Les pensions des fonctionnaires locaux
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 4 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/09/2010
- de DISABATO Emmanuel
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Sans avoir la prétention de faire un exposé aussi clair et complet que celui que M. Bouchat a déjà fait au sein de la commission, je me permets toutefois de rappeler en quelques mots la situation qui nous préoccupe.
Théoriquement, il existe deux grands systèmes de fonction publique : celui dit « de la carrière » dont l’expression juridique est le statut et celui dit « de l’emploi », où la relation entre l’agent et l’administration est contractuelle. Actuellement, d’après les chiffres de l’ONSS-APL, la balance penche plutôt du coté du système de l’emploi : en 2007, près de 59% du personnel des pouvoirs locaux au sens large (communes, provinces, CPAS, intercommunales, zones de police) est sous contrat de travail. Si nous regardons ces chiffres de plus près, la situation est d’autant plus alarmante : Le nombre de statutaires a en effet baissé de 2,8% entre 2004 et 2007 tandis que le nombre d’agents contractuels, lui, augmentait. Enfin, 35% des agents statutaires se situent dans les catégories d’âges 50-54 ans et 55-59 ans contre 23,6% en 1995.
Or ce phénomène de « contractualisation » de la fonction publique locale n’est pas sans incidence sur le financement des pensions des agents statutaires. En effet, les pensions en cours sont financées par les cotisations des agents statutaires actuels. Or d’après les chiffres que nous avons cités, la base de financement est en train de se rétrécir alors que le nombre d’agents pensionnés, lui, va continuer d’augmenter vu le nombre de statutaires qui vont être admis à la pension dans les prochaines années et vu le phénomène de vieillissement de la population. Sans oublier la problématique de la nomination d’agents contractuels en fin de carrière, ceux-ci bénéficiant du système de pension légale alors qu’ils n’ont que peu contribué au financement du système. Bref, la pérennité du système actuel est fortement compromise.
Or les pensions sont (toujours) une compétence de l’Etat fédéral. Il revient donc au futur ministre fédéral des pensions, en concertation avec les ministres régionaux des pouvoirs locaux, de revoir le système des pensions des agents des pouvoirs locaux.
Bien que le nœud du problème réside donc au niveau fédéral, la Région wallonne est tout de même compétente pour l’organisation de la fonction publique locale dont nous avons montré toute l’importance dans le problème qui nous occupe. Votre prédécesseur l’avait bien compris, lorsqu’il a mis sur pied son pacte pour une Fonction publique locale solide et solidaire et le décret du 30 avril 2009 portant des dispositions en matière de fonction publique locale, en particulier l’instauration d’un système d’évaluation des fonctionnaires locaux, qui permet aux pouvoirs locaux de licencier 'un agent statutaire pour inaptitude professionnelle.
Au mois de février dernier, lorsque M. Bouchat et moi-même nous avons interpellé Monsieur le Ministre sur le sujet il nous avait répondu que 61% des communes et 57% des CPAS avaient signé ce pacte.
La DPR contient également une section exclusivement réservée à la GRH au niveau local et prône, je cite, « de moderniser et de simplifier le statut, et de tendre vers une gestion des ressources humaines plus souple, plus efficace et plus adaptée aux réalités communales, en conjuguant qualité du service et respect des agents ; sur cette base, d’amplifier les efforts entrepris pour augmenter le nombre de travailleurs statutaires ; ».
Nous pouvons donc le constater, il est primordial, notamment pour le financement des pensions des agents statutaires, de changer le sens de la balance pour l’orienter vers un plus juste équilibre entre système de carrière et système de l’emploi. C’est pourquoi, je souhaite faire le point avec Monsieur le Ministre sur cette problématique.
A-t-il pu avancer dans sa réflexion concernant la problématique du financement des pensions des agents locaux ?
A-t-il, depuis février, pris des mesures pour inviter les communes n’ayant pas signé le pacte à le faire ? Ce pacte a-t-il été signé par d’autres communes ? Qu’en est-il, à l’heure actuelle, de sa réflexion concernant la modernisation et la simplification du statut prévues dans le DPR
Réponse du 07/10/2010
- de FURLAN Paul
La problématique du financement des pensions des agents locaux est particulièrement complexe et dans ce cadre j'ai pris contact dès mon entrée en fonction avec le Ministre Daerden - lequel est compétent pour tout le financement des pensions - afin d'examiner avec lui l'ensemble de la problématique, y compris celle relative au statut, et donc de la charge de pension.
A ce sujet, j'attire l'attention sur les résultats d'une étude menée par le Service des Pensions du Secteur Public à la demande de la Commission spéciale pour les administrations locales, et portant sur l'évolution probable de la charge des pensions des administrations locales de 2004 à 2050 (laquelle est disponible sur le site web du SdPSP).
Selon les données chiffrées reprises dans l'étude du SdPSP, une hausse de près de 50% des taux de cotisations (variable selon le scénario retenu et notamment en fonction du prorata de nombre de statutaires occupés au sein des administrations locales) serait nécessaire, à l'avenir, pour préserver le système actuel de financement des pensions des agents des pouvoirs locaux.
Sur base de cette étude, un projet de réforme avait été élaboré par le Ministre des Pensions, actuellement en affaires courantes, afin de garantir la pérennité du système actuel. Or ce projet de réforme permettait précisément à l'administration communale d'agir directement sur sa propre charge de pension, par l'augmentation du nombre de ses agents statutaires (via l'instauration d'un taux de cotisation correcteur).
Tout comme je l'ai fait avec le Ministre Daerden, des contacts seront à nouveau lancés avec le prochain Ministre des Pensions, ceci afin de pouvoir mener une politique régionale qui soit cohérente avec l'ensemble des décisions prises au niveau du Fédéral.
Au niveau de la Région Wallonne, le Pacte pour une Fonction Publique locale solide et solidaire issu de la convention sectorielle 2005-2006 constitue effectivement une avancée en matière d'incitant à la nomination à l'égard des Pouvoirs locaux.
Pour rappel, l'adhésion à ce pacte implique une double obligation pour les Pouvoirs locaux. Il s'agit de :
1° Veiller au renforcement de la mobilisation des ressources humaines par l'intégration dans le statut administratif des nouveaux dispositifs relatifs :
- au positionnement des agents dans des carrières intégrant en permanence les évolutions de la société ;
- à l'identification et à la description des fonctions nécessaires au fonctionnement de l'administration;
- à la valorisation des compétences;
- à la planification de la formation des agents;
- à l'identification et à la remédiation des inaptitudes;
- aux procédures de recrutement;
- aux conditions de travail.
2° Veiller à la planification d'une politique d'emploi évitant l'érosion du nombre d'agents soumis au statut et en programmant l'augmentation. C'est ainsi que les autorités doivent prendre conscience de la nécessité impérieuse de remplacer le départ d'un statutaire par un autre statutaire, plutôt que par un agent contractuel (subventionné ou non) et qu'ils s'engagent à pratiquer de la sorte.
Le pacte comporte deux enveloppes budgétaires :
Une première enveloppe de 6 millions d'euros est répartie entre les pouvoirs locaux qui ont décidé d'adhérer aux deux obligations du Pacte. La répartition a été réalisée par un arrêté de subvention du 23 novembre 2009. Elle consiste en l'attribution d'une somme forfaitaire calculée au prorata du nombre d'agents statutaires dénombrés au 30 juin 2008.
Une seconde enveloppe d'un million d'euros est répartie aux pouvoirs locaux ayant adhéré au Pacte pour chaque nomination supplémentaire, c'est à dire pour tout nouvel agent statutaire nommé à temps plein, recensé au 30 juin de chaque année et pour la première fois entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009 à concurrence de 1000 euros par agent.
A l'échéance du 31 décembre 2010, un bilan sera effectué quant aux pouvoirs locaux ayant respecté les conditions prévues par le Pacte susvisé.
Ce n'est qu'après avoir élaboré ce décompte que je pourrai envisager de poursuivre les efforts entrepris à l'égard des Pouvoirs locaux qui n'auraient pas adhéré à celui-ci.
En ce qui concerne la modernisation et la simplification du statut, j'ai d'ores et déjà demandé à l'administration de réfléchir à cette problématique.
Par ailleurs, l'honorable Membre n'ignore pas que le suivi de la DPR a suscité la mise en place de 12 groupes de travail en collaboration avec l'APW, le CRAC et l'UVCW ainsi que certaines directions du SPW. Parmi ceux-ci, le groupe de travail 4 dédicacé aux Ressources humaines, comporte plusieurs actions et notamment :
- l'objectivation des procédures de recrutement;
- le statut des Grades légaux
- la modernisation du Statut
- l'augmentation du nombre de statutaires