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La vente de logements sociaux dans le cadre de la circulaire "ancrage communal"

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 22 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 06/10/2010
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En mai 2007, dans le cadre de la stratégie communale d’actions en matière de logement 2007-2012, Programme communal d’actions 2007-2008, le Gouvernement autorisait « les SLSP à vendre 10.000 logements de 2007 à 2012 en priorité dans les communes comptant plus de 10% de logements publics ou subventionnés ».

    « Chaque société est tenue de programmer, sur cette période, sur la base d’une décision prise par le Conseil communal, la vente d’une partie de son patrimoine ».

    Pourriez-vous m’indiquer le nombre de SLSP qui ont arrêté un tel programme respectivement depuis 2007 ? Quelles furent les démarches/sanctions entreprises auprès des SLSP « récalcitrantes » ?

    « La SLSP établira son projet de programme en ayant pour objectif la mixité sociale dans les quartiers d’habitations, en répartissant harmonieusement les logements occupés par des ménages locataires et les logements occupés par leurs propriétaires ».

    Plusieurs incitants ont été mis en œuvre pour ce faire :

    1° Par le décret du 27 avril 2006, l’acquéreur d’un logement mis en vente par une personne morale de droit public bénéficie d’une exemption des droits d’enregistrement.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer le nombre de bénéficiaire de cette exemption respectivement pour chaque année depuis 2007 à nos jours ?

    2° Afin de soutenir ce programme d’accès à la propriété, un programme spécifique de prêts hypothécaires à taux réduits devait être réservé auprès de la Société wallonne du crédit social et du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, à travers une réforme des conditions de prêts.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’en indiquer le contenu ? Combien de ménage en furent bénéficiaires respectivement chaque année depuis 2007 ? Pour quel montant ?

    3° Les sociétés vendeuses étaient autorisées à transformer des logements sociaux en logements moyens, pour un nombre équivalent au nombre de logements vendus.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer le nombre de logements concernés et me détailler les SLSP impliquées globalement et respectivement chaque année depuis 2007 ?

    4° Des aides spécifiques devaient être octroyées aux sociétés de logement selon des modalités à définir pour leur permettre de faire face aux conséquences de la vente d’une partie de leur parc. Ces aides seront liées à la mise en place de mesures structurelles de maîtrise de leurs frais de gestion.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer ce qu’il en est à cet égard respectivement chaque année depuis 2007 ?

    5° L’attribution d’une enveloppe complémentaire du programme exceptionnel d'investissements dans la limite des crédits pouvant être dégagés, devait être réservée auxdites sociétés pour des travaux de rénovation de logements sociaux existants.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les montants concernés par cette enveloppe complémentaire, les SLSP concernées, respectivement chaque année depuis 2007 ?
  • Réponse du 27/10/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Question préliminaire

    Le nombre des SLSP ayant introduit un programme de ventes de logements sociaux locatif respectivement depuis 2007 est le suivant:

    Année Nombre de SLSP

    2007 24
    2008 29
    2009 32
    2010 (en cours) 34


    L'établissement d'un programme de ventes de logements sociaux locatifs ne revêt pas un caractère obligatoire. Aucune démarche ou sanction (qui aurait été dès lors infondée) n'a été entreprise à l'encontre des SLSP qui n'ont pas remis de programme de ventes.



    Question 1

    Le nombre d'acquéreurs ayant bénéficié de l'exemption des droits d'enregistrement pour chaque année depuis 2007 est le suivant :

    Année Nombre d'acquéreurs

    2007 157
    2008 104
    2009 186
    2010 (en cours) 104




    Question 2

    Concernant la SWCS, en 2007, le règlement des prêts en vigueur ne prévoyait pas d'aide particulière pour l'acquisition d'un logement public (ou social). Pour 2008 et 2009, le règlement des prêts approuvé par le Gouvernement wallon introduisait une réduction de mensualité de 50 euros pendant 8 ans lorsque le logement faisant l'objet du prêt était vendu par une personne morale de droit public (réduction adaptée pour ne pas que le taux réel soit inférieur au taux planché). A partir du 1er janvier 2010, le règlement des prêts approuvé par le Gouvernement wallon le 15 décembre 2009 prévoit une réduction de taux de 0,50 % pendant 8 ans si le but du prêt hypothécaire est l'achat d'un logement social.

    Concernant te Fonds du Logement, la plupart des acheteurs entrant dans la mesure ont bénéficié d'un chèque logement de 50 euros (jusqu'en juillet 2010) alors que les familles dont le prêt se trouve être accordé à présent profitent d'une réduction de taux de 0,10 % (Habitat pour Tous).





    Année SWCS FLW

    2007 23 bénéficiaires

    2008 51 bénéficiaires pour un montant moyen de réduction 15 bénéficiaires
    de 32 45 euros

    2009 130 bénéficiaires pour un montant moyen de réduction 27 bénéficiaires
    de 3141 euros
    2010 80 bénéficiaires pour un montant moyen - estimé - de 34 bénéficiaires
    (de janvier à réduction de 27 6 euros. (au 25 octobre)
    septembre)



    Question 3

    La mesure contenue dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 permettait, moyennant autorisation ministérielle, de louer au régime dit du « loyer d'équilibre », un nombre de logements sociaux, sans pour autant dépasser le nombre de logements mis en vente dans la même commune.

    Les tableaux ci-après indiquent le nombre de logements effectivement loués selon ce régime spécifique en 2008 et 2009. L'arrêté instaurant ce régime entrait en vigueur au 01 janvier 2008. Les indications concernant les logements effectivement loués au cours de l'exercice 2010 seront rentrées par les slsp au début 2011.

    2008
    Sociétés Nombre de logements

    9010 Andenne 3
    5400 Centr'habitat 5
    6130 Herstal 4
    Total 12



    2009
    Sociétés Nombre de logements

    6130 Herstal 15
    5270 Fontaine 7
    9010 Andenne 5
    9060 Jambes 4
    6210 Seraing 4
    5130 Chapelle 9
    5400 Centr'habitat 14
    9040 La Dinantaise 1
    8042 La Famenoise 3
    Total 62



    Question 4

    La mise en œuvre d'aides spécifiques aux Sociétés de logements de service public pour leur permettre de faire face aux conséquences de la vente d'une partie de leur parc n'a pas été relayée par les acteurs de terrain comme étant une nécessité impérative pour assurer leur équilibre financier. En effet, la vente d'éléments de leur patrimoine est déjà, en soi, une mesure permettant de dégager des liquidités. Il ne s'agit clairement pas d'une priorité pour le secteur et ces modalités n'ont dès lors pas été définies.



    Question 5

    Le 28 septembre 2007, le Gouvernement wallon a décidé de l'élaboration d'un programme physique de travaux complémentaires au PEI initial, incluant une enveloppe réservée pour des travaux de rénovation de logements sociaux existants, pour les SLSP qui ont déposé des propositions de vente de logements sociaux.

    Le 30 avril 2008, le Gouvernement wallon a approuvé le programme physique de rénovation complémentaire au PEI. L'enveloppe pour des travaux de rénovation de logements sociaux existants, pour les SLSP qui ont déposé des propositions de vente de logements sociaux est de 32.208.400 euros.

    Les Sociétés de logements de service public concernées sont : voir tableau en annexe.