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Les sociétés d'économie mixte

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 20 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 06/10/2010
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans la circulaire relative à l’ancrage 2007-2008 il était prévu que « Dans le cadre du financement alternatif à l’intermédiaire du Centre régional d’aides aux communes (CRAC), le Gouvernement a programmé, de 2007 à 2009, la création de 1560 logements moyens et sociaux.

    Une partie de ces logements pourront être vendus après huit ans, permettant ainsi aux occupants de s’inscrire dans l’accès à la propriété ».

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer ce qu’il en est de ce financement ? Quels sont les montants engagés ? Quels sont les montants ordonnancés ?

    Combien de logements sont actuellement terminés et occupés ? Combien ont été mis en chantier ? Dans quelles communes ? Quelle est leur composition (nombre de chambres…) ? Sont-ils accessibles aux PMR ? Quel est leur niveau de performance énergétique ?
  • Réponse du 27/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Gouvernement wallon a, dans le cadre de sa politique d'augmentation de l'offre de logements locatifs, étendu par son décret du 27 avril 2006 les missions du Centre Régional d'Aide aux Communes « pour l'habiliter à assurer au bénéfice des pouvoirs locaux ou des régies autonomes, et des sociétés de logement de services public, à l'intervention de la Société wallonne du Logement, le financement des opérations visées aux articles 29, 30, 35 à 38, 44 à 50, 55. 58. 59, 59bis, 60 à 78 et 78bis du Code wallon du Logement. »

    L'objectif de ces programmes particuliers, qui font partie de l'ancrage communal, consiste à mettre sur le marché 1.663 logements sociaux et moyens additionnels répartis sur les années programmes 2007 à 2009.

    Les premières conventions de financement alternatif ont été conclues récemment entre plusieurs SLSP, le CRAC, la Région wallonne et la Banque Dexia, et les premières mises à dispositions de fonds ont été sollicitées par la SWL au bénéfice des SLSP.

    Au 30 septembre 2010, la situation d'avancement de ces programmes était la suivante:

    Année Montant du Montant %
    programme programme engagé engagé

    2007 45.565.000 10.338.814 22,70 %
    2008 51.670.000 12.456.691 24,10 %
    2009 I 69.425.000 3.788.500 5,50 %
    2009 II 39.820.000 3.456.312 8,70 %

    Total CRAC 206.480.000,00 30.040.316,81 14,55 %



    Année Montant Logt init. Logt en Logt
    programme liquidé progr. chantier terminés

    2007 1.256.032 355 26 2
    2008 1.875.752 396 70 9
    2009 I 424.763 550 9 0
    2009 II 1.693.619 362 44 4

    Total CRAC 5.250.165 1.663 149 15



    L'information détaillée relative à la composition des logements programmés en terme de nombre de chambres, à leur accessibilité au PMR ainsi qu'à leur niveau de performance énergétique n'est pas encore significative à ce stade d'avancement des opérations.

    Toutefois le programme prévoit la répartition typologique suivante pour les logements.


    types Nbre logements

    1 chbre 174
    2 chbres 348
    3 chbres 263
    4 chbres 25
    5 chbres 1
    Non définis 852
    1.663