Les implications sur le Comité subrégional de l’emploi et de la formation de Mons-La Louvière de la transformation du Forem en Service public de l’emploi.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 24 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 31/05/2002

  • de BODSON Maurice
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  La réforme du Forem qui est en préparation aura des implications sur le nombre et le ressort des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation (CSEF). Etant entendu que la réforme prévoira l'existence d'un CSEF par direction régionale du futur Service public de l'emploi, l'actuel CSEF de Mons-La Louvière sera scindé en deux.
  
  Les questions sont les suivantes:
  
  - la scission prévue a-t-elle rencontré l'assentiment de toutes les parties;
  - quand l'installation du CSEF de La Louvière sera-t-elle effective ?

• Réponse du 26/06/2002

  • de ARENA Marie
  
  
  A la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de l'informer des éléments suivants:
  
  La réforme du FOREM comporte effectivement l'intégration des organes consultatifs tels que les CSEF.
  
  Par souci de cohérence et afin de doter chacune des sous-régions des mêmes atouts, il est effectivement prévu un Comité subrégional par direction régionale du FOREM.
  
  Il y aura donc bien un Comité à La Louvière et un Comité à Mons ; ce qui agrée les partenaires sociaux du Comité actuel.
  
  On ne peut cependant parler de “scission”, puisqu'il s'agit de “créer” des équipes selon un cadre qui leur assurera les moyens suffisants pour leur fonctionnement et pour le développement de leurs activités.
  
  Il est, pour moi, important de conserver l'expérience acquise par l'ensemble des Comités et de renforcer le rôle des partenaires sociaux au niveau sous-régional. Cette réforme répond incontestablement à ces objectifs. Loin de diviser, c'est au contraire une volonté de renforcer l'action des CSEF.
  
  Le Comité, dans sa composition, se construit autour des partenaires sociaux de la sous-région et en fonction de ses particularités locales.
  
  Le mode de désignation des présidents se fait toujours comme aujourd'hui sur proposition des partenaires sociaux au Ministre compétent.
  
  L'intégration des CSEF au FOREM est inscrite dans l'avant projet de décret concernant l'Office wallon de la Formation et de l'Emploi qui a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon. Sans préjuger du calendrier lié à la consultation des différents partenaires et au travail parlementaire, mon objectif est que cette intégration soit opérationnelle au 1er janvier 2003.
  
  Ceci étant, les partenaires sociaux de la Région de La Louvière peuvent déjà mener les travaux préparatoires nécessaires à la constitution du CSEF de La Louvière et ainsi démontrer leur intérêt pour la nouvelle structure proposée.