées aux ASI sont basées sur le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée, modifié en dernier lieu, par le décret du 20 novembre 2008.
  
  De 2009 à 2010, les subventions allouées aux ASI s'élèvent respectivement à 1.893.592,03 euros et à 2.019.703,21 euros. Ces subventions sont calculées en fonction des données fournies par les ASI pour l'exercice terminé.
  
  Le mode de calcul de la subvention est conforme à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée (M.B. Du 03 juillet 2009, p. 45.737).
  
  Les critères fondant le financement sont les heures consacrées à la coordination, la mise en place d'un accueil, les activités de santé communautaire, la participation au plan communal de cohésion sociale ou au relais santé dans les missions liées à la santé.
  
  Pour compléter cette réponse, j'annexe à la présente des informations encore plus précises en relation avec les chiffres cités ci-dessus.
  
  
  
  
  (1) Source : Rapport d'activités 2009 de la fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones p.163-169