Le manque de personnel affecté à la gestion des dossiers de rénovation des sites d'activité économique désaffectés
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 845 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/09/2010
- de JAMAR Hervé
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Ce constat se base sur un rapport de la Cour des comptes qui estime que la Wallonie, en la matière, pouvait mieux utiliser les crédits prévus.
De son côté, l’administration wallonne fait valoir le manque de personnel pour pouvoir traiter efficacement l’ensemble des dossiers de subventions aux communes.
Qu’en est-il exactement ? Y-a-t-il un manque de personnel ? Quelles mesures Monsieur le Ministre va-t-il prendre pour améliorer la gestion de ces dossiers dans un domaine aussi essentiel au développement économique de nos régions ?
Réponse du 04/11/2010
- de HENRY Philippe
Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
Tout d'abord, il faut savoir que les sites à réaménager ne sont pas la seule compétence de la Direction de l'aménagement opérationnel (DAO) de la Direction générale opérationnelle 4 « Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Énergie ».
En effet, cette direction dépend fonctionnellement de trois ministres: moi-même et mes Collègues Paul Furlan et Jean-Marc Nollet et gère les différentes politiques dites « de rénovation » qui découlent essentiellement du CWATUPE (articles 167 à 174 et 181 à 184, sites à réaménager et sites de réhabilitation paysagère et environnementale, rénovation urbaine et revitalisation urbaine) et du décret du 9 mai 1985 relatif à la valorisation des terrils.
A l'exception de cette dernière politique, plus accessoire en termes de charge, la DAO doit donc répartir ses moyens humains entre ses deux pôles principaux, qui représentent des charges de travail sensiblement équivalentes.
Sa mission consiste à restructurer les tissus urbains dégradés et réaménager les sites abandonnés par tout type d'activité. Elle aide les communes à mener une politique visant à rénover ces quartiers. Elle promeut la meilleure utilisation et la réaffectation des terrains et du bâti existant, en vue d'une gestion parcimonieuse du sol. Elle informe les communes, intercommunales ou les propriétaires des actions, aides, données, relatives à ses compétences, notamment par la gestion de la banque de données des SAR. Elle gère les subventions octroyées par la Wallonie y compris les crédits « FEDER". En matière de subventions, sa tâche comprend également l'assistance aux opérateurs dans la conception de leurs opérations, dans le montage des dossiers administratifs, techniques, urbanistiques et architecturaux et dans leur réalisation sur le terrain : elle participe à la conception d'une stratégie de développement local au moyen des outils qu'elle gère. Elle est attentive à la qualité des opérations et à une collaboration entre les différents acteurs de ces opérations.
Pour ces missions, l'effectif théorique de la DAO, prévu au cadre, est de vingt-deux agents.
Néanmoins, compte tenu des détachements dans des cabinets ministériels (deux agents), temps partiels, pauses carrières et agents non remplacés, agents mutés, l'effectif se réduit à 14,80 équivalents temps plein (ETP). Par ailleurs, vu le départ prochain d'un agent pour la DG06 et un prochain congé de longue durée (maternité), l'effectif se réduira sous peu à 13,30 ETP, soit 60 % des ressources théoriques.
Ce déficit se traduit en particulier au niveau:
1° des gestionnaires de district (passés de 5,60 ETP à 3,80 ETP), au détriment du suivi des opérations et de l'amélioration des outils d'aménagement opérationnel;
2° de la cellule comptable (passant de 3 ETP à 1 ETP) chargée pourtant de gérer d'importants budgets:
- dossiers émargeant aux cofinancements européens FEDER : -107.000.000euros;
- Plan Marshall: 105.000.000 euros (110 sites);
- Plan Marshall 2.Vert : 100.000.000 euros (70 sites);
- crédits « classiques» annuels; -15.000.000 euros;
3° de la cellule administrative de reconnaissance des SAR (pour l'ensemble du territoire wallon) (passant de 2 ETP à 1 ETP) ;
4° de la gestion de la base de données des SAR : plus aucun agent n'est disponible alors que trois ETP seraient nécessaires).
Ces quelques considérations démontrent à suffisance le différentiel croissant entre l'effectif disponible à la DAO et celui qui lui est nécessaire pour réaliser l'ensemble des tâches, toujours croissant, qui lui est dévolu.
Face à cette situation, j'ai décidé, en concertation avec le directeur général de la DG04, d'une part, de renforcer l'équipe de la DAO par affectation à cette direction de trois agents au départ de postes ouverts à vacance; d'autre part, j'ai décidé d' externaliser certaines missions ponctuelles, notamment relatives à l'inventaire des SAR.