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Le respect des quotas fixés pour l'emploi des personnes handicapées au sein de l'administration régionale

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 522 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 16/09/2010
    • de BARZIN Anne
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L'intégration professionnelle est primordiale pour l'intégration sociale des personnes handicapées. Pourtant, le taux d'emploi des personnes handicapées en Région wallonne reste toujours inférieur à celui de la moyenne belge et européenne. (demander les chiffres).

    La lutte contre les discriminations à l'embauche et la promotion de la diversité des ressources humaines dans le monde du travail doit être une priorité. Tout récemment dans une note d'orientation du 18 mars dernier intitulée "Nouvelle politique d’aide aux personnes handicapées", le Gouvernement a rappelé cette priorité en soulignant que "l’accès à l’emploi des personnes handicapées doit être au centre de nos préoccupations particulièrement en temps de crise économique et sociale".

    Si plusieurs initiatives ont été prises au niveau du Gouvernement wallon, elles ne sont malheureusement pas toujours suivies d’effet.

    En effet, l’article 81 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le code de la fonction publique wallonne (qui a abrogé et remplacé l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l’emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et dans certains organismes d’intérêt publics) fixe à 2,5% le quota d’emploi des personnes handicapées au sein du service public de Wallonie.

    Ce même article stipule que tant que ce pourcentage ne sera pas atteint, 5% des nouveaux recrutements sont réservés à des personnes handicapées.

    Il est aujourd'hui essentiel que les autorités publiques montrent l'exemple au sein de leur propre administration.

    Quel est actuellement le nombre d'emplois occupés dans l'administration de Monsieur le Ministre par des personnes handicapées ainsi que dans les OIP relevant de ses compétences ?

    Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour atteindre l'objectif de 2,5% ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?

    La disposition prévoyant que 5% des nouveaux recrutements sont réservés à des personnes handicapées tant que ce quota n'est pas rempli, est-elle respectée ?

    Un calendrier a-t-il été fixé si l’administration n’atteint pas encore ce quota?
  • Réponse du 11/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    En tant que Ministre de la Fonction publique, je suis particulièrement attentif à la problématique du taux d'occupation des personnes handicapées dans les services du Gouvernement wallon et à la politique d'intégration à mettre en œuvre afin d'accueillir au mieux les personnes selon leur handicap.

    Il est vrai que le quota de recrutement de 2,5% des personnes handicapées dans les administrations wallonnes, fixé dans l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, n'est pas atteint à ce jour même si des mesures spécifiques ont été décidées par le Gouvernement wallon dans le but d'atteindre cet objectif :
    - l'article 81 du Code de la Fonction publique wallonne a été complété afin que 5% des recrutements de personnel statutaire soient réservés à des personnes handicapées tant que le quota de 2,5% n'était pas atteint.
    - un article 3 bis a été inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 fixant les conditions d'engagement du personnel contractuel, spécifiant le recours à l'engagement de personnes handicapées pour rencontrer des besoins exceptionnels et temporaires.
    - depuis 2007, l'article 83 du Code de la Fonction publique prévoit que les concours de recrutement soient adaptés aux contraintes liées aux handicaps des candidats inscrits. Depuis cette date, il est clairement spécifié, lors de l'inscription aux dits concours, que les personnes handicapées peuvent se faire connaître et solliciter un aménagement de la procédure de sélection.
    - en avril 2009, une procédure spécifique de recrutement et d'engagement de 42 personnes handicapées, intitulée « plan H » avait été décidée par le Gouvernement wallon mais n'avait pu être mise en œuvre suite à des problèmes réglementaires. En effet, selon l'article 83 du code de la Fonction publique, les emplois réservés sont prioritairement attribués aux personnes handicapées. En l'absence de lauréat handicapé, l'emploi dit « réservé » est en fait attribué à une personne non handicapée.


    Ce plan H, décidé donc sous l'ancienne législature, a rencontré, au moment de sa mise en œuvre, quelques difficultés d'application. Etant donné le peu de lauréats « handicapés » dans les réserves du Selor, seuls quelques emplois ont pu être attribués effectivement à des personnes reconnues handicapées, les autres emplois de ce « plan H » devant réglementairement être proposés aux autres lauréats des examens sous peine de rester inoccupés. Par ailleurs, dans le même temps, suite à l'appel à candidatures, toute une série de personnes handicapées avaient postulé pour obtenir un emploi sous contrat.

    C'est une situation de blocage dont j'ai été informé vers la fin 2009. Le Plan « H » semblait un leurre étant donné le peu de personnes handicapées pouvant finalement être recrutées ou engagées par ce biais.

    Après avoir envisagé avec l'administration toutes les pistes possibles pour éviter que ce « Plan H » ne reste effectivement lettre morte, j'ai donné instruction à l'administration, le 16 mars 2010, de déroger exceptionnellement aux règles en usage pour que ces emplois du Plan H soient exclusivement réservés aux personnes handicapées.

    Les procédures statutaires sont actuellement encore en cours. A la fin de celles-ci, les personnes handicapées inscrites dans la base de données seront auditionnées en fonction de leur profil et des compétences attendues pour la vingtaine de postes qui resteront à pourvoir via un engagement de contractuels.

    Pour en revenir à la question de l'honorable Membre relative au nombre d'emplois occupés par des personnes handicapées, l'administration ne dispose pas, à l'heure actuelle, des chiffres complets de personnes handicapées occupées dans ses services. En effet, elle n'a connaissance que des personnes qui ont été recrutées ou engagées spécifiquement comme handicapés. Au 23 septembre 2010, celles-ci étaient au nombre de 123 pour un effectif de 9.773 personnes, soit un peu plus de 1,25% de l'effectif. Certaines personnes, souffrant d'un handicap, ne souhaitent pas en faire mention officiellement, pour des raisons qui leur sont propres et qui relèvent du respect de la vie privée.

    Les difficultés évoquées ci-dessus dans la mise œuvre de ce « plan H » ont mis en évidence le fait que peu de personnes handicapées présentent les examens du Selor. Or, c'est le seul moyen d'obtenir un emploi statutaire dans l'administration. C'est pourquoi, j'ai demandé à mon administration de collaborer avec l'AWIPH afin d'améliorer l'information aux personnes handicapées lors des prochains concours de recrutement 2011. Mais, si augmenter les quotas constitue effectivement un objectif concret qui a l'avantage d'être quantifiable, la véritable intégration passe par toute une série de mesures d'accueil, de formation et d'accompagnement spécifiques à mettre en œuvre. L'administration a été invitée à intégrer toutes ces mesures dans un plan « diversité » et à désigner des personnes chargées de faciliter l'intégration du travailleur handicapé et d'assurer un accompagnement professionnel.

    En ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées dans les organismes d'intérêt publics, une réponse coordonnée sera adressée à l'honorable Membre dès que tous les éléments d'information auront été collectés.
  • Réponse complémentaire du 20/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    En complément à la réponse aux questions parlementaires de l'honorable Membre relatives à l'emploi des personnes handicapées dans l'administration wallonne, je lui communique les informations provenant des organismes d'intérêt public suivants:
    La Société wallonne du crédit social (SWCS)
    La Société wallonne du Logement (SWL)
    Le Centre wallon de recherches agronomiques (CRAW)
    L'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W)
    Le Port autonome de Liège (PAL)
    L'Institut du patrimoine wallon (IPW)
    Le FOREM

    En ce qui concerne les informations relatives à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH), la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Eliane Tillieux a répondu directement à la question n°171 relative au même objet.

    Les données quantitatives sont reprises dans le tableau ci-dessous reprenant les chiffres arrêtés au 1er septembre 2010.

    OIP Nombre de Nombre de pourcentage
    personnes personnes
    occupées handicapées

    SWCS 74 0 0,0 %
    SWL 200 4 2,0 %
    CRAW 451 5 1,1 %
    APAQ-W 35 1 2,8 %
    PAL 39 0 0,0 %
    IPW 71 0 0,0 %
    Forem 3064 19 0,6 %

    Ce tableau illustre les efforts qui devront encore être fournis dans l'ensemble de ces OIP pour atteindre le quota de 2,5 % fixé par le Code de la Fonction publique wallonne.

    La Société wallonne de crédit social n'occupe pas à l'heure actuelle de personnes handicapées mais un prochain recrutement sera réservé à une personne handicapée.

    La Société wallonne du Logement (SWL) envisage une collaboration accrue avec l'AWIPH qui portera notamment sur la diffusion systématique des annonces d'emploi auprès de l'Agence et la mise en œuvre des mesures spécifiques d'intégration en faveur des personnes handicapées.

    Le Centre wallon de recherches agronomiques ouvre ses emplois à tous sans discrimination mais la nature des tâches à effectuer et leur dangerosité (laboratoires et manipulation de réactifs chimiques, champs et usage de matériel agricole) constituent, dans un certain cas, un frein à l'occupation de personnes handicapées. De plus, certains bâtiments nécessiteraient, au niveau de leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite, des adaptations lourdes alors que le budget actuel ne prévoit qu'un entretien minimal.

    L'APAQ-W a engagé une personne handicapée, ce qui la met aux normes par rapport au quota étant donné son personnel très réduit.

    Le Port autonome de Liège n'occupe aucune personne handicapée et cela s'explique par le fait que cet OIP offre principalement des emplois dans des fonctions contraignantes, connait un « turn over » peu important au niveau de son personnel (peu de nouveaux recrutements) et occupe des bâtiments exigeant des adaptations structurelles très importantes au niveau de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

    Le Forem occupe officiellement 19 personnes handicapées mais ce nombre officiel est inférieur au nombre réel, une série de personnes préférant ne pas faire valoir leurs conditions d'handicap pour des raisons personnelles. Le FOREM a pris plusieurs mesures dans le but d'atteindre ce quota de 2,5 % à savoir: convention-cadre entre le Forem et l'AWIPH, alignement sur les recommandations du conseil consultatif wallon de la personne en situation de handicap (confidentialité, secret professionnel, déontologie), désignation d'un interlocuteur de référence au sein du Forem pour les membres du personnel présentant un handicap. Un plan d'action en plusieurs phases, pris en charge par cet interlocuteur de référence a été exécuté selon les étapes suivantes :
    - Phase d'étude: prise de connaissance du domaine du handicap.
    - Phase de diagnostic interne: inventorier les services pouvant rendre un service dans la dimension du handicap et envisager ce que cela nécessite comme mise en place ou changement dans les procédures de travail.
    - Phase de diagnostic externe: investiguer le marché externe afin de récolter les bonnes pratiques et analyser les possibilités de partenariats.
    - Phase d'actions et d'implémentations: recensement, politique de maintien du personnel, politique d'intégration, politique de recrutement et de sélection. Cette dernière phase a permis de faire progresser le Forem dans la prise en charge de ses collaborateurs handicapés concomitamment avec leur reconnaissance au sein de l'organisation.

    Pour répondre à la préoccupation de l'honorable Membre, il faut bien constater que l'occupation des personnes handicapées dans les services publics wallons est bien en deçà des exigences imposées par le Code de la Fonction publique. Différentes raisons expliquent cela. Il existe des freins au niveau, des mentalités, des réglementations, des infrastructures... Des efforts doivent encore être fournis pour améliorer les synergies entre l'AWIPH et les services publics wallons. L'annonce de prochains concours de recrutement sera déjà l'occasion de diffuser une plus large information vers les personnes handicapées en vue de les amener à présenter les examens du SELOR. Le SPW et les OIP sont actuellement interrogés par l'AWIPH dans le cadre du rapport annuel relatif à la mise en œuvre des dispositions du Code de la Fonction publique relatives à l'emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et dans certains organismes d'intérêt public. Ce rapport permettra de faire une évaluation de la situation et de rechercher des pistes d'amélioration.