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L'évolution dans la transposition de la directive 2008/112/CE

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 50 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 04/10/2010
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Selon une des notifications du Gouvernement du 2 septembre 2010 portant sur la transposition et l’application du droit européen, différentes transpositions devaient être présentées au Gouvernement au cours du mois de septembre.

    Je souhaiterais faire avec Monsieur le Ministre le bilan de ces transpositions.

    Où en est-on avec la directive 2008/112/CE modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil et les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil qui doit être présentée en seconde lecture au Gouvernement pour le 30 septembre.

    La non transposition de cette directive dans les délais peut-elle avoir des conséquences sur la vie du citoyen et/ou pour la Région wallonne ?
  • Réponse du 23/11/2010
    • de HENRY Philippe

    J'informe l'honorable Membre que la coordination des transpositions de directives européennes est une compétence du Ministre-Président, qui a effectivement présenté au Gouvernement en septembre dernier un état des lieux de la transposition des directives.

    En ce qui concerne plus précisément les directives qui relèvent de mes compétences, l'honorable Membre trouvera ci-dessous leur état d'avancement.

    Elle constatera à la lecture que divers retards existant dans les transpositions ont été résorbés selon les agendas annoncés, ce dont je me réjouis.


    Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE.
    En date du 23 septembre dernier le Gouvernement a adopté en troisième lecture le projet d'arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets qui transpose ce texte.


    Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
    La transposition de la directive « services » est coordonnée par mon collègue Jean-Claude Marcourt. Les dispositions en lien avec le CWATUPe relèvent essentiellement de la politique de l'énergie et du logement qui relèvent de mon collègue Jean-Marc Nollet. J'invite l'honorable Membre à s'informer auprès d'eux de l'état précis d'avancement de ce texte complexe.


    Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
    En date du 18 novembre dernier le Gouvernement a adopté le projet de décret relatif à l'infrastructure d'information géographique wallonne qui sera sous peu sur la table du parlement.


    Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.
    En date du 14 octobre, le Gouvernement a émis un avis favorable quant au projet d'arrêté ministériel relatif à l'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'inscrire la procédure de vérification « CE » des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel et a chargé le Ministre-Président de faire part de la présente décision au Secrétaire d'Etat à la Mobilité.


    Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
    Ce texte est en préparation dans mes services et les services de mon collègue Benoît Lutgen, en charge des travaux publics.


    Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
    Le Gouvernement wallon a adopté en 2ème lecture le 23 septembre 2010 le projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions de traitement des déchets d'équipements électrique ou électronique (DEEE). L'avis du Conseil d'Etat est actuellement demandé.


    Directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire et Directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
    Ce point relève des compétences de mon collègue Benoît Lutgen à qui j'invite l'honorable Membre de demander des éventuelles précisions.


    Je peux cependant en lien avec ce dossier apporter les éléments d'information qu'en date du 9 septembre, le Gouvernement a émis un avis favorable sur le projet l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et a chargé le Ministre-Président d'en informer le Secrétaire d'Etat à la Mobilité.