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Les initiatives de sensibilisation et d'incitation à la mise en oeuvre des critères d'accessibilité pour les sites Internet

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 44 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 04/10/2010
    • de BARZIN Anne
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Les nouvelles technologies et le monde de l'Internet ont permis d'améliorer de manière conséquente la qualité de vie des personnes handicapées.

    L'accès à Internet permet à ces personnes d’éviter des déplacements difficiles, de chercher plus facilement de l'emploi et de participer à la vie sociale.

    Si le potentiel des nouvelles technologies est énorme en termes de confort de vie pour ces personnes, il est cependant capital, pour que ce confort soit optimal, que la nouvelle société de l'information qui émerge soit accessible à chaque type de handicap.

    La Région wallonne a très rapidement pris des mesures concrètes pour respecter les recommandations européennes en la matière.

    La mise en œuvre des politiques d'accessibilité des sites Internet s’est d’abord focalisée sur les personnes malvoyantes ou aveugles avec un label « blindsurfer ».

    Ensuite, le Gouvernement a décidé que l'accessibilité effective d'un site serait reconnue par l'octroi d'un label plus large dénommé cette fois "anysurfer" tenant compte des différents type de handicap.

    La mise en œuvre d’une telle politique a été intégrée en 2005 dans le volet wallon du Plan national de lutte contre la fracture numérique.

    Ainsi, les sites Web régionaux sont classés en trois catégories:

    - catégorie 1 : les sites dont l'accessibilité et la labellisation sont obligatoires;
    - catégorie 2 : les sites dont l'accessibilité et la labellisation sont recommandées;
    - catégorie 3 :les sites bénéficiant déjà du label Blindsurfer/Anysurfer et dont les conditions d'accessibilité et de labellisation doivent être maintenues.

    Sur son site Internet, le Commissariat Easy-wal (chargé d’assurer la conception et la diffusion des normes en la matière ainsi que de tenir l’inventaire des sites labellisés) prévoit que lors de la création ou de modifications de tout site relevant des services du Gouvernement wallon et non visé dans les catégories 1 et 3, le Gouvernement préconise que tout cahier des charges relatif au développement d'un site Internet comporte, à charge du prestataire informatique, une clause rendant obligatoire le respect des critères d'accessibilité édictés par anysurfer.

    Le Gouvernement recommande que chaque Ministre prenne les initiatives nécessaires pour sensibiliser et inciter la mise en œuvre des critères d'accessibilité pour tout site Internet relevant de son secteur de compétences.

    Je voudrais dès lors savoir si ces recommandations sont suivies.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les initiatives qu’il a prises pour sensibiliser et inciter la mise en œuvre des critères d'accessibilité pour tout site Internet relevant de son secteur de compétences ? Quels sont les sites Internet visés ?

    Quel pourcentage de sites appartenant à la deuxième catégorie et relevant du secteur de compétence de Monsieur le Ministre est labellisé ? Quels sont ces sites ?

    Tous les cahiers des charges relevant de la compétence de Monsieur le Ministre et relatifs au développement d'un site Internet comportent-ils une clause rendant obligatoire le respect des critères d'accessibilité édictés par Anysurfer ? Sinon, quelles sont les difficultés rencontrées par Monsieur le Ministre pour faire inscrire cette clause ?
  • Réponse du 25/10/2010
    • de DEMOTTE Rudy

    L'accessibilité des sites web consiste en la possibilité offerte à des personnes souffrant d'un handicap d'accéder aux informations figurant sur internet.

    Pour pallier les difficultés rencontrées par les internautes malvoyants ou aveugles, des normes d'accessibilité ont été élaborées au niveau mondial dans le cadre du World Accessibility Initiative (WAI). Ces normes ont été traduites au niveau national sous la forme de différents labels d'accessibilité: Anysurfer en Belgique, Accessiweb en France.

    Initialement Blindsurfer, devenu Anysurfer en 2009, le label est porté actuellement par l'association Blindenzorg Licht en Liefde. Outre la prise en compte élargie des différents types de handicap, le nouveau label introduit différentes innovations relatives aux critères et à la méthodologie de labellisation. Le label Blindsurfer n'est plus octroyé, mais il reste en usage jusqu'en juillet 2010 pour les sites l'ayant déjà obtenu.

    Comme souligné dans la question, la Région wallonne, en intégrant l'obligation de l'accessibilité pour tous ses sites web officiels existants et à venir, a été une des premières entités, au niveau européen, à prendre les mesures ad hoc pour appliquer les directives européennes en la matière, considérant que l'accessibilité d'un site web à tous les internautes quel que soit le matériel utilisé pour naviguer participait du respect de l'égalité des droits de chaque citoyen et chaque citoyenne.

    Dès 2002, le Gouvernement wallon a défini les objectifs à atteindre en termes d'accessibilité des sites régionaux, selon différents niveaux de priorité, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces objectifs.

    En 2003, le Gouvernement wallon a approuvé la liste des sites web wallons qui devaient respecter les normes WAI et obtenir le label Blindsurfer. Parallèlement, des actions de formation et de sensibilisation avaient été programmées.

    En 2006, il a redéfini les priorités régionales en la matière et a prévu la labellisation obligatoire d'une trentaine de sites web.

    A l'initiative du Gouvernement wallon, l'AWT et le Commissariat EASI-WAL recommandent l'introduction dans tout cahier spécial des charges lié à la création d'un nouveau site internet relevant des compétences de la Région wallonne ou subventionné par elle, une clause visant la labellisation Anysurfer.

    Depuis 2010, Blindenzorg Licht en Liefde est chargée d'auditer les sites, de conseiller les webmasters et de les accompagner durant tout le processus de labellisation.

    Les directives d'accessibilité AnySurfer sont divisées en quatre sections (navigation, contenu, mise en page et interactivité), elles-mêmes divisées en sous-sections afin de représenter au mieux tous les éléments constituant un site web. Les directives se basent sur les Web Content Accessibility Guidelines 1.0 du W3C (World Wide Web Consortium), Organisation internationale créée dont l'objectif est de permettre au web d'atteindre son meilleur potentiel par le développement de protocoles communs et universels.

    Les sites web ayant obtenu le label AnySurfer sont signalés par un des deux logos, intégré à la page d'accueil.
    Deux niveaux de labellisation sont proposés: voir annexe.

    Le niveau AnySurfeur Plus est plus contraignant. La liste des directives à respecter est plus longue et contient des critères plus stricts.

    La labellisation des sites web et leur adaptation aux contraintes de l'accessibilité pour les non et mal voyants ne sont pas choses aisées, les obstacles rencontrés sont nombreux:
    * Difficultés techniques inhérentes à l'adaptation des sites existants pour les rendre accessibles;
    * Cycle de vie des sites ;
    * Longueur du processus de labellisation ;
    * Evolution du label et des exigences qui y sont liées;
    * Non-intégration systématique des exigences de labellisation lors de la création de nouveaux sites.

    Les sites bénéficiant aujourd'hui du label Anysurfer (obtenu en 2007 et 2008) sont à jour mais sont tenus d'assurer le maintien de cette labellisation. Pour ce faire, ils doivent se plier aux contrôles et recommandations formulées par l'association Blindenzorg Licht en Liefde.

    La procédure de labellisation touche donc les sites non labellisés et ceux labellisés Blindsurfer (2004-2006).
    La liste des sites labellisés est consultable à l'adresse
    http://www.anysurfer.be/fr/apropos-de-anysurfer/nos-projets/region-wallonne/


    Il est nécessaire de continuer à sensibiliser et informer les administrations de l'importance de concevoir des sites web accessibles aux personnes présentant un handicap et de revoir régulièrement les priorités régionales en matière d'accessibilité des sites web régionaux.

    Au vu des évolutions du label, et de l'expiration du délai de validité de celui-ci, le la nouvelle stratégie de labellisation sera prochainement présentée au Gouvernement wallon.

    Par ailleurs, désormais, toute subvention accordée, en matière d'Economie, de PME, de Commerce extérieur et de Technologies nouvelles, pour la création d'un site internet sera assortie d'une condition visant l'intégration de critères d'accessibilité sur base de l'avis de l'AWT et d'Easi-Wall.

    Enfin, l'AWT sera sollicitée, dans le cadre des prochains baromètres des TIC en Wallonie, pour réaliser un état des lieux de l'application de ces critères d'accessibilité dans les différents sites relevant de compétences de la Région wallonne.