/

La problématique du transport scolaire principalement pour les enfants fréquentant l'enseignement spécialisé

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 848 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 16/09/2010
    • de de LAMOTTE Michel
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La problématique du transport scolaire a déjà été abordée à diverses reprises au sein de ce Parlement tant la situation vécue par de nombreux enfants est préoccupante et ce, principalement lorsque l'on parle d'enfants fréquentant l'enseignement spécialisé.

    Il est indéniable que la problématique du transport scolaire est complexe et structurelle et que plusieurs éléments doivent être pris en considération.

    L'un des éléments majeurs de celle-ci réside dans la durée excessive de certains trajets, principalement pour les enfants fréquentant l'enseignement spécialisé.

    Il ne peut être admis que des enfants passent plus de 3 heures dans les transports scolaires, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, la diminution du temps trajet principalement pour les enfants fréquentant l'enseignement spécialisé doit être une priorité.

    A l'heure de la rentrée scolaire, il me semble opportun de faire avec Monsieur le Ministre le point sur la situation.

    Lors des précédentes interventions parlementaires, il avait soulevé diverses pistes afin d'améliorer cette situation.

    Le système mis en place par le décret de 2004 nécessite une réforme de fond et Monsieur le Ministre a marqué son soutien face à une telle démarche. Un projet de décret est-il en préparation ?

    Il avait précisé également attendre que la SRWT lui remette des pistes de solutions affinées afin d'améliorer le transport des élèves fréquentant l'enseignement spécialisé, qu'en est-il ?

    La rentrée scolaire devait voir l'application progressive de diverses mesures en concertation avec les différents acteurs, quelles mesures ont été mises en oeuvre ? Des améliorations substantielles ont-elles été constatées ?

    Monsieur le Ministre avait annoncé en juin dernier la prise d'un arrêté du Gouvernement précisant les normes qualitatives dans le transport scolaire tenant compte du contexte, notamment en considération des distances entre les domiciles et les écoles ainsi que par rapport aux conditions de circulation, qu'en est-il ?
  • Réponse du 18/11/2010
    • de HENRY Philippe

    L'organisation du transport scolaire est régie par le décret relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires adopté par le Parlement wallon le 31 mars 2004.

    Le texte précise que ce transport s'effectue prioritairement par la voie des services réguliers existants. Ceux-ci offrent près de 20.000 arrêts (par sens) pour 710 lignes, ce qui permet à plus de 170.000 enfants de se rendre à l'école.

    Pour les enfants qui ne disposeraient pas d'un service régulier adapté à leur besoin scolaire, un service de carence est mis en place. Fin juin 2010, ce service de carence était composé de 933 circuits effectués chaque jour scolaire en direction des écoles.

    Probablement en raison de la crise et/ou de la gratuité offerte aux moins de 12 ans, ces circuits qui prenaient en charge 28.000 enfants en juin 2008 en transportent maintenant environ 33.000. Victime de son succès, ce transport est devenu moins performant et moins confortable et les parcours se sont allongés.

    Pour faire face à cette situation et dans un contexte budgétaire difficile, les TEC ont mis en place 18 nouveaux circuits au cours de la dernière année scolaire.

    Malgré cela, plusieurs enfants (environ 1 %) restent plus de quatre heures par jour dans le bus.

    Afin de limiter au maximum une dégradation continuelle de la situation, la SRWT a proposé l'application de 3 mesures qui permettent d'augmenter les performances des circuits et d'économiser des moyens pour les réinvestir au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin:

    1° La mise en ligne publique

    Le décret sera strictement appliqué et les enfants qui disposent d'une ligne publique adaptée seront orientés prioritairement sur celle-ci.

    La ligne publique sera jugée disponible si elle respecte les critères suivants:
    - 15 minutes maximum de temps de marche du domicile pour rejoindre la ligne publique par chemin praticable, ce qui correspond à une distance de 1 km;
    - nombre de correspondances possibles: en principe 1 mais 2 sont parfois nécessaires dans les campagnes et en agglomération bruxelloise;
    - délai d'arrivée avant les cours ou de reprise après les cours: maximum 50 minutes; le délai habituel est de 30 minutes mais il existe des cas où un seul parcours dessert des écoles avec des horaires différents pour l'enseignement primaire ou secondaire.



    2° Regroupement à des zones d'embarquement

    En vue d'améliorer les temps de parcours, un point du circuit judicieusement choisi pourra servir de point de rassemblement pour les élèves dont la distance domicile-point d'embarquement par chemin praticable n'excède pas 1 km, ce qui correspond à 15 minutes de marche.
    Ces mesures sont d'application pour tous les élèves, sauf lorsqu'il y a des difficultés de mobilité.



    3° Distance minimale domicile-école

    Les élèves qui habitent près de l'école ne seront pas pris en charge par un circuit spécialisé. La distance minimale retenue est de 1 km. Elle est identique à celle servant de référence pour le regroupement à un point d'arrêt en cas de fréquentation des lignes publiques.

    Ces mesures sont d'application pour tous les élèves, sauf lorsqu'il y a des difficultés de mobilité.

    Ces mesures ont été présentées au conseil d'administration de la SRWT du 10 février 2010. Elles sont d'application pour tous les nouveaux enfants ayant droit au transport et, bien entendu, pour ceux qui en bénéficient à partir de la rentrée scolaire 2010- 2011.



    Ces mesures sont de nature à limiter l'impact de la hausse de fréquentation sur l'allongement des temps de parcours et ainsi améliorer au maximum la situation des enfants, spécialement ceux de l'enseignement spécialisé, pénalisés par de plus longues distances.

    A l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de faire un bilan pour la présente rentrée scolaire car les circuits scolaires ne sont pas encore stabilisés.

    En ce qui concerne les normes qualitatives dans le transport scolaire, celles-ci ne pourront être adoptées qu'après la tenue de la concertation avec la Communauté française et la Région bruxelloise décidée par le Gouvernement conjoint du 28 octobre dernier.

    Il serait en effet inutile de prévoir ce type de disposition alors que le cadre juridique est ·susceptible d'être modifié.